NAO : voie de fait et délit d'entrave sur la journée de carence
Rédigé par Christian TRUONG NGOC le . Publié dans Conseil des Questions Statutaires d'Orange.
Le syndicat CFE-CGC/UNSA de France Télécom-Orange a avisé France Télécom qu'il commet une voie de fait et un délit d'entrave au Conseil paritaire en marchandant la journée de carence dans le cadre des NAO.
Mercredi 21 mars 2012, France Télécom a persisté à prétendre que la loi qui impose la journée de carence à tous les agents publics des ministères s'applique à la société anonyme France Télécom. Il a annoncé son intention d'appliquer la journée de carence et de la compenser par une indemnité (soi disant à hauteur de 75 %). En outre, France Télécom a annoncé qu'il consultera le Conseil paritaire a posteriori.
Pour le syndicat CFE-CGC/UNSA de France Télécom, ces positions, qui ont le caractère d'une voie de fait et d'un délit d'entrave, ne sauraient être tolérées et donneront donc lieu à des recours en justice.
D'abord, ni les dispositions en question de la loi de finances pour 2012, ni la circulaire d'application ne s'adressent au PDG de France Télécom qui, à l'inverse de tous les ministres, n'en est pas destinataire. De même, ces deux textes ne visent pas les agents de la société anonyme France Télécom au sein de laquelle aucun problème d'équité à rétablir avec les salariés ne se pose. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé qu'aucun décret d'application de la journée de carence ne serait publié. Dès lors, la circulaire susvisée des ministres de la fonction publique et du budget a bien un caractère réglementaire. Or, cette circulaire, qui épuise la volonté réglementaire du Gouvernement, n'a d'effet que là où elle circule, et certainement pas dans une société cotée au CAC 40.
Par ailleurs, le Gouvernement a déclaré qu'il attendait de l'application de la journée de carence un produit de 131 millions d'euros au bénéfice du seul budget de l'Etat. Aucun mécanisme de transfert des comptes de France Télécom SA dans le budget de l'Etat n'étant prévu, l'instauration d'un prélèvement sur les rémunérations des seuls fonctionnaires aurait le caractère d'un enrichissement sans cause.
Ensuite, les dispositions en question de la loi de finances pour 2012 sont d'ordre public. A cet égard, la circulaire d'application enjoint aux préfets, garants de l'ordre public, de déférer à la juridiction administrative les tentatives de compensation des ministères concernés. Pour mémoire, l'article L. 2251-1 du code du travail interdit de négocier les lois d'ordre public ce qui rend illégale la négociation de la journée de carence dans le cadre de la NAO.
Le fait de vouloir négocier cette journée de carence dans le cadre de la NAO contrevient aussi aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail qui énumère les thèmes abordables en NAO. De plus, le menu des NAO doit être communiqué au moins 15 jours avant la date de l'ouverture des négociations, ce qui n'a pas été le cas (ancien article L. 132-12, al. 2, in fine). La proposition de France Télécom d'inclure la journée de carence à la NAO est donc tardive. Dommage, car, comme à l'accoutumée, France Télécom comptait bien profiter de l'aubaine pour tirer la négociation à la baisse.
En outre, vouloir compenser une modération salariale qui affecte principalement les salariés par une indemnité qui ne concerne que les fonctionnaires constitue une illégalité particulièrement grossière.
Il appartiendra donc au juge de retenir ou non la qualification de voie de fait.
Enfin, l'article 6 du Décret N° 2004-978 du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom dispose que :
"Le conseil paritaire connaît des règles statutaires applicables aux fonctionnaires de France Télécom.
Pour l'examen des questions et projets relatifs aux statuts particuliers, le conseil paritaire entend deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission."
Si le conseil paritaire ne donne qu'un avis, il est évident que cet avis est requis préalablement à toute décision d'application de nouvelles règles statutaires à France Télécom, décision qui réclame souvent des adaptations au cas spécifique de France Télécom. A cet égard, la création par France Télécom d'une indemnité spécifique à l'attention des fonctionnaires de France Télécom requiert aussi l'avis préalable du conseil paritaire faute de quoi, selon la jurisprudence administrative, elle ne créerait aucun droit pour les fonctionnaires. En d'autres termes, l'indemnité compensatoire à la journée de carence que France Télécom fait miroiter pourrait ne pas être accordée arbitrairement et pourrait être supprimée du jour au lendemain.
La poursuite de la NAO, polluée par la question de la journée de carence des fonctionnaires, sans avis préalable du conseil paritaire sur cette question, est donc bien constitutive de la poursuite d'un délit d'entrave.
France Télécom qui se plaint du coût élevé des procédures juridiques intentées notamment par le syndicat CFE-CGC/UNSA serait bien inspiré de ne pas s'exposer à des désagréments judiciaires supplémentaires.
