Indemnité de Congés Payés : les Prud'hommes rendent justice aux 200 salariés défendus par la CFE-CGC
Depuis 2005, la CFE-CGC se bat pour que la Part Variable Commerciale (PVC) ou Vendeurs (PVV) ou Managériale (PVM) ou toute prime régulière… soit intégrée au calcul de l’indemnité de congés payés (ICP) comme le prévoit le droit du travail.
Après plusieurs interventions de l’Inspection du travail, la Direction a régularisé le calcul pour les salariés percevant une part variable mensuelle, puis trimestrielle. Cependant, elle a clairement indiqué qu’elle ne régulariserait pas ceux qui perçoivent une part variable versée par quadrimestres ou par semestres tant que les juges ne l’y contraindraient pas.
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Tract ICP GainPrudhommes novembre2014 V3.pdf
La CFE-CGC a coordonné une action en justice pour faire appliquer le droit…
En octobre 2012, la CFE-CGC a proposé à tous les salariés volontaires de coordonner une action en justice avec nos avocats, et nous avons présenté près de 200 dossiers au Tribunal des Prud’hommes.
… et 200 salariés vont récupérer jusqu’à plusieurs milliers d’euros d’arriérés.
La décision est tombée vendredi 31 octobre 2014 : Orange est condamnée à verser à ces salariés un reliquat de 5 années d’ICP jamais payées. C’est au total plus d’un million d’euros qui va leur va être restitué... et un coût de près de 2 millions d’euros pour l’entreprise, toutes charges incluses.
Dans son obstination à ne pas respecter le droit, la Direction fera probablement appel, ce qui peut faire rebondir la procédure pendant encore 2 ou 3 ans. Mais elle risque aussi de se retrouver sous le coup d’une amende de l’Inspection du Travail.
Sachant que la Direction a perdu toutes les procédures sur ce thème depuis près de 10 ans, la CFE-CGC demande qu’elle devienne enfin raisonnable, et paie ses dettes aux salariés plutôt que de gaspiller l’argent de l’entreprise en frais de justice.
Rappel du droit
L’article L3141–22 du Code du travail le dit : tout salarié dont la rémunération est impactée par la prise de congés a droit à une indemnité dite « de congés payés » (ICP), versée avec le salaire du mois de la prise de congé (article R143-2). Celle-ci doit prendre en compte les parts variables vente (PVV) ou managériales (PVM), même si elles sont versées par trimestre, quadrimestre ou semestre, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 22 septembre 2011 (arrêts n°09-72461 à 09-72463).
Pourquoi Orange ne respecte pas le droit ?
Pour la Direction, tous les moyens sont bons pour économiser le moindre euro au détriment des salariés : la complexité du code du travail peut lui permettre de l’interpréter à son avantage… et elle en prend le risque en espérant que les personnels concernés n’y verront que du feu !!
Et si elle est condamnée aujourd’hui à payer ce qu’elle doit à 200 salariés, ce n’est qu’une goutte d’eau par rapport à ce qui a été « économisé » depuis des années !!
Tous les salariés seront-ils régularisés ?
C’est malheureusement peu probable, ils devront sans doute passer par le Tribunal. Cependant, l’action coordonnée par la CFE-CGC fera jurisprudence et leur permettra de faire valoir plus facilement leur droit. En revanche, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ne permettra de récupérer que 3 ans d’arriérés au lieu de 5.
Et les fonctionnaires ?
Il n’existe actuellement aucun texte dans le droit de la fonction publique permettant d’appuyer une démarche similaire pour les fonctionnaires. La CFE-CGC s’appuie sur le principe d’équité pour demander un dispositif de compensation.
La CFE-CGC demande une négociation pour régulariser l’ICP pour tous plutôt que de continuer devant les tribunaux.
En attendant, les experts de la CFE-CGC peuvent vous aider à vérifier si vous êtes éligible, à estimer les montants en jeu, et à monter votre dossier pour récupérer par voie de justice jusqu’à plusieurs milliers d’euros de rappel d’ICP.
N’hésitez pas à adhérer pour bénéficier d’un soutien efficace http://bit.ly/adhererCFE-CGC.
La CFE-CGC se bat pour l’ICP depuis plusieurs années
- En 2005, suite à nos demandes, la Direction a intégré les parts variables mensuelles dans le calcul de l’ICP.
- En 2007, l’Inspection du travail a alerté la Direction sur la nécessité d’intégrer les autres parts variables dans le calcul de l’ICP.
- En 2010, la CFE-CGC a fait rappeler les règles par l’Inspection du Travail, et demandé à la Direction de les appliquer pour toutes les parts variables.
- Début 2012, la CFE-CGC a proposé aux salariés d’adresser une requête à la Direction des Ressources Humaines pour appuyer ses demandes, également étayées par les arrêts de la Cour de Cassation de septembre 2011, et les recours individuels de nos adhérents devant la justice, où ils ont systématiquement obtenu gain de cause.
- La Direction a accepté d’intégrer les parts variables trimestrielles dans le calcul de l’ICP à compter de début 2012, et de procéder à une régularisation pour 2011. Mais les parts variables versées par semestres ou par quadrimestres n’étaient toujours pas intégrées dans le calcul de l’ICP.
- Fin 2012, la CFE-CGC a proposé aux salariés concernés de coordonner une action en justice pour leur permettre d’obtenir l’intégration de leur part variable dans le calcul de l’ICP, soit environ 10% des parts variables qu’ils perçoivent. 200 salariés se sont joints à cette procédure.
- Fin 2014, le Tribunal des Prud’hommes a donné gain de cause aux 200 salariés soutenus par la CFE-CGC, qui récupèrent globalement plus d’un million d’euros.
La CFE-CGC revendique
- L’intégration immédiate de toutes les parts variables, commerciales ou managériales,
dans le calcul de l’indemnité de congés payés pour tous les salariés, comme le prévoit la loi. - Un dispositif de compensation pour les fonctionnaires.
- L’ouverture rapide d’une négociation pour tous.
