Le gouvernement a refondu les grilles indiciaires des agents de la Fonction Publique pour la catégorie B avec pour objectif une réponse aux agents débutants par un relèvement des indices de rémunération en début de carrière et une rémunération plus attractive pour les fins de carrière.

Lors des négociations de l'accord sénior, France Télécom, après avoir obtenu un accord de principe de la Direction générale de la Fonction Publique et du Ministère du budget, s'est engagée à appliquer ces mesures fonction publique.

Ce dossier a été présenté les 14 décembre 2009 et 13 avril 2010 en conseil paritaire et le 17 mars 2010 lors d'une bilatérale.

Pour la Direction, il ne s'agit pas d'une refonte globale des grilles indiciaires mais d'une mise en cohérence des indices terminaux des échelles indiciaires de France Télécom par rapport à ceux de la fonction publique.

Les évolutions seront appliquées rétroactivement à compter du 1 janvier 2010 à l'ensemble des fonctionnaires (y compris les fonctionnaires en congé de fin de carrière) et seront mises en œuvre après validation du Conseil d'État. (date non connue à ce jour) .

Le 13 avril, 21 projets de décrets ont été mis en consultation, Ils ont été ensuite transmis au Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP), lequel peut procéder à des modifications et au Ministère du budget.

Il reste la validation du Conseil d'état et la publication des décrets. Le Président du Conseil paritaire s'engage à programmer une nouvelle réunion afin de nous présenter les éventuelles rectifications et finaliser le dossier.

Une mise en cohérence avec les grilles de la fonction publique.

Concernant la catégorie B, la Direction, sous la pression de l'ensemble des organisations syndicales, a accepté de traiter enfin équitablement le personnel « reclassé » et le personnel « reclassifié ».

Les 2.3, 3.1, CTDIV, CDIS, CTINT, CDES seront positionnés sur la grille indiciaire de la fonction publique (création de deux indices supplémentaires 655, puis 675) mais la reprise d'ancienneté est limitée à deux ans sur l'avant dernier indice.(voir tableau de reclassement) ce qui pénalise ceux qui prendront leur retraite avant janvier 2012.  

Concernant la catégorie C, la direction a mis en conformité les échelles indiciaires des ATIN, AEX/SG, AAPSG,1.3 (indice terminal à 499 au lieu de 479). L'indice 544 reste un échelon exceptionnel.

Des points non encore réglés.

La CFE-CGC/UNSA revendique :

- L'intégration sur l'échelon de rattachement du nouveau grade des avantages monétaires, ainsi que le maintien des 15 points indiciaires réels. Le Président du conseil paritaire a annoncé que ce point serait réglé dans le cadre de la négociation salariale (NAO) et bien non ! Le traitement de ce point est renvoyé au Conseil paritaire.

- Un plan de promotion vers le grade supérieur pour les fonctionnaires situés en 1.2, et en AEXSL, AAPSL, DES, CMAI, MECD, avec un examen particulier de leurs situations lors de l'entrée dans le dispositif Temps Partiel Séniors (TPS)  

Quelques précisions :

Le conseil paritaire est une instance de consultation en charge des personnels fonctionnaires de France télécom. Il émet un avis sur les textes relatifs à leur statut mais n'a pas de pouvoir de décision.

Les tableaux de reclassement indiquent le positionnement indiciaire des fonctionnaires sur les nouvelles grilles (indication sur les reprises d'ancienneté)

Les tableaux de correspondances déterminent le positionnement indiciaire des fonctionnaires lors d'une promotion.

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 Projet tableaux correspondances classif 147.89 Kb