Fibre : la CFE-CGC/UNSA propose l’intégration du très haut débit dans le service universel.

Le colloque « les territoires du numérique » organisé par l’ARCEP mardi 25 septembre a été l’occasion de refaire le point sur le déploiement du haut et du très haut débit, et notamment de la fibre en France. Différents acteurs du secteur ont été entendus à cette occasion… sauf les organisations syndicales, qui n’étaient ni conviées, ni préalablement interviewées. Mais peut-être cela nous place-t-il in fine dans une situation plus confortable pour faire le point, et proposer des pistes susceptibles de concilier les positions des différents acteurs au service de l’intérêt collectif, que l’on peut résumer en deux points clefs :

-     déploiement d’infrastructures numériques performantes, porteuses de croissance économique, d’innovation et d’emplois, sur l’ensemble du territoire national ;

-     accès de tous les Français au très haut débit, le plus rapidement possible et dans les mêmes conditions tarifaires pour tous.

Pour lever les obstacles actuels au déploiement de la fibre, la CFE-CGC/UNSA propose l’intégration du haut et du très haut débit dans le service universel de télécommunications.

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CdP CFE-CGC-UNSA-FTO Très haut débit 1er octobre 2012.pdf

Un constat partagé : pour la fibre, il faut une infrastructure unique…

Si ce point a fait l’objet de controverses, notamment parce qu’il était en contradiction avec l’un des principes de la régulation française établi par le Code des postes et télécommunications, qui pose dans les missions de la régulation « la promotion d'une concurrence fondée sur les infrastructures » (Art L32-1[1]), le consensus semble aujourd’hui établi : le coût de déploiement d’un réseau de fibre jusqu’à l’abonné milite rationnellement pour le déploiement d’une seule infrastructure.

Reste à définir la manière dont on l’organise, pour qu’elle irrigue effectivement tout le territoire, dans des conditions d’accès satisfaisantes pour les citoyens, et de rentabilité suffisamment attractive pour que les opérateurs privés y investissent de manière significative, allégeant d’autant les investissements à consentir par les pouvoirs publics, qui apparaissent cependant indispensables notamment pour assurer la couverture des zones rurales non rentables.

… et une planification nationale…

Au-delà de la régulation en place, qui permet déjà aux opérateurs de déployer la fibre, seuls ou en partenariat avec les collectivités territoriales, tous les acteurs s’accordent sur la nécessité d’avoir un « chef d’orchestre » à l’échelle nationale, pour garantir à la fois  :

• la couverture des territoires ruraux dans les meilleurs délais,
• la péréquation tarifaire permettant à chaque citoyen d’accéder à la fibre au même tarif quelle que soit sa localisation géographique,
• la pérennité du plan de déploiement qui sera mis en place et la stabilité de ses règles,
• la vérification que les engagements de déploiement pris par les différents acteurs sont bien tenus.

Comme le souligne l’un des représentants des collectivités locales « en matière de déploiement du très haut débit pour tous, la main invisible du marché sera inopérante ».[2]

…mais certainement pas dans un mode de séparation fonctionnelle.

Si l’idée de mettre en place une structure publique ou parapublique sur le modèle de RFF (Réseaux Ferrés de France) a pu séduire, Fleur Pellerin vient d’apporter un ferme démenti à l’idée que le Gouvernement aurait déjà fait un tel choix[3]. Et c’est heureux ! Si en parallèle certains acteurs du marché se gaussent que la Direction de France Télécom prenne en compte la légitime préoccupation des organisations syndicales face à la perspective de transférer des personnels dans une telle structure, la CFE-CGC/UNSA ne peut que s’en réjouir.

D’abord parce que le principe d’une structure centralisée pour déployer et gérer des infrastructures de réseaux est loin d’avoir fait ses preuves. L’actuelle situation de RFF en témoigne, et risque de se solder par la même vieille recette dont les citoyens ne veulent plus, c'est-à-dire l’appel à l’État, et donc à l’impôt, pour renflouer a posteriori les déficits accumulés, faute d’un mécanisme efficient défini en amont pour financer le déploiement et l’entretien des infrastructures[4]. Privatiser les bénéfices et socialiser les pertes n’est pas une solution durable : c’est l’une des causes de la crise économique actuelle dans les pays occidentaux.

Ensuite parce que les personnels de l’opérateur historique ont été suffisamment « secoués » ces dernières années, et, comme l’ensemble de la filière des télécommunications, ils ont d’abord besoin de stabilité pour pouvoir se projeter efficacement dans le futur, et (re)bâtir à partir de perspectives pérennes.

Il serait également temps qu’en France les organisations syndicales soient reconnues comme les parties prenantes légitimes qu’elles sont, et reconnues comme les interlocuteurs d’un dialogue social constructif pour trouver des solutions satisfaisantes pour l’intérêt collectif.

Sur les premiers déploiements, les clients montrent peu d’appétence pour la fibre.

Tout le monde le constate, et les chiffres sont là : fin juin 2012, 5,5 millions de logements sont éligibles au très haut débit (dont 1,750 millions au FTTH ou Fiber to the Home), mais seuls 760 000 foyers ont souscrit à une offre (dont 245 000 en FTTH)[5], soit à peine 14% de la population éligible. Pourquoi ?

Le tarif est loin de tout expliquer : les forfaits « fibre » en triple play sont proposés entre 35 et 45 euros (l’adjonction d’un bouquet de programmes TV « premium » ou un quadruple play mobile pouvant faire monter la facture), à comparer avec les tarifs du triple play ADSL, dont le tarif de référence tourne autour de 30 euros par mois.

