ICP : l'entreprise se met enfin en conformité !
Les parts variables vont enfin être prises en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés (ICP). Lors du dernier Comité central d’entreprise (CCUES), la Direction a présenté une décision dans ce sens. Tous les personnels (salariés de droit privé et fonctionnaires) ayant une part variable en seront bénéficiaires. Le premier versement interviendra en septembre 2015, pour les parts variables versées du 1er juin 2013 au 31 mai 2014.
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Note complémentaire pour les personnels en TPS
Les personnels en TPS touchent la moyenne des parts variables de leur équipe, et donc par voie de conséquence percevront 10% d’ICP sur les parts variables touchées.
Pour ceux qui sont salariés de droit privé, ils ne touchaient peut-être pas la totalité de leur ICP avant notre action.
Pour les fonctionnaires, ils ne touchaient aucune indemnité de congés payés sur leurs parts variables, et ils les toucheront désormais.
Tout le monde a donc gagné quelque chose dans le combat mené par la CFE-CGC.
Depuis 2005, la CFE-CGC se bat pour l’ICP
Depuis 2005, la CFE-CGC se bat pour que la Part Variable Commerciale (PVC), Vendeurs (PVV), Managériale (PVM) ou toute prime régulière soit intégrée au calcul de l’indemnité de Congés Payés (ICP) comme le prévoit le droit du travail.
En 2005, suite à nos demandes, la Direction a intégré les parts variables mensuelles dans le calcul de l’ICP.
En 2007, l’Inspection du travail a alerté la Direction sur la nécessité d’intégrer les autres parts variables dans le calcul de l’ICP.
En 2010, la CFE-CGC a fait rappeler les règles par l’Inspection du Travail, et demandé à la Direction de les appliquer pour toutes les parts variables
En 2012, la CFE-CGC a coordonné une action en justice pour faire appliquer le droit :
- Début 2012, la CFE-CGC a proposé aux salariés d’adresser une requête à la Direction des Ressources Humaines pour appuyer ses demandes, également étayées par les arrêts de la Cour de Cassation de septembre 2011.
- La Direction a accepté d’intégrer les parts variables trimestrielles dans le calcul de l’ICP à compter de début 2012, et de procéder à une régularisation pour 2011. Mais les parts variables versées par semestres ou par quadrimestres n’étaient toujours pas intégrées.
- Fin 2012, la CFE-CGC a proposé aux salariés concernés de coordonner une action en justice pour leur permettre d’obtenir l’intégration de leur part variable dans le calcul de l’ICP, soit environ 10% des parts variables qu’ils perçoivent. 200 salariés se sont joints à cette procédure.
- Fin 2014, le Tribunal des Prud’hommes a donné gain de cause aux 200 salariés soutenus par la CFE-CGC, qui récupèrent globalement plus d’un million d’euros.
Vous pouvez retrouver le détail de ces actions sur le site de la CFE-CGC Orange.
Après 10 ans de lutte syndicale et judiciaire, la CFE-CGC obtient enfin gain de cause,
au profit de tous les personnels d’Orange.
En 2015, le droit sera enfin respecté !
- Mars 2015 : suite aux multiples actions de la CFE-CGC, la Direction propose enfin de faire évoluer le mode de calcul de l’ICP et d’y intégrer toutes les formes de parts variables rémunérant les résultats individuels et collectifs, quel que soit leur mode de calcul ou leur périodicité.
- Ces nouvelles modalités s’appliqueront à tous les personnels de l’entreprise, quel que soit leur statut, alors que les textes du Code du travail ne s’appliquaient qu’aux salariés de droit privé.
- Le premier versement de l’ICP interviendra en septembre 2015, sur la base des parts variables du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, correspondant à l’ouverture des droits à congés payés pour 2014.
