La CFE-CGC/UNSA demande au Ministre de tutelle de déclarer la journée de carence non applicable

Le syndicat CFE-CGC/UNSA de France Télécom a interrogé le Directeur de la Rémunération sur la question de la mise en oeuvre des retenues sur rémunération car il avait indiqué ne pas être actuellement en mesure de les pratiquer. Il n'a pas répondu et il est fort possible que ces retenues, et les indemnités compensatrices associées, ne soient pas faites avant un certain temps, voire jamais.
En tout état de cause, le problème est que si France Télécom affirme son droit à pratiquer des retenues pour carence, en revanche comme il a intégré l'indemnité compensatrice à la NAO, celle-ci pourra être remise en cause, de façon indéterminée, chaque année dans le cadre de la négociation sur les salaires.
C'est donc une sorte de "contrat à durée indéterminé", mais qui peut être remis en cause tous les ans.
En outre, selon une jurisprudence administrative constante, les fonctionnaires ne tirent aucun droit des indemnités qui sont instituées sur la base d'un accord. Même le pouvoir réglementaire du PDG est limité et étroitement encadré. Rappelons qu'il a fallu modifier la loi de 1990 pour permettre au PDG de créer le salaire global de base (SGB) sur la base des indemnités préexistantes. On peut donc s'attendre à de nombreux litiges individuels si, d'aventure, les retenues étaient un jour pratiquées, car dans certains cas (selon le bon plaisir de France Télécom) les indemnités ne seront pas versées.
La position du syndicat est exprimée dans la demande jointe que nous avons faite au Gouvernement pour qu'il exerce son pouvoir de tutelle. Pour la CFE-CGC/UNSA, les fonctionnaires de France Télécom ne sont pas visés par la loi de finances pour 2012 (budget 2012 de l'Etat).
Nous ne sommes pas la seule exception à cette loi budgétaire sur la carence. En effet, il semble que, en vertu du droit local (article 616 du code civil alsacien et mosellan), les fonctionnaires alsaciens et mosellans ne seront pas non plus soumis à la journée de carence à chaque arrêt de maladie.
France Télécom commet donc un détournement de pouvoir en vue d'un enrichissement sans cause puisqu'il n'envisage pas de reverser au budget de l'Etat les retenues opérées.

Téléchargez l'intégralité du courrier envoyé au Ministre de tutelle :  Lettre au Ministre Eric BESSON:Demande du pouvoir de tutelle sur FT 27 03 2011