11 et 12 juin 2014 : Fonctionnement des instances de coordination des CHSCT

Informations de la Direction :
La Loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, complétée par le décret du 26 juin 2013, prévoit la possibilité pour l'employeur de mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT ayant pour mission d'organiser le recours à une expertise unique.
La loi précise également qu'un accord d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination.
Les réunions inter CHSCT de l'accord sur le fonctionnement des IRP ont vocation à traiter de multiples sujets, sans prérogatives particulières avec un objectif de préparation des travaux des CHSCT. L'existence de ces réunions inter CHSCT n'est en conséquence pas remise en cause par le présent accord.
L'existence des structures de coordination inter CHSCT issues de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers est confirmée et ces structures pourront prendre en charge l'éventuel recours à une expertise unique et rendre un avis.
Si la structure de coordination ne souhaite pas prendre en charge l'expertise unique, l'employeur garde la possibilité de créer une instance de coordination.
Création par l'employeur de l'instance et information des CHSCT.
Si le projet commun concerne plus de 20 CHSCT, ouverture d'une concertation avec les organisations syndicales du périmètre concerné afin de définir les modalités de création et de constitution des instances de coordination. La notion d'expertise unique est liée à chacune des consultations ayant un objet spécifique dans le cadre du projet.
Possibilité d'intégration dans l'instance de coordination de CHSCT d'autres entreprises du Groupe dans les cas de projets communs à plusieurs entreprises.
Conformément à la Loi, chaque CHSCT aura désigné pour la durée de la mandature trois représentants parmi les élus, par ordre de priorité, susceptibles de siéger au sein d'une instance de coordination. Les instances de coordination sont composées selon les règles de la Loi. Dans les projets qui concernent plus de 7 CHSCT, il sera possible de désigner deux représentants supplémentaires pour tenir compte des éventuels déséquilibres du nombre de salariés couverts par chacun des CHSCT. Possibilité de remplacement d'un représentant, exceptionnellement absent, par un autre des représentants initialement désignés. Chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre du projet pourra désigner un représentant qui aura voix consultative.
Délai d'expertise de 30 jours, porté à 45 jours pour les grands projets immobiliers - possibilité de rajouter un mois supplémentaire. Le délai court à compter de la date de signature par l'entreprise de la convention avec l'expert.
Intervention de la CFE-CGC
S'agissant de la négociation, les propositions retenues par la Direction ont été au final des propositions très en deçà des propositions syndicales pourtant considérées par les représentants de cette même Direction comme pertinentes !........
Sur le fond, la négociation de cet accord a permis, par rapport à un décret très flou :
- De préciser le rôle du secrétaire.
- D'augmenter le nombre de réunions de l'instance.
- D'augmenter potentiellement le délai de réalisation de l'expertise.
- D'augmenter le délai pour rendre l'avis après la remise du rapport.
- le fait que les CHSCT seront informés par la direction de son intention de créer une instance.
- le fait que plusieurs expertises « uniques » seront possibles dans le cas de certains grands projets ayant une durée longue.
Quelques questions sur le projet d'accord :
- pourquoi l'article 4 prévoit une instance de coordination "trans-entreprises », alors que "le périmètre légal de l'instance de coordination ne peut-être que l'entreprise" – (cf. les éditions Tissot)
- pourquoi : seulement 4 heures de préparation "généreusement" accordées par l'entreprise, alors que l'article l 4614-3 du code du travail dispose que " l'employeur laisse a chacun des représentants du personnel au Chsct le temps nécessaire a l'exercice de leurs fonctions..."
- pourquoi employer la terminologie « membres de l'instance » c'est à dire la direction comprise - ALORS QUE : ce sont les représentants des CHSCT qui formulent leur souhait de rendre un avis ou pas. ALORS QUE : ce sont les représentants des CHSCT qui désignent un secrétaire.
Quelques réponses de la Direction
- Ce sont les membres de l'instance qui désignent le secrétaire
Instance « trans-entreprises » : il s'agit d'un accord groupe, qui pourra être étendu à des filiales, exemple du grand projet type C5, si le CHSCT est d'accord.
- Travail sur le cahier des charges + préparation de la réunion, cela fait 8 heures, + 4 heures de rédaction du PV
VOTE
Contre : 3 FO + 1 STC
Abstention : les autres organisations syndicales