Retraite chapeau de D.Lombard : un versement non conforme à la loi TEPA ?

Comme nous l'avons indiqué dans le courrier que la CFE-CGC a adressé à l'ensemble des électeurs cadres entre les deux tours de l'élection au Conseil d'Administration d'Orange, la retraite chapeau versée à D.Lombard depuis qu'il a quitté l'entreprise apparaît non conforme à la loi TEPA du 21 août 2007.

En effet, le montant de cette retraite chapeau (346 715 € par an) étant assise sur sa rémunération en tant que mandataire social de l’entreprise, la promulgation de la loi TEPA aurait du modifier les conditions de son versement, et les assujettir à des conditions de performance, qui n’apparaissent pas dans la convention réglementée validée par l’AGO des actionnaires de 2007, laquelle n’a jamais été amendée ultérieurement sur ce point.

La CFE-CGC a donc écrit au Président du Conseil d'Administration d'Orange pour lui demander de faire procéder aux vérifications détaillées permettant d’établir si, oui ou non, cette retraite supplémentaire est conforme à la loi. Dans la négative, il sera évidemment nécessaire de :

• faire procéder au plus tôt à l’interruption de tous les versements de pension s’avérant contraire à la loi TEPA ;
• faire procéder au recouvrement des sommes indûment versées à Monsieur Lombard ;
• le cas échéant, mener toutes les actions nécessaires à la réparation du préjudice financier subi par notre société ;
• prendre toutes les mesures pour qu’une telle violation de la loi ne puisse plus se produire.

Télécharger le pdf du courrier : 2013-11-05 - Lettre à SRichard Retraite-chapeau-Lombard.pdf