ORP : Bpifrance veut se défiler, la CFE-CGC et l’ADEAS ne laisseront pas faire !

Mise à jour du 15 octobre 2015 en fin d'article.

La banque publique d’investissement Bpifrance détient, en tant que « sphère publique », une partie du capital d’Orange. En 10 mois, elle a procédé à deux cessions de capital, pour près de 4% du capital de notre entreprise au total, sans qu’aucune offre réservée aux personnels du Groupe (ORP) ne nous ait été proposée, en dépit des lois de privatisation de 1986 et 1996.

Lois de privatisation : des dispositions en faveur du personnel

Les articles 11 à 14 de la loi du 6 août 1986 relative aux privatisations des anciennes entreprises publiques, complétés par l’article 10 de la loi du 27 juillet 1996, prévoient explicitement que, lors de chaque cession de capital par l’État, 10% du capital cédé doit être proposé aux personnels de l’entreprise et de ses filiales détenues à plus de 50%, dans des conditions préférentielles pouvant se combiner dans différentes formules d’acquisition :

• rabais de 20% au maximum sur le prix des actions cédées,
• délais de paiement de 3 ans au maximum,
• possibilité d’obtenir des actions gratuites lorsque les actions sont conservées au-delà du délai dans lequel elles deviennent cessibles.

Bpifrance cède 1,9% du capital d’Orange : la CFE-CGC se mobilise

Le 1^er octobre 2014, alors que Bpifrance venait d’annoncer la cession de 1,9% du capital d’Orange, la CFE-CGC Orange a immédiatement écrit au Ministère de l’Économie, pour demander la mise en œuvre d’une offre réservée aux personnels du Groupe.

À cette occasion, nous avons découvert que les articles des lois de privatisation prévoyant les ORP faisaient l’objet d’un projet d’abrogation, par la voie d’une ordonnance publiée le 20 août 2014, en plein cœur de l’été… par un gouvernement qui prétend vouloir favoriser l’actionnariat salariés !!!

Le 22 octobre 2014, la CFE-CGC Orange et l’ADEAS demandent à Monsieur Macron de rétablir les dispositions supprimées par l’ordonnance : c’est en effet la loi Macron qui doit ratifier la validité des dispositions de l’ordonnance d’août. Le 27 octobre 2014, la confédération CFE-CGC monte au créneau via un communiqué de presse. Ces interventions sont abondamment relayées par les médias.

Le 28 octobre, un député de la Seine St Denis, alerté par nos soins, pose une question écrite au gouvernement, demandant le maintien des dispositions permettant aux personnels de bénéficier d’une offre réservée lorsque l’État cède une partie du capital des anciennes entreprises publiques.

Le 5 mars 2015, n’ayant obtenu aucune réponse du Ministère de l’Économie, la CFE-CGC Orange et l’ADEAS écrivent directement à Nicolas Dufourq, Directeur Général de Bpifrance, pour demander à nouveau la mise en œuvre d’une ORP.

Le 15 avril 2015, le Ministère de l’Économie finit par nous répondre, suivi par Bpifrance le 29 avril… arguant qu’aucun dispositif d’offre réservée aux personnels ne s’applique à la cession de capital de fin septembre 2014. Le Ministère nous renvoie vers la Direction de l’entreprise : qu’elle fasse son affaire du développement de l’action-nariat salarié chez Orange. À cette époque, la Direction nous objecte qu’une nouvelle cession d’actions, juste après l’opération Cap’Orange, serait boudée par les personnels. Qu’à cela ne tienne : nous organisons un sondage en ligne, que vous avez été 2 000 à compléter. 87% des répondants ont déclaré être prêts à souscrire à une nouvelle offre dès cette année, nous confortant dans la poursuite de notre combat.

La loi Macron confirme
l’obligation d’organiser des ORP

Le 6 août 2015, la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », est adoptée.

Les revendications de la CFE-CGC y ont été partiellement entendues. L’article 192 réintroduit l’obligation d’organiser une ORP à chaque cession par l’État d’une fraction du capital des anciennes entreprises publiques, avec deux modifications substantielles :

• le rabais éventuellement consenti aux personnels est désormais à la charge de l’entreprise, et non plus de l’État ;
• la possibilité pour l’État d’offrir des actions gratuites à l’issue de la période de conservation obligatoire disparaît.

