Précisions sur les corrections en cours de mise en œuvre par FT pour les 20 000 CFC concernés

Suite aux 2 arrêts de la Cour d'Appel du 5 juillet 2012, des centaines d'appels nous sont parvenus compte tenu du flou du courrier reçu par 20 000 CFC, maintenant en retraite.

1. INTERESSEMENT : Tous les personnels ont reçu ou vont recevoir bientôt un premier virement pour l'intéressement. Un courrier devrait suivre indiquant qu'ils ont jusqu'au 28 décembre 2012 pour placer l'argent dans le PEG s'ils ne souhaitent pas payer d'impôt sur le revenu sur la somme. Le placement se fait en cliquant sur www.okapi.creelia.com. L'argent placé sur le PEG est bloqué jusqu'en 2017.
2. PARTICIPATION : Elle sera virée directement sur le compte bancaire et sera non imposable suite à l'accord du ministère des finances. Le retraité pourra verser l'argent sur sur le PEG. Au moins un collègue a reçu son virement
3. REMBOURSEMENT AGFF et CET : Des courriers, datés du 14-12, commencent à arriver avant Noël avec promesse de virement début janvier 2013. France Telecom joue sur la trésorerie!!
4. Les réclamations seront à adresser au 0800 777 222

L'objet de ce billet est de répondre aux multiples questions que vous vous posez et auxquelles le CSRH ne répond pas. Il comprend six parties :

1. La bonne exécution des arrêts
2. Quelques précisions sur les montants calculés par FT
3. Taxe, impôts et intérêts de retard
4. Y a-t'il des erreurs pour les autres années ?
5. Y a t'il d'autres erreurs ?
6. La Garantie de Retraite des salariés de droit privé 
7. La prime de départ en retraite des salariés de droit privé à la fin du CFC

Le syndicat va bien entendu vérifier la bonne exécution des deux arrêts. Seul le syndicat, partie prenant aux procès, dispose du pouvoir de vérifier la bonne exécution des deux arrêts. Par contre les salariés peuvent vérifier les montants versés par France Télécom et réclamer si nécessaire. En cas d'erreur de France Télécom, FT est bien sûr dans l'obligation de corriger.

Avant de poursuivre, assurez-vous d'avoir lu et compris les billets déjà publiés (le billet contient deux liens important au début) : Courrier au DRH et liens vers les autres billets. 15 jours après l'envoi de ce courrier au DRH, nous n'avons aucun retour. 

Si à la fin de la lecture de ce billet, il vous reste encore des questions, sachez que le billet sera mis à jour régulièrement. Si vous êtes impatients, prière de poser vos questions par mail à l'adresse cfc(@)nom.fr où vous remplacerez "nom" par le nom de famille de l'auteur du billet. Préciser votre statut et vos dates de départ en CFC ainsi que de départ en retraite, ainsi qu'un téléphone où le peut vous rappeler. Je suis moi-même en retraite suite à un CFC....et 20 000 CFC se posent des questions. 

De la bonne exécution des arrêts

France Télécom a adressé aux salariés concernés environ 20 000 courriers pour l'intéressement et environ 250 courriers pour la participation. Le traitement des courriers va prendre du temps, d'autant plus que certains CFC ont demandé que les sommes soient placées dans le PEG, de façon à ne pas payer d'impôts sur le revenu.

En effet, le code du travail et l'article 6 de l'accord d'intéressement concerné prévoient que le salarié à le choix entre le placement dans le PEG, non imposable, et le paiement sur un compte courant, soumis à l'impôt sur le revenu. France Telecom doit vous proposer cette option. Si votre PEG est fermé, FT doit vous en ouvrir un. En principe les sommes versées sur le PEG sont bloquées 5 ans. Il reste à vérifier à partir de quelle date courent les 5 ans et si elles sont déblocables pour motif de retraite. Il reste à vérifier que les frais de gestion seront bien pris en charge par FT.

Concernant le remboursement des cotisations retraite prévues par le deuxième arrêt et qui concerne environ 1100 salariés de droit privé, les rumeurs indiquent que FT devrait commencer le travail la semaine prochaine. Les courriers devraient arriver début décembre. Les sommes ne subissent ni taxe, ni  intérêt de retard prévu par la loi et par les arrêts prononcés.

