Orange Success: où en sommes nous?
Rédigé par CIT PIA le . Publié dans Participation, Intéressement et Actionnariat.
Où nous en sommes du contentieux Orange Succes avec un bref rappel sur l'historique .
La CFE CGC / UNSA conteste l’opération.
En 2007, France Telecom qui met 5% de son capital sur le marché, dans le cadre des lois de privatisation est tenu de proposer 10% des titres à ses salariés.
Dans Orange Success 2007, lors de l’Offre Réservée au Personnel dans le cadre de la vente par l’Etat d’actions FT, les modalités de répartition des actions France Télécom entre les formules PEG Classique et PEG Multiple Garanti avaient été définies au détriment de l’intérêt des personnels souscripteurs.
La CFE CGC / UNSA a saisi le Conseil d’Etat dès mars 2008.
Le Conseil d’Etat donne raison à la CFE CGC / UNSA
Par une décision du 21 novembre 2011, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 22 janvier 2008 fixant les modalités prévues par Orange Success pour les réductions des demandes d’actions France Télécom.
Le motif est que l’arrêté du 22 janvier 2008 « a méconnu l’objet même de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, qui est de permettre aux salariés et anciens salariés du groupe de détenir 10 % des titres cédés en cas de cession d’une participation de l’Etat suivant les procédures du marché financier ».
Cela signifie que sont condamnés les effets de leviers utilisés par les banques au détriment d’achat d’actions en propre par les salariés.
Les actions de la CFE-CGC/UNSA à la suite de la décision du Conseil d’Etat :
- Rencontre avec l’Agence de Participations de l’Etat (Service du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie chargé de gérer les actifs de l’Etat actionnaire) courant janvier 2012.
- Communication à l’Agence d’une proposition écrite pour une nouvelle répartition des actions cédées par l’Etat fin 2007.
- Nous avons relancé la section spéciale du Conseil d’Etat pour faire appliquer la décision du 21 novembre 2011, qui impose à l’Etat de rédiger un nouvel arrêté.
- Nous avons écrit à l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) afin de la saisir de ce dysfonctionnement grave de l’actionnariat salarié à France Télécom-Orange.
La réponse des différentes parties.
La section spéciale du Conseil d’Etat pour faire appliquer la décision répond que « l’annulation de l’arrêté n’a aucune incidence sur la validité et l’exécution des contrats en cours conclus sur son fondement entre les souscripteurs des actions, l’Etat, France Télécom et les établissements de crédit ».
France Télécom interprète la décision du Conseil d’Etat comme une « orientation à suivre » lors d’éventuelles prochaines offres réservées aux personnels ».
Concernant le Référé au TGI et la Cour d’Appel de Paris ils ne se sont pas prononcés pour l’arrêt de l’opération Orange Success avant le débouclement de l’opération.
La synthèse des faits.
La répartition des actions a favorisé l’offre levier au détriment de l’offre classique. Cela revenait moins cher à France Télécom et cette économie s’est réalisée au dépend de ses Salariés.
A la suite de l’annulation de ces modalités de réduction par le Conseil d’ Etat dans son arrêt du 21 novembre 2011, il est très dommage que la Direction de l’entreprise n’a pas cherché à trouver une solution honorable malgré les propositions faites par la CFE-CGC/UNSA.
Devant l’absence de réaction à la fois de l’entreprise et de l’APE, la CFE-CGC/UNSA a entrepris en mars 2012 une nouvelle action en justice en référé, puis en appel. Le texte de l’appel qui a été rejeté mentionne qu’en l’absence de dommage imminent les actions d’Orange Success ne seront pas mises sous séquestre ni le débouclement reporté. Pour autant, les individuels gardent la faculté d’agir en justice s’ils considèrent avoir été lésés, et le tribunal reconnait que le syndicat était recevable à agir.
Ceci a permis le débouclage de l’opération alors que le Conseil d’Etat avait annulé l’arrêté d’Orange Success. Ce débouclage n’empêche cependant pas les Salariés de contester dans la mesure où ils ont été lésés : beaucoup avaient souscrit à la fois l’effet de levier et également l’achat d’actions en vue d’un abondement. Ils n’ont eu que l’effet de levier qui concernait un nombre d’actions dérisoire alors que l’achat d’actions abondés auraient pu être plus rémunérateur et asseoir davantage les bases d’un actionnariat salarial.
Le résultat de nos actions.
Nos actions judiciaires ont permis de montrer que le syndicat pouvait saisir la justice sur des dossiers complexes et peu fréquents de l’Epargne Salariale.
Le Syndicat peut appuyer les 33 000 demandes individuelles en réparation du préjudice subi.
L’association ADEAS créée par réaction au dossier ORANGE SUCCESS en 2008, peut conjointement avec la CFE-CGC/UNSA, aider les salariés à faire des saisines au Conseil des Prud’hommes.
Les Salariés intéressés peuvent contacter notre organisation qui les conseillera et les aidera dans la constitution de leur dossier.
Contacts dossier :
CFE-CGC/UNSA
10/12 rue Saint Amand
75015 Paris
01 40 45 53 23