La qualité de l’ADSL français constitue par contre un frein au basculement sur la fibre (rappelons qu’en d’autres temps, le Minitel fut blâmé de freiner le développement d’Internet en France). La qualité des réseaux de cuivre déployés par France Télécom permet d’offrir des débits satisfaisants pour la plupart des usages, comme l’a d’ailleurs confirmé fin 2011 une étude publiée par l’Arcep[6]. Sur 30 millions de foyers français, plus de 23 millions sont déjà connectés à l’internet haut débit fixe (il n’en restait plus que 300 000 en bas débit fin 2011). Et le cuivre a encore du potentiel pour monter en débit, le VDSL2 étant capable de concurrencer la fibre optique en termes de débit… mais seulement sur les zones denses[7], alors que la problématique est bien de couvrir les zones peu denses, et en particulier celles qui ne disposent même pas d’un ADSL convenable aujourd’hui, mais qui sont les plus coûteuses à équiper.

Par ailleurs, même dans les zones éligibles, l’accès à la fibre n’est pas homogène : si depuis 2011, tous les immeubles neufs doivent être pré-câblés en fibre optique jusqu’aux appartements, rien n’oblige les copropriétés à réaliser les travaux de câblage vertical des immeubles anciens. Les locataires potentiellement intéressés par la fibre n’ont pas voix au chapitre, et il faut disposer de la majorité à l’Assemblée générale des copropriétaires pour obtenir les travaux… alors que le droit à l’antenne hertzienne est garanti pour tous, et qu’il suffit d’une demande pour que la copropriété soit tenue d’équiper l’immeuble.

Accepter enfin la baisse du dividende à France Télécom

Au-delà du régulateur, l’État est interpellé dans le débat sur le déploiement de la fibre.

Pour ce qui relève de France Télécom, cela n’étonnera personne, la CFE-CGC/UNSA revendique que son actionnaire principal accepte enfin la baisse du dividende, pour permettre à l’entreprise d’investir dans le déploiement de la fibre sans devoir pour autant entreprendre de nouveaux plans de réduction des coûts : plusieurs sont déjà en cours, et on est à l’os. Aller plus loin sera forcément préjudiciable à l’emploi et aux conditions de travail.

Intégrer le haut débit fixe et mobile dans le service universel…

Le développement de la société numérique portant potentiellement la croissance tant attendue passe aujourd’hui par le haut et le très haut débit. C’est une réalité consommée sur l’internet fixe, et attendue des consommateurs sur l’internet mobile. Il apparaît donc aujourd’hui légitime d’adapter la notion de service universel pour y intégrer le haut et le très haut débit. Une telle solution présente de nombreux avantages, en particulier pour le déploiement de la fibre.

Le service universel qui recouvre notamment la possibilité pour chaque foyer de disposer d’une ligne fixe au même prix, et le service des cabines téléphoniques, fait déjà l’objet d’une taxe payée par tous les acteurs du marché, qui permet de financer les infrastructures déficitaires et de faire de la péréquation tarifaire.

Le service universel est attribué à l’opérateur qui propose le prix le plus bas pour l’assurer.

On pourrait aménager le niveau de taxation avec une balance débit / crédit afin que tous les opérateurs puissent investir dans le déploiement des réseaux au niveau où ils le souhaitent, l’investissement réalisé venant réduire le niveau de la taxe à payer.

… une disposition qui lèverait de nombreux obstacles au déploiement de la fibre.

Cette modification législative peut s’appliquer sans changer le cadre de régulation de la fibre, et donc à environnement constant pour ceux qui ont déjà commencé à investir. Elle est incitative à l’investissement pour les investisseurs privés.

Sur les zones où aucun opérateur privé ne souhaite investir, rien n’empêche la puissance publique d’investir directement en utilisant les fonds collectés via la taxe sur le service universel. Les réseaux ainsi déployés peuvent être donnés en concession à des opérateurs exploitants pour une période déterminée, puis mis aux enchères.

Dès lors tout acteur exploitant une concession, ou disposant de partenariats public/privé pour le déploiement d’un réseau, devra respecter une grille tarifaire de manière à offrir le même tarif sur l’ensemble du territoire national.

En complément, il apparaît souhaitable de faire évoluer la législation pour offrir, sur le modèle du droit à l’antenne, un droit au câblage fibre dans tous les logements. Cette disposition permettra enfin la commercialisation homogène de la fibre, et lèvera un véritable obstacle à l’adoption de la fibre.

Enfin le gouvernement pourrait décider d’un taux de TVA à 5,5% sur la fibre, plus conforme aux usages audiovisuels engendrés par la fibre.

La sécurisation de l’investissement, le soutien aux nouveaux investissements et une commercialisation facilitée et simplifiée sont les clefs d’une réussite du développement de la fibre.

Le développement de la fibre est un élément clef du maintien de l’emploi dans les télécoms en France. Le déploiement des réseaux constitue en outre une activité par essence non délocalisable.

C’est un investissement indispensable pour garantir le maintien de la compétitivité française en matière d’infrastructures de télécommunications, qui sont à la fois porteuses d’innovation et d’emplois futurs, mais également facteur d’attractivité pour l’implantation d’entreprises sur le territoire français[8]. La création d’un cadre de déploiement performant est donc indispensable pour permettre à la nation de préserver et développer l’un des piliers de sa croissance économique.

L’inscription du haut et du très haut débit dans le service universel des télécommunications apparaît comme une approche pertinente pour lever les freins actuels au déploiement. La CFE-CGC/UNSA espère que sa contribution au débat sera entendue et mise à profit.