Indemnités de congés payés sur vos parts variables : il est encore temps de les réclamer !
Malgré nos différentes interventions auprès de la Direction sur le sujet, de nombreux salariés de droit privé touchant une part variable trimestrielle, quadrimestrielle ou semestrielle restaient privés de l’indemnité de congés payés (ICP) qui leur est due sur cette partie de leur salaire.
La Direction ayant clairement indiqué qu’elle ne la paierait pas tant que les juges ne l’y contraindraient pas, la CFE-CGC Orange a coordonné une action en justice pour 200 salariés qui lui avaient confié leur dossier. L’action, lancée en octobre 2012, s’est concrétisée en octobre 2014 par une décision des Prud’hommes, qui a donné raison à ces 200 salariés, dont l’indemnité de congés payés est désormais en cours de régularisation, et qui vont récupérer ainsi jusqu’à plusieurs milliers d’euros d’arriérés.
Suite à ce succès, d’autres salariés souhaitent faire valoir leurs droits. Ils peuvent le faire de manière individuelle, soit avec leur propre avocat, soit avec l’assistance du cabinet de la CFE-CGC Orange.
Si vous souhaitez déposer un dossier de recours aux Prud’hommes :
Sur le plan juridique :
- suite à la Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ratifiant l’ANI du 21 janvier 2008, les réclamations rétroactives ne peuvent se faire que sur les 3 dernières années, et non plus les 5 dernières.
- la CFE-CGC Orange pourra vous communiquer les pièces de jugement susceptibles de vous aider à obtenir une décision favorable.
Afin de constituer votre dossier, vous devrez réunir les pièces suivantes :
- vos coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse)
- vos coordonnées professionnelles (entité et adresse)
- confirmation de votre statut de salarié de droit privé et de votre classification
- une copie de votre contrat de travail et des éventuels avenants impactant la période concernée par votre réclamation
- vos fiches de paie des 3 dernières années
- si vous les avez conservées, vos notifications individuelles d’objectifs sur la période
- une estimation des sommes qu’Orange vous doit, année par année, égale à 10% des parts variables perçues pendant la période.
la fiche individuelle à télécharger, qui rassemble les informations clefs.
Si vous décidez de vous faire assister par notre avocat, il vous demandera également de signer un mandat pour vous représenter, et vous indiquera le montant des honoraires à prévoir pour le traitement de votre demande.
Pour en savoir plus sur l’action menée par la CFE-CGC Orange sur l’ICP, vous pouvez également consulter cet article.
