Retraite : les changements législatifs influent sur nos accords d’entreprise.
Rédigé par Xavier Berthomme le . Publié dans Seniors, TPS, Fin de carrières.
La presse a relayé l'information d'un nouveau recul de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite.
Un an après la loi qui a bouleversé la durée d’activité, le législateur détruit donc à nouveau les dispositifs mis en place par les accords d’entreprise négociés entre la Direction de France Télécom et les organisations syndicales.
Nouveau recul prévisible de l’âge d’ouverture des droits à retraite :
Le gouvernement souhaite remanier les règles de droit à retraite définis par la loi de Novembre 2010. Il est en train de faire valider diverses décisions de rigueur impactant le budget de la Nation. Parmi ces mesures il en est une qui devrait affecter rapidement l'âge d'ouverture des droits à retraite.
La proposition se décline ainsi :
année de naissance âge d'ouverture des droits delta par rapport à la loide novembre 2010
- 1952 60 ans et 9 mois + 1 mois ( 60ans 8m)
- 1953 61 ans et 2 mois + 2 mois ( 61ans)
- 1954 61 ans et 7 mois + 3 mois ( 61ans 4m)
- 1955 62 ans + 4 mois ( 61ans 8m)
Cette loi est passée fin novembre ( 22 ) en première lecture à l'Assemblée Nationale.
Elle a été débatue au Sénat.
Elle doit revenir en deuxième et dernière lecture à l'Assemblée Nationale...
Rien n'est transcrit sur le site LégiFrance sur le sujet, les recherches n'indiquent aucun texte finalisé.
Il faut attendre la validation des députés, nous aurons alors connaissance précise du texte et des impacts.
( Le texte devrait être validé au plus tard début 2012… Février/Mars )
Conséquences sur les dispositifs TPS et TPI à France Télécom-Orange.
Incidences sur le TPS
Ces mois supplémentaires nécessiteront un nouvel avenant à l'accord TPS pour les collègues actuellement en TPS et nés en 1952 ou en 1953, qui devront attendre entre 1 et 2 mois supplémentaires pour toucher leur retraite à taux plein : pour qu’ils ne perdent pas leurs droits, il est nécessaire que l’entreprise prolonge la durée de leur TPS et leur propose un avenant.
Pour les collègues nés en 1955, le nouveau dispositif légal met des contraintes sur leur date d’entrée en TPS : les personnes nées en décembre 1955 devront prendre leur TPS sur la durée maximale de 3 ans et y entrer avant fin 2014. Les personnes nées courant 1955 pourront moduler leur durée en TPS en fonction de leur mois de naissance si elles le souhaitent.
Incidences sur le TPI :
Les personnes nées en 1955 devront démarrer leur TPI au plus tard le 31/12/2012 pour entrer en TPS au plus tard le 31/12/2014.
Rappel des dates butoirs définies par les accords actuels :
TPI possibilité d’y entrer jusqu’au 31/12/2012.
TPS possibilité d’y entrer jusqu’au 31/12/2014, pour une durée maximale de 3 ans.
Le TPA sera clos au 31/12/2012 ( supprimé au 01/01/2013 ).
Cette décision du gouvernement aura donc une incidence réelle sur les TPS actuellement en cours pour les personnes nées entre 1952 et 1954 Les actions que la banque a récupéré dans le cadre de l'offre à effet de levier devront être redistribuées aux personnels, dans le cadre d'une nouvelle offre qui leur sera réservée, et qui nécessitera donc une nouvelle souscription.
Nous attendons les détails de l'opération pour pouvoir répondre, pour le moment, nous n'avons pas d'info, la situation est inédite, la direction très embarrassée, et le ministère de l'économie furieux.ar les mois supplémentaires d’activité induits... et le décalage de leur départ en retraite !
Si le gouvernement légifère comme annoncé, une nouvelle négociation devrait donc être ouverte à France Télécom.
Une nouvelle occasion pour la CFE-CGC/UNSA de demander une formule de congés ou de dispense d'activité afin de ne pas pénaliser les personnels optant pour le Temps Partiel Seniors.
L'avenir nous dira ce qu'acceptera la Direction... !
