28 et 29 aout 2012 : Décision unilatérale pénibilité

Le texte de la Direction :

France Telecom a présenté en CCUES son projet de décision unilatérale qui s'appliquera aux agents des répartiteurs, non bénéficiaires du service actif, ayant acquis une ancienneté de 15 ans sur cette activité, toujours en activité sur cette fonction à la date de signature de la présente décision.
Ces personnels verront un Compte Épargne Temps abondé d'un nombre de mois de « réparation pénibilité » égal à :
6 mois pour 15 ans d'ancienneté
7 mois pour 16 ans d'ancienneté
8 mois pour 17 ans d'ancienneté
9 mois pour 18 ans d'ancienneté
10 mois pour 19 ans d'ancienneté
12 mois pour 20 ans d'ancienneté et plus
Ce compte épargne temps n'est pas spécifique, les mois d'abondement ne sont pas monétisables et doivent être pris juste avant le départ en retraite.
Les personnels en TPI/TPS visés au paragraphe 2 auront la possibilité de définir en fonction de
leur situation personnelle et en tenant compte des droits déjà acquis au titre du TPS :

Ce dispositif exceptionnel de réparation pourrait être élargi et appliqué, par voie de décision unilatérale ultérieure, aux autres catégories de bénéficiaires dont France Télécom et les partenaires sociaux étaient convenus dans le projet d'accord relatif au dispositif de réparation dans sa version en date du 4 mai 2012 à savoir :
 les salariés actuellement en activité ayant acquis une ancienneté de 15 ans sur des
travaux de nuit à raison d'au moins 38 nuits complètes par an,
 les salariés, actuellement en activité, ayant acquis une ancienneté de 15 ans dans les
« magasins » des unités techniques avant 1995,
 les agents ayant exercé une activité dans les répartiteurs non bénéficiaires du service
actif et ayant acquis une ancienneté de 15 ans sur cette activité, toujours en activité sur
une autre fonction,
 les salariés, actuellement en activité qui en cumulant ces activités ont été exposés
pendant 15 ans à ces facteurs de pénibilité même si ces périodes ne sont pas contigües.

Notre position :

Cette décision unilatérale est la conséquence d'un échec, certes partiel puisque la négociation continue.
Effectivement, cette DU va au delà de ce que prévoit la loi sur les retraites qui permet de partir plus tôt, mais uniquement s'agissant des travaux pénibles physiquement (facteur pénibilité psychique ignoré) avec 17 ans de travaux pénibles + invalidité de 20%.

Le décret prévoit 3 volets : réparation, prévention, compensation
Dans la décision unilatérale, il manque ce 3ème volet
De plus, la diversité des métiers est difficile à prendre en compte, donc des pénibilités ; par ailleurs, s'agissant de la mémoire des situations difficiles : le SI de FT ne sait pas faire.
Travail en brigade : on est arrivé à une non décision ;
Travail en boutique, situations de travail isolé : ce sont des dossiers qu'il faudra traiter.
S'agissant du travail de bureau au sens large (notamment le travail des cadres), ce dossier est au cœur des problématiques des salariés et n'a pourtant  pas été abordé.

Réponses de la Direction :

La négociation continue s'agissant des volets prévention et compensation.