Procédure pour harcèlement moral : la CFE-CGC Orange forme un pourvoi en cassation

Le syndicat CFE-CGC ORANGE a décidé de former un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt rendu le 24 mars 2015 par la Cour d’appel de Paris relaxant trois dirigeants de la société ORANGE dans le cadre des poursuites de harcèlement moral engagées à leur encontre[1].

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Accompagner les victimes

Le syndicat CFE-CGC ORANGE souhaite en effet accompagner Madame Dominique SUDRE, l’une des victimes de ces faits de harcèlement totalement avérés à ses yeux mais que la Cour d’appel n’a pas voulu considérer comme tels sur la base d’une motivation que le syndicat trouve à maints égards très inquiétante pour l’avenir des collaborateurs du groupe.

Ne pas légitimer le harcèlement moral institutionnalisé

Ainsi, et alors que la Direction de la société FRANCE TELECOM – ORANGE elle-même avait, dès le mois de novembre 2008, considéré que Bertrand de Noblens avait témoigné à l’égard de nombreux salariés d’« un comportement et de propos inadéquats […] et de gestes déplacés inacceptables », la Cour d’appel s’est, en premier lieu, attachée à souligner que ces faits « ne peuvent se comprendre indépendamment de la politique de ‘mise en mobilité’ de FRANCE TELECOM […] destinée à écarter les anciens salariés n’ayant pas une parfaite compréhension des évolutions de la concurrence au profit des nouveaux collaborateurs ayant bien pris le virage ». Autrement dit, pour la Cour d’appel, des comportements vexatoires et humiliants, ainsi que des gestes déplacés pourraient échapper à toute responsabilité pénale au seul motif qu’ils s’inscriraient dans un contexte d’entreprise caractérisant un harcèlement moral organisationnel.

Pour le syndicat CFE-CGC ORANGE et pour les parties civiles, personnes physiques, de tels faits caractérisent cependant et spécifiquement des agissements parfaitement intolérables constitutifs de harcèlement moral qui peuvent et doivent être sanctionnés indépendamment du harcèlement organisationnel généralisé sévissant à l’époque au sein de l’entreprise. A défaut, cela permettrait à tout dirigeant de se retrancher derrière de telles circonstances pour agir en toute impunité… et tendrait même à rendre légitime un harcèlement organisationnel organisé.

Ce d’autant plus que dans ce même arrêt, la Cour d’appel indique que si le ton du cadre supérieur « peut transformer des observations ordinaires en propos humiliants ou blessants participant du harcèlement, encore convient-il pour qu’il puisse en être ainsi, que ce mode de management martial ait été réservé aux salariés harcelés quand il est quasi-unanimement reconnu que Bertrand de Noblens s’exprimait facilement avec des éclats de voix à l’égard de tout un chacun ». Autrement dit, et pour la Cour d’appel, le harcèlement ne pourrait être caractérisé du seul fait que son auteur aurait adopté un même comportement à l’égard de plusieurs de ses collaborateurs et non pas seulement de l’un d’entre eux !

Le syndicat CFE-CGC ORANGE ne peut admettre que de tels comportements puissent rester impunis aux motifs qu’ils seraient justifiés par un contexte lui-même infractionnel, sauf à laisser, au sein du groupe, libre court à toute forme de harcèlement dont seraient victimes les salariés et fonctionnaires y travaillant.

Il a donc décidé de déférer cet arrêt à la censure de la Cour de cassation en souhaitant instamment que celle-ci puisse, enfin, rétablir les victimes de tels agissements dans leur bon droit.

[1] http://actu.orange.fr/france/affaire-de-harcelement-moral-chez-france-telecom-relaxe-generale-confirmee-afp CNT0000008vyVz.html