Pour la participation, sont concernés les salariés et fonctionnaires qui ont touché un salaire brut toutes primes comprises, l'année de leur départ en CFC, supérieur à  4 * PASS * (1 - 30% * durée du CFC dans l'année/365). Le PASS est disponible ici

Si vous n'avez pas reçu le ou les courriers qui vous concernent, réclamez au CSRH au 0 800 777 222.

Quelques précisions sur les montants calculés par FT

Pour l'intéressement supplémentaire et les 150€ associés, FT a interprété l'accord comme cela l'arrangeait. Seul le syndicat, partie prenante au procès, peut essayer de faire renverser la vapeur pour l'ensemble des personnels comme le précise le courrier au DRH.

Le calcul des montants dus pour l'intéressement a déjà été détaillé dans un billet précédent. Il est le même pour tous, proportionnellement à la durée de CFC dans l'année. Cela est dû au fait que l'erreur à corriger est bien la même pour tous chaque année.

Si vous souhaitez vérifier le montant de la participation proposée, demandez à FT le détail du calcul ou envoyez moi un mail avec votre brut annuel de l'année concernée (en bas à gauche de la fiche de paye), sans oublier les informations demandées en haut du billet.

Taxe, impôts et intérêts de retard

L'intéressement et la participation sont soumis à la CSG et à la CRDS au taux de 8%. Ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu s'ils sont placés dans le PEG. 

Tous les personnels ont reçu ou vont recevoir bientôt un premier virement. Un courrier devrait suivre indiquant qu'ils ont 15 jours pour placer l'argent dans le PEG de façon à ne pas payer d'impôt sur le revenu sur la somme.

Les remboursements de cotisations retraite sont exonérées comme sur la fiche de paye initiale

Les intérêts de retard se calculent ainsi:

1. Pour l'intéressement, c'est l'article Article L.3314-9 du code du travail (Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice produit des intérêts calculés au taux légal). Environ 9% dans notre cas, en fonction de l'année concernée.
2. Pour la participation, les intérêts courent à compter du 1er mai de la date où la participation est due. Et le taux serait de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie
   Soit pour la participation 2007 payée le 31/12/2012, un taux de 15,42%.

Y a-t'il des erreurs pour les autres années ?

L'intéressement 2003-2005 et la participation avant 2004 ont exactement les mêmes erreurs. Mais il n'y a pas de jugement les concernant. Vous pouvez porter plainte indivudiellement pour obtenir les mêmes corrections que pour les années jugées. Le syndicat réfléchit à une éventuelle action sur ce point. Nous croyons savoir que des associations de retraités réfléchissent également à une action.

Sachez que les actions en recouvrement de l'intéressement et de la participation sont prescrites 5 ans après que la somme soit due. Néanmoins pour les intéressements et participations antérieurs à 2008, la prescription arrive à échéance le 17 juin 2013. Après cette date vous ne pourrez plus réclamer en justice.

L'intéressement 2009-2011, ainsi que les intéressements supplémentaires 2008, 2009, 2010 ont prévu un abattement pour les CFC, mais celui-ci est non conforme au code du travail. Nous y reviendrons en détail plus tard. L'intéressement 2012-2014 a supprimé cet abattement pour la centaine de CFC encore en CFC en 2012 conformément à l'avenant à l'accord CFC.

Y a t'il d'autres erreurs ?

La réponse est oui, et nous reviendrons en détail plus tard sur ces erreurs : "stay tuned"

1. L'abattement CFC de l'accord 2009-1011 est, selon nous, contraire à l'article 3314-5 du code du travail.
2. Les primes et diverses autres rémunérations ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'intéressement entre 2003 et 2011. Ces exclusions prévues à l'accord sont, selon nous, contraire l'article 3314-5 du code du travail. Les primes de départ en CFC sont exclues du calcul de l'intéressement, entraînant une perte de 2% ou 2,5% de cette prime. 
3. Les 3 accords d'intéressement supplémentaire entre 2008 et 2010 prévoient une abattement CFC qui est, selon nous, contraire à l'article 3314-5 du code du travail. L'accord 2007 ne prévoyait pas d'abattement et FT a été condamnée selon nous. 
4. La prime de départ en retraite (ACO seulement) a été calculée proportionnellement à la rémunération spécifique (à 70%), alors que, selon nous, elle doit être proportionnelle au dernier salaire d'activité tel que définit par la Convention Collective Nationale des Télécommunications au § 4.4.1.2 :Le " salaire annuel brut " à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité ... est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement.
5. La garantie de retraite prévue à l'accord de CFC pour les salariés de droit privé n'a pas été respectée, selon nous.