Juillet 2015, Bpifrance cède 2% du capital d’Orange : la CFE-CGC Orange réclame à nouveau l’ORP

Dans l’intervalle, Bpifrance a annoncé une nouvelle cession du capital d’Orange, cette fois pour 800 millions d’euros.

La CFE-CGC Orange a derechef écrit à Bpifrance, avec copie au Ministère de l’Économie, pour demander l’organi-sation d’une offre réservée aux personnels du Groupe pour les deux cessions réalisées depuis octobre 2014 : au total, près de 11,5 millions d’actions Orange devraient nous être proposées.

Pour le moment, nous n’avons reçu aucune réponse à cette dernière demande. Nous avons donc décidé de mobiliser les élus, par l’intermédiaire des personnels d’Orange, que nous invitons à écrire à leurs députés et sénateurs pour demander qu’ils exigent de l’État le respect des lois qu’ils votent.

La CFE-CGC et l’ADEAS mettront tout en œuvre, jusqu’au recours en justice si nécessaire, pour obtenir le respect des droits du personnel, et vous permettre de bénéficier de l’offre d’actions réservées aux personnels suite aux cessions de Bpifrance.

Mise à jour du 15 octobre 2015

Monsieur Macron nous répond que la Direction d’Orange prépare une ORP pour 2016…

Début octobre, Le Ministère de l’Économie a répondu au courrier que nous avions adressé à BpiFrance en juillet dernier. 

Télécharger le fac similé du courrier d'E.Macron reçu le 1er octobre : 2015 09 29 - BPI - Réponse Macron à S-Crozier CFE-CGC .pdf

Dans ce courrier, il nous annonce l’organisation d’une Offre Réservée aux Personnels par la Direction d’Orange :

Vos représentants CFE-CGC ont en effet été informés de la mise en place de ladite offre, qui doit être entérinée par le Conseil d’Administration d’Orange le 21 octobre prochain, et qui devrait se dérouler de mars à mai 2016. Le nombre de titres proposés correspond à peu près à ce qui aurait dû revenir aux personnels d’Orange en France dans le cadre des cessions de capital réalisées par BpiFrance depuis octobre 2014.

… mais les droits des personnels français n’y sont pas respectés

Cette ORP ne saurait se substituer à l’offre qui aurait dû nous être proposées dans le cadre des cessions du capital d’Orange par l’État, car elle n’en a pas les mêmes caractéristiques, sur deux points en particulier :

Si la CFE-CGC Orange et l’ADEAS ne s’opposent ni à l’augmentation de capital (que nous avons toujours réclamée dans le cadre des ORP en dépit de son caractère légèrement dilutif), ni à l’ouverture d’ORP à nos collègues de l’international, nous n’entendons pas pour autant laisser spolier les personnels français de l’ensemble des actions qui doivent leur revenir dans le cadre des lois de privatisation des anciennes entreprises publiques.

Par ailleurs, dans le contexte d’un retrait progressif mais régulier de l’État au sein du capital d’Orange, renforcer au maximum d’actionnariat salarié constituera bientôt le principal rempart face au risque d’une OPA (Offre Publique d’Achat) hostile. Nous partageons l’objectif de 10% du capital détenu par les personnels d’Orange à l’horizon 2020, réaffirmé par le PDG d’Orange dans le cadre du plan Essentiels2020. Mais pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de proposer davantage d’actions aux personnels du Groupe dès maintenant.

Les personnels d’Orange détiennent actuellement 5,07% du capital de notre entreprise, après être montés à 5,22 % tout de suite après l’opération Cap’Orange de 2014. La démographie de l’entreprise, avec des départs massifs en retraite, entraîne malheureusement des cessions régulières de la part des personnels dès que les actions sont devenues disponibles. Il faut donc compenser ces cessions par des ORP plus significatives, éventuellement plus généreuses, et régulièrement réalisées chaque année.

Si l’État, BpiFrance et le gouvernement n’avaient pas joué la montre et les manœuvres législatives dilatoires, nous aurions dû bénéficier d’une ORP en 2015 dans le cadre des cessions de capital par BpiFrance.

C’est pourquoi la CFE-CGC et l’ADEAS demandent que l’ORP proposée par la Direction soit proposée non à la place, mais en complément d’une ORP conforme aux conditions définies par la loi lors des cessions du capital des anciennes entreprises publiques par la sphère publique.

Dans ce cadre, nous vous proposons d’écrire à vos élus pour leur demander l’application de la loi à laquelle nous avons droit.