Salariés de droit privé avec une part variable trimestrielle ou semestrielle,
récupérez l’indemnité de congés payés à laquelle vous avez droit !

Suite aux différentes actions menées par notre organisation pour faire respecter le droit concernant l’inclusion des parts variables dans l’indemnité de congé payés des salariés de droit privé, nous vous proposons de vous associer à l’action coordonnée que nous avons mise en place avec notre avocat.

La date limite de remise des dossiers a été repoussée au 31 octobre, mais il n’y aura pas de délai supplémentaire, et seuls les salariés ayant déposé un dossier pourront être valablement défendus.

Vous trouverez ci-dessous tous les détails nécessaires à la compréhension du droit, et à la constitution de votre dossier de réclamation devant le tribunal des Prud’hommes.

N’hésitez pas à communiquer cette information aux collègues éligibles à cette démarche, sans attendre toutefois le dernier moment, pour laisser le temps à nos équipes de vérifier la complétude des dossiers avant remise à notre avocat.

Indemnité de congés payés des salariés de droit privé :
France Télécom ne respecte (toujours) pas le droit !

Selon l’article L3141–22 du Code du travail, tout salarié dont la rémunération est impactée par la prise de congés a droit à une indemnité dite « de congés payés » (ICP), versée avec le salaire du mois de la prise de congé (article R3243-1). Celle-ci doit prendre en compte les parts variables vente (PVV) ou managériales (PVM), même si elles sont versées par trimestre, quadrimestre ou semestre. La Cour de cassation l’a rappelé le 22 septembre 2011 (arrêts n°09-72461 à 09-72463).

France Télécom ne respecte pas ce point de droit, et les salariés de droit privé touchant une part variable versée par trimestre, quadrimestre ou semestre ne perçoivent pas l’indemnité à laquelle ils ont droit.

La CFE-CGC/UNSA se bat sur l’ICP
depuis plusieurs années…

• En 2005, suite à nos demandes, la Direction a procédé aux corrections nécessaires pour intégrer les parts variables mensuelles dans le calcul de l’indemnité de congés payés, et a procédé à plusieurs vagues de régularisation rétroactives. Mais elle a refusé de prendre en compte les parts variables versées avec une fréquence différente.
• En 2007, l’Inspection du travail a alerté la Direction sur la nécessité d’intégrer les autres parts variables dans le calcul de l’ICP.
• En 2010, la CFE-CGC/UNSA a fait rappeler les règles par l’Inspection du Travail, et demandé à la Direction de les appliquer pour toutes les parts variables.
• Début 2012, la CFE-CGC/UNSA vous a proposé d’adresser une requête à la Direction des Ressources Humaines pour appuyer ses demandes, également étayées par les arrêts de la Cour de Cassation de septembre 2011, et les recours individuels de nos adhérents devant la justice, où ils ont systématiquement obtenu gain de cause.
  La Direction a accepté d’intégrer les parts variables trimestrielles dans le calcul de l’ICP à compter de début 2012, et de procéder à une régularisation pour 2011.

Ces régularisations sont actuellement en cours, et nous les étudions pour vérifier qu’elles sont conformes à la loi et aux engagements pris, ce qui n’est à ce jour pas démontré.

… mais il est nécessaire d’aller au Tribunal des Prud’hommes pour obtenir l’application du droit !

En effet :

• les parts variables versées par semestres ou par quadrimestres ne sont toujours pas intégrées dans le calcul de l’ICP
• France Télécom ne procèdera à aucune régularisation pour les années antérieures à 2011, laissant clairement entendre qu’elle attendrait d’y être contrainte compte tenu des montants en jeu si elle régularisait tous les salariés concernés. Pour mémoire, via une action en justice, il est possible d’obtenir une régularisation sur les 5 dernières années

Dans la pratique, seuls ceux qui iront devant les Prud’hommes sont susceptibles d’obtenir les montants auxquels ils ont droit.

La CFE-CGC/UNSA vous propose
une action coordonnée par notre avocat

A ce jour, toutes les affaires plaidées dont nous avons connaissance ont été gagnées par les salariés. C’est pourquoi nous vous proposons de bénéficier des services de notre avocat dans le cadre d’une action coordonnée.

Qui peut bénéficier de cette action ?

• les salariés de droit privé travaillant à France Télécom SA,
• bénéficiant d’une part variable commerciale (PVV) ou managériale (PVM) versée par trimestres, quadrimestres ou semestres.

Il n’existe actuellement aucun texte dans le droit de la fonction publique permettant d’appuyer une démarche similaire pour les fonctionnaires. La CFE-CGC/UNSA s’appuie sur le principe d’équité pour demander un dispositif de compensation, mais aucune action en justice n’est actuellement possible.

Quel bénéfice ?

• La régularisation de l’ICP représente environ 10% des parts variables que vous avez touchées pour les années 2006 à 2011 incluses
• En vous associant à cette action coordonnée, vous n’êtes pas seul face à l’entreprise.
• Vous bénéficiez de l’expertise de notre avocat pour formuler la demande, tout en supportant des frais individuels réduits.

Comment constituer votre dossier ?

Pour nous transmettre votre dossier, vous devez rassembler les éléments suivants :

1.      Télécharger et compléter votre fiche :

La fiche de mandat et d’informations personnelles téléchargeable est à compléter intégralement, en y intégrant notamment le montant de vos parts variables pour les années 2006 à 2011 incluses. Le mandat doit être daté et signé manuellement.

2.      Joindre les pièces suivantes :

• Fiches de paie des 5 dernières années sur lesquelles figurent le paiement d’une part variable et/ou d’une indemnité de congés payés
• Copie de votre contrat de travail et/ou avenants sur la période concernée
• Si vous les avez conservées, vos notifications individuelles d’objectifs sur la période
• Une estimation des sommes que France Télécom vous doit, égale à 10% des montants des PVV versées par FT et par année (2006 à 2011)
• Un chèque de 95,68€ à l'ordre du Cabinet Frédéric BENOIST pour les honoraires de l’avocat (forfait individuel de 80 €HT + 15,68 € de TVA, auquel s’ajouteront, en cas de succès, 7,5% HT des sommes nettes perçues par voie de contentieux ou de négociation).
• Un timbre fiscal de 35€ pour le dépôt de votre dossier aux Prud’hommes (frais légaux d’enregistrement).

Nous solliciterons, bien évidemment, la condamnation de France Télécom - au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile – au remboursement des frais exposés par chacun dans le cadre de la procédure. Pour autant, le Conseil des Prud’hommes alloue rarement une indemnité correspondant à une prise en charge intégrale des frais de justice.

3.      Retourner le tout par courrier postal avant le 31 octobre 2012

POur obtenir l'adresse postale de retour, spécifique à cette opération, merci de contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.