Dans un décret, le gouvernement précise les conditions tarifaires d'exploitation de la bande 1800 MHz en mode 4G. Des modalités contestées par le syndicat CFE-CGC/UNSA.
Les règles du « refarming 1800 MHz » deviennent plus claires pour Bouygues Telecom.
Après l'ARCEP qui avait donné son accord de principe pour exploiter en 4G cette bande de fréquence jusqu'ici dédiée à la 2G, le gouvernement vient de fixer le montant de la redevance.
Selon un décret paru au Journal Officiel en date du 23 mars émanant du Ministère du redressement productif, la filiale télécoms du groupe Bouygues devra verser à l'Etat une redevance équivalente à 1% de son chiffre d'affaires 4G par an.
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Le syndicat CFE-CGC/UNSA va saisir le Conseil d'État à propos de l'autorisation obtenue par Bouygues Telecom en vue de l'exploitation 4G de la bande 1800 MHz
« afin que le Code des Postes et Télécommunications soit enfin respecté sur l'emploi ».
Il demande également au gouvernement « d'exercer ses prérogatives ». Considérant que le développement de l'emploi dans le secteur des télécoms est « de la responsabilité conjointe » du ministère du Redressement productif et de l'ARCEP en tant que régulateur du secteur des télécoms.
Extrait : Net Media Europe , Agence Presse Magazine - Philippe Guerrier - 25 mars 2013
