13 et 14 février 2013 : dispositif exceptionnel de réparation pour situations de pénibilité

Position de la Direction :
La position de FT est de considérer qu'il n'y avait pas pour FT d'obligation légale en matière de pénibilité , constate qu'il y a eu un écart au cours des négociations entre FT et les Organisations Syndicales ; d'où la mise en œuvre de decisions unilatérales (mais P. Vanot veut continuer à progresser dans ce domaine....) lesquelles ne concerneront que les situations de pénibilité au sens physique ( 15 ans de travail de nuit – en répartiteurs – Magasiniers en UI- équipes alternantes) avec un abondement du compte épargne temps.

Intervention CFE-CGC/UNSA
Dans le cadre de cette décision sur la pénibilité, 2 dates ont servi à borner la négociation qui a duré 2 ans :
- celle de la crise de 2009, bien évidemment, qui quelques soit les discours de la direction, perdure encore aujourd'hui, même si c'est de manière plus sourde et sournoise : le suicide intervenu à St Etienne le 31/12/2012 en est une bien triste illustration.
- celle de la loi portant réforme des retraites, du 9 novembre 2010, qui allonge la date de départ en retraite à 62 ans, voire à 67 ans pour un départ à taux plein, qui a inclus un volet pénibilité pour se donner un minimum de bonne conscience au motif de la prise en compte de l'usure des salariés.
Cette loi articule donc un dispositif sur la pénibilité autour de trois axes :
- La réalisation des fiches d'exposition – ce qu'on appelle le volet traçabilité.
- La réalisation et la mise en œuvre d'un plan d'action ou d'un accord contre la pénibilité pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés et dont 50% d'entre eux sont exposés à au moins un des facteurs de pénibilité énoncés – ce qu'on appelle le volet réparation.
- Et un départ à la retraite anticipée lorsque le salarié souffre d'une incapacité permanente comprise entre 10% et 20%, s'il a été exposé pendant au moins 17 ans à un des facteurs de pénibilité – le volet compensation.
S'agissant de ces volets compensation et prévention, cette dernière qui pour faire très court, aurait vocation à adapter le travail à l'homme et non pas l'inverse, les négociations avec les OS n'a toujours pas débuté.
Au final, il est bien pratique pour FT que le côté psychique de la pénibilité ait été écarté par le législateur, que les RPS aient été exclus de la liste des cas de pénibilité, car dans l'option où ils auraient été pris en compte, il est évident que la limite des 50% de salariés exposés eut été parfaitement explosée.
Sur le fond : les décisions unilatérales présentées ne concernent au bas mot que 2000 salariés, ceux des répartiteurs dans un premier temps, puis les salariés travaillant de nuit, les magasiniers en UI, les travailleurs en 3x8, ces derniers pour mémoire suite à un conflit social dans lequel notre organisation syndicale a joué un rôle majeur.
Donc, cette liste suit peu ou prou les 10 facteurs de pénibilité listés pare le décret du décret 2011-354 du 30 mars 2011, devenu l'article D. 4121-5 du code du travail.
Or dans cette liste figure aussi le travail dans un environnement physique agressif au contact d'agents chimiques dangereux
Or nous avons (ou avions) à FT une population d'agents du service des lignes, dont le nombre est difficile à estimer mais qui doit avoisiner 4000 salariés s'agissant de l'entretien du réseau et de 6000 au niveau de la construction du réseau.
Ces salariés, notamment pour les plus anciens d'entre eux, ont travaillé pour la pressurisation du réseau sur des manchons au plomb, sur des manchons Silec à base de résines polymérisables, sur des câbles de liaisons numériques dont les joints étaient en amiante, ont travaillé dans des SR composées de plaques d'amiante sur lesquels étaient fixés les équipements de connexion. Voire ont manipulé sans conscience du risque des parafoudres radioactifs, installés par millions sur le réseau, certains les maintenant même dans leur bouche, lorsqu'ils allaient les désinstaller, pour redescendre d'un poteau.
Et bizarrement, tous ces salariés, dont manifestement l'espérance de vie à la retraite aura à pâtir de toutes ces années passées au contact de produits dangereux, sont totalement exclus des décisions sur la pénibilité.
Pour résumer, après 24 mois d'âpres négociations, on est obligé de faire le constat que les volets « compensation » et « prévention » n'ont pas même été abordés ; et que le volet « réparation » est très largement insuffisant.
De plus, qui pourrait nier la pénibilité du travail debout dans le réseau des boutiques, de la fatigue psychique dans les centres d'appels.
Qui pourrait nier les difficultés du travail quotidien par manque d'effectifs, dans les bons nombres de services alors que l'entreprise va connaître de très nombreux en retraite ou en TPS, dans les prochaines années ? Qui pourrait contester les effets pernicieux, et notamment chez les cadres d'une course éperdue à la productivité doublée d'une surveillance permanente de chaque individu, via l'informatisation et le sur-contrôle de tous les moyens de communication (internet, téléphonie, boitiers fleet)...? A côté, la vieille pointeuse était une amusette...
L'entreprise s'était engagée, parce que le décret l'y obligeait, à « reconstituer les carrières pénibles ». Sur au moins 17 années. Surprise ! Alors qu'une très grande majorité de nos collègues n'a connu qu'un seul employeur et que l'entreprise possède la mémoire de toues les carrières, Ft a objecté que notre merveilleux et tout-puissant SI n'était pas en capacité de le faire et s'est alors engagée à lancer un vaste questionnaire d'auto-déclarations envoyé à l'ensemble du personnel.
De fait, cela fait deux ans que la promesse a été faite et que rien n'a été engagé ce sens.
Que propose la CFE-CGC/UNSA, devant cette impasse ?
- Bien évidemment utiliser les « commissions locales » non paritaires qui devront examiner la situation de chacun, notamment pour additionner les périodes de pénibilité : maintenance, travail de nuit, ligne, pour aboutir aux 17 années exigées par le décret.
- Évidemment revendiquer la prise en compte des risques chimiques, notamment pour les agents des services des lignes.
Enfin, notre organisation syndicale, particulièrement présente sur la question de l'organisation et des conditions de travail, appelle très solennellement la direction de l'entreprise à fixer la date de reprise d'une négociation qu'elle a unilatéralement « suspendue ». Pour conclure, Dans toutes les entreprises on observe l'arrivée de pénibilités psychiques un peu partout, dans la grande distribution par exemple ; en compara raison, notre réseau commercial et les centres d'appels...obéissent aux mêmes logiques. Notre entreprise sur ce point, malgré les scories de la crise sociale, souvent brulantes encore, ne s'est pas loin de là montrée innovante.

Réponse de la Direction :
On a parlé de plein de choses dans la négociation, et notamment : le sujet prévention/ compensation : il faut continuer à progresser ; ce volet a bien été abordé même si on n'a pas trouvé un accord de méthodes (notamment : organisation du travail sur les plateaux d'appel.
Les déclarations individuelles seront étudiées en DO. FT a la volonté d'être le plus transparent possible.
A la question posée par la CFE-CGC/UNSA de la méthodologie lors de cette négociation (Les 4 catégories retenues appartiennent aux 10 critères du décret de 2011 - bizarrement manquent les risques chimiques qui concernent un nombre bien plus important de salariés par rapport à ceux retenus) FT a répondu qu'il s'agissait là d'une mesure exceptionnelle, que la loi n'obligeait à rien en la matière (...).