Pour tous ces points, 80 adhérents du syndicat ont donné mandat pour les défendre. Et une audience de jugement est prévue fin mars 2013 devant le Conseil des prud'hommes de Paris pour l'ensemble des 5 points ci-dessus. Pour les fonctionnaires qui ont donné mandat, nous sommes en attente.

Pour les autres, nous n'avons pas les ressources humaines pour prendre plus de dossiers.

Néanmoins, nous publierons régulièrement des informations permettant à tous de réclamer leur dû. Après 3 ans de discussions infructueuses à  haut niveau, nous pensons que seule une action en justice peut permettre d'obtenir gain de cause. Il ne sert à rien de réclamer, si vous n'avez pas l'intention d'aller en justice. Le document de travail Erreurs Intéressement 2002-2011 copie.pdf  résume les anomalies dans les accords d'intéressement. 

La Garantie de Retraite des salariés de droit privé 

Le jugement du TGI concerne principalement l’application de la clause « Garantie de Retraite » de l’accord de CFC pour les salariés de droit privé.

« III-2-3 Garantie de Retraite

Pendant la période de congé de fin de carrière, les cotisations au régime de retraite complémentaire sont calculées sur la base d'une rémunération prévue à leur contrat, perçue à la date de leur départ en congé de fin de carrière.

Outre les cotisations patronales, France Télécom verse la différence entre les cotisations relatives à la rémunération effectivement perçue par les salariés et celles concernant la rémunération détenue avant le bénéfice du dispositif.

Cette mesure permet de garantir un niveau de retraite comparable à celui qui aurait été obtenu en restant en activité pendant la période considérée. »

La Cour d’Appel a condamné France Telecom à rectifier certains calculs de cotisation retraite pour les salariés de droit privé en CFC, dans le cadre de l’application de cette clause.

Mais elle a débouté le syndicat sur le reste de ses prétentions concernant la clause « Garantie de Retraite ». Mais la Cour d’Appel a ajouté :

« Considérant que c'est en conséquence à bon droit que les premiers juges ont limité l'assiette des cotisations au seul salaire de base, excluant, par là-même, les part variable et avantages en nature ;

que si certaines notes de la direction de la société FRANCE TELECOM, à destination de son personnel, ont pu engendrer une confusion dans l'esprit des candidats au CFC, comme le prétend la CFE-CGC, il appartiendra le cas échéant aux intéressés de s'en plaindre et de l'établir auprès des juridictions compétentes ; »

Le syndicat ne pouvait contester que la manière dont l’accord était mis en œuvre, et il n’a été que partiellement suivi par la Cour d’Appel. Mais la Cour a admis que des salariés aient pu être induits en erreur par les promesses de France Télécom. Ici le préjudice s'évalue au cas par cas à partir des relevés de carrière individuels. 

Par ailleurs, France Telecom n’a aucunement démontré qu’elle respectait la clause Garantie de Retraite. Et la Cour d’Appel n’a aucunement jugé que la clause était respectée.

Pour évaluer si France Télécom respecte l'accord de CFC dans votre cas, vous devez étudier votre dernier relevé de carrière fourni par Reunica et votre notification de retraite du régime général

1. Si vos points AGIRC et ARRCO pendant votre CFC sont plus de 5% inférieurs à vos points de la dernière année année d'activité, il est raisonable de penser que FT ne respecte pas ses engagements. Il suffit de faire la somme des points manquants pour évaluer le préjudice. 
2. Si les 25 meilleures années de la notification de retraite n'incluent pas en tête les années de CFC, il y a probablement préjudice. Le calcul du préjudice est complexe. Une première approche consiste à remplacer les années de CFC par la meilleure année et de refaire le calcul de la retraite.

La prime de départ en retraite des salariés de droit privé à la fin du CFC

 Vous trouverez des argumentaires dans le fichier en cliquant Note indemnité de départ en retraite des CFC ACO et avenant NAO.pdf