Salariés encore actifs en 2006 et l'ICP. Rédigé par D. Kisner/ F. Dechamps le 31 janvier 2012. Publié dans Seniors, TPS, Fin de carrières. Les salariés de droit privé, qui étaient encore en activité en 2006 ont la possibilité de faire valoir leur droit à l'ICP (cf article) car la période de prescription est fixée à 5 ans. Pour cela, il doivent faire un courrier similaire au courrier indiqué dans cet article et l'envoyer à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..Il est également possible de présenter directement une requête auprès du conseil de prudhommes. Rémunération
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