Transformation du FCPE Orange actions en compartiment du FCPE Cap’Orange
information / consultation
Il est envisagé de transformer le FCPE Orange Actions en un compartiment dédié au sein du FCPE Cap’Orange.
Effets pour le personnel :
Cette opération serait sans effet sur les valeurs liquidatives des parts Orange Actions et sur leur disponibilité. Les modalités de gestion antérieures perdureraient :
versements participation, intéressement, versements volontaires et arbitrages possibles,
Abondement éventuel,
Maintien des cas de déblocage anticipés. La transformation est sans frais pour l’épargnant. Les frais de gestion des fonds restent pris en charge par le Groupe.
Information :
Les porteurs de parts seraient informés individuellement début décembre.
L’avenant serait mis à disposition des porteurs de part sur les intranets.
L’avenant serait déposé à la DIRRECTE d’Ile de France par la DRH du Groupe.
La transformation devrait avoir lieu la seconde quinzaine de décembre 2016
Analyse de la CFE-CGC
La mise en place d’un PEG se fait par la négociation. Or, France Télécom qui n’a pas échangé avec les très rares Délégués Syndicaux de l’époque a déjà violé la Loi, prenant en 1998 une décision unilatérale, illégale de fait.
L’information consultation doit donc se faire sur un accord et non sur une décision unilatérale caduque.
La CFE-CGC considère que, même si l’AMF impose une validation par les Conseils de Surveillance des fