1800 MHz pour la 4G : la CFE-CGC/UNSA attaque la décision de l'Arcep devant le Conseil d'Etat

Utilisation des fréquences 1800 MHz pour la 4G :
la CFE-CGC/UNSA demande des conditions sur l’emploi
et attaque la décision de l’Arcep devant le Conseil d’État.

Par une décision en date du 14 mars 2013, l’Arcep[1] autorise Bouygues Telecom à utiliser pour la 4G mobile les fréquences qu’il détient dans la bande des 1800 MHz. L’opérateur pourrait donc les exploiter dès octobre 2013.

Cette autorisation est certes assortie de conditions… mais une fois de plus, aucune n’est posée sur l’emploi, alors que la catastrophe est d’ores et déjà annoncée en la matière dans le secteur des télécoms.

La CFE-CGC/UNSA va saisir le Conseil d’État afin que le Code des Postes et Télécommunications soit enfin respecté sur ce point. Elle demande également au gouvernement d’exercer ses prérogatives, puisque ce même code stipule que le développement de l’emploi dans le secteur des télécommunications est de la responsabilité conjointe du Ministère et du régulateur.

CdP CFE-CGC-UNSA 1800MHz en 4G 20mars2013.pdf

Bouygues Telecom pourra utiliser ses fréquences 1800 MHz pour la 4G dès octobre.

Pour utiliser les fréquences qu’il détient dans la bande des 1800 MHz, actuellement exploitées pour la 2G (GSM), Bouygues Telecom devra :

• rendre une partie du spectre 1800 MHz qu’il détient dès octobre 2013, et, d’ici mai 2016 de ne plus détenir que 20 MHz duplex dans cette bande de fréquence : il s’agit notamment de faire de la place à Free Mobile au sein d’un spectre visiblement très efficace pour le haut débit mobile ;

• payer une redevance d’utilisation, fixée par décret (qui pourrait se monter de 64 à 80 millions d’euros par an selon les sources, et en tout état cause supérieure à celle versée pour l’utilisation des mêmes fréquences en 2G[2]).

Avantage concurrentiel

Certes, la décision prévoit que « SFR et Orange pourront demander à tout moment que leurs autorisations dans la bande 1800 MHz soient étendues à la 4G, […] et Free Mobile, qui ne dispose pas de fréquences dans la bande 1800 MHz, pourra, si elle le demande, se voir attribuer les fréquences disponibles dans cette bande. »

Sauf que… SFR et Orange utilisent actuellement ces fréquences pour écouler le trafic 2G, qui représentent encore près de la moitié du trafic voix mobile… et c’est notamment dans cette bande de fréquence qu’Orange héberge le trafic de Free Mobile.

L’avantage concurrentiel pour Bouygues Telecom, dénoncé par ses concurrents, est réel[3]. Bouygues Telecom dispose d’ores et déjà de nombreux relais en 1800 MHz et peut donc les reconvertir très rapidement en 4G, tandis que ses concurrents doivent déployer des antennes nouvelles en 800 et 2600 MHz pour lancer leur très haut débit mobile. En outre, la bande des 1800 MHz est la seule qui permette de faire fonctionner les iPhone 5 en 4G.

Après avoir particulièrement souffert de l’arrivée de Free Mobile, Bouygues Telecom pourrait donc bénéficier sur la 4G d’une « prime de premier entrant » non négligeable, car elle permet d’attirer immédiatement les clients à plus forte valeur ajoutée, au moment même où tous les acteurs des télécoms cherchent à restaurer leurs marges après le séisme tarifaire infligé au marché par les offres du 4^ème opérateur.

Nouveau recul sur l’emploi !

Alors que pour l’attribution des licences 3G, les opérateurs prenaient des engagements non seulement sur la couverture du territoire, mais également sur l’emploi, ces contraintes ont totalement disparu dans l’attribution des fréquences 4G et dans cette procédure de «refarming » des fréquences 2G.

La décision de l’Arcep bouleverse la donne sur la 4G, alors que tous les acteurs s’étaient positionnés sur les fréquences 800 MHz et 2,6 GHz, tant en termes d’enchères (3,5 milliards d’euros payés à l’État, tout de même[4]) que de planification des déploiements techniques. Le régulateur continue donc de créer de l’insécurité juridique et économique pour les opérateurs télécoms.

Mais surtout, cette décision ne s’accompagne d’aucune étude ni contrainte sur l’emploi. Certes, les déploiements de Bouygues Telecom devraient dynamiser les commandes chez les équipementiers, bien mal en point en Europe. Mais, alors qu’il y a eu une consultation publique sur ce « refarming » des fréquences, aucun acteur n’a, selon l’Arcep, fourni d’éléments convaincants sur l’emploi[5].

Le régulateur ne s’est pas pour autant préoccupé de faire mener une étude sur le sujet par un expert indépendant… et la réattribution des fréquences ne s’accompagne d’aucune contrainte sur l’emploi, alors qu’il aurait été simple de demander, a minima, un engagement de production d’un pourcentage minimum de la valeur ajoutée en France, ou encore de demander aux candidats souhaitant anticiper la réutilisation des fréquences un engagement sur le maintien et/ou le développement des emplois en France.

L’emploi reste décidément pour l’Arcep la dernière roue de la charrette… alors même que, selon le Code des Postes et Télécommunications[6], « le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes […] veillent […] Au développement de l'emploi, de l'investissement efficace notamment dans les infrastructures améliorées et de nouvelle génération, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ».

Des perspectives catastrophiques dans le secteur des télécoms

Les annonces des différents acteurs (opérateurs, équipementiers, distributeurs, centres d’appels) augurent la suppression de près de 10 000 postes dans le secteur des télécoms dès cette année, mais le pire reste à venir.

Chez France Télécom-Orange, la pyramide des âges va « délester » les effectifs de 30 000 personnes d’ici à 2020, et seule une personne sur trois sera remplacée[7]. Et une récente étude du cabinet Roland Berger[8] fixe le cap : pour survivre au contexte actuel du marché, les opérateurs devront « se transformer en opérateurs télécoms “Lean” grâce à un modèle opérationnel remanié, […] et allégé à terme de la moitié de ses effectifs actuels. » 60 000 disparitions de postes en perspective donc chez les seuls opérateurs télécoms si rien n’est fait pour endiguer le mouvement.

Or, même si certains en doutent encore, l’emploi reste la clef de voûte de l’économie : lui seul peut générer tout à la fois pouvoir d’achat, croissance… et cohésion sociale. L’équation remet donc au centre du jeu le rôle de la puissance publique.

Qu’attend le gouvernement, maintenant en place depuis 10 mois ? Il n’a agit, ni fiscalement, ni sur l’emploi, en dépit des promesses faites pour rééquilibrer le secteur des télécoms depuis l’été dernier. Va-t-il se contenter, une fois de plus, d’encaisser des redevances toujours plus élevées ?

Alors même que le gouvernement s’interroge, à juste titre, sur le rôle de l’Arcep[9] et la prééminence de préoccupations consuméristes de court terme trop souvent soutenues par la Commission européenne, la CFE-CGC/UNSA attend du gouvernement qu’il exerce pleinement ses pouvoirs pour redévelopper l’emploi dans le secteur des télécoms.

L’exploitation des fréquences hertziennes appartenant au patrimoine public devrait être systématiquement assortie de contraintes sur l’emploi, y compris donc le « refarming » des fréquences 1800 MHz. Contrairement à ce que prétend le régulateur[10], c’est juridiquement possible. C’est à cette fin que la CFE-CGC/UNSA va demander l’arbitrage du Conseil d’État.