En pratique
Ce que dit la délibération sociale :
L’entreprise a pris acte des décisions de justice rendues en fin d’année 2014 invalidant le calcul de l’indemnité de congés payés […] pratiqué par Orange SA […] et a invité l’ensemble des organisations syndicales […] afin de débattre des modalités d’application de ces jugements au sein de l’entreprise. […]. A l’issue de ces échanges, [il est décidé que] le calcul de l’indemnité de congés payés intégrera toutes les formes de parts variables rémunérant les résultats individuels et collectifs des salarié-e-s de droit privé, quel que soit leur mode de calcul ou leur périodicité (mensuelle, trimestrielle, quadrimestrielle, semestrielle).
[…] au titre de l’équité et de la cohérence, [les parties] s’accordent sur le fait d’étendre le calcul d’une indemnité de congés payés aux fonctionnaires et contractuels de droit public, non cadres et cadres, percevant une part variable dans les conditions définies ci-dessus, en intégrant celle-ci dans le calcul de cette indemnité.
[…] Ces dispositions sont appliquées aux congés annuels acquis à partir de la période de référence du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, donnant lieu à ouverture des droits à partir du 1er juin 2014, anticipé à Orange SA au 1er janvier 2014, et au versement d’une indemnité de congés payés en 2015.
Compte tenu des délais nécessaires à l’évolution des processus et système d’information de la paie en 2016, il sera fait application, pour la première année de mise en œuvre, à titre exceptionnel et de façon transitoire, d’un calcul forfaitaire correspondant à 10% des montants de parts variables perçues durant la période de référence d’acquisition des congés 2014, soit du 1er juin 2013 au 31 mai 2014.
=> 
télécharger le texte intégral de la délibération sociale
Quelles rémunérations sont concernées par le nouveau calcul de l’ICP ?
Pour tous les personnels de l’UES Orange, salariés et fonctionnaires, les éléments suivants entreront désormais dans l’assiette de calcul de l’ICP :
- Salaire de base
- Salaire mensuel apprenti
- Salaire contrat de professionnalisation
- Part variable vendeurs
- AVMON Reconnaissance ancienneté (ACP)
- AVMON à titre personnel hors SGB
- Centre principaux d’exploitation principal
- Risque professionnel du CNET
- Indemnité Spéciale mensuelle travaux dangereux
- Heures complémentaires 100% et 125%
- Heures non majorées, y/c travaux urgents de sécurité
- Heures supplémentaire taux normal et taux majoré
- Heures normales férié, dimanche et nuit
- Heures supplémentaires 125% et 150%
- Heures taux simple et majoré travail normal nuit
- Heures majorées travail en HNO, y/c dimanche, férié et nuits dimanche ou férié et heures complémentaires HNO
- Indemnité horaire décalé occasionnel soir ou nuit
- Travail occasionnel jour 100%, nuit 50% et 100%
- Remboursement RC dimanche/férié
- Périodes d’attente astreintes
- Permanences statistiques
- Travaux dangereux taux 1 et 2
- Heures informatiques
- Indemnité ICP année précédente
- Indemnité compensatrice de préavis, de fin de contrat, de maintien de rémunération
- Indemnité de grand déplacement et de service à la mer.
En savoir plus sur l’indemnité de congés payés telle que décrite dans le Code du Travail :
=> télécharger la fiche pratique "calcul de l'ICP"
La Direction se met en conformité avec la loi, mais sans rétroactivité sur 3 ans !
En mettant près de 10 ans à se mettre en conformité avec la loi, la Direction a «économisé » près de 400 millions d’euros sur le dos des salariés !
En effet, selon le Code du travail, les salariés de droit privé auraient dû bénéficier de ce mode de calcul depuis toujours. Chacun d’entre eux est donc fondé à demander à la Direction la rétroactivité sur 3 ans, comme le prévoit la Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
En cas de non réponse ou de refus, chaque salarié peut saisir, à titre individuel, le Tribunal des Prud’hommes. Si vous décidez d’entreprendre une telle démarche, n’hésitez pas à contacter la CFE-CGC Orange pour être conseillé.
Les fonctionnaires bénéficient désormais d’une mesure dont le droit les excluait jusqu’à présent.
La bonne nouvelle de cette délibération sociale, c’est que, pour une fois, la Direction applique le principe d’équité en se basant sur les règles de droit les plus favorables, comme nous le revendiquons à la CFE-CGC depuis plusieurs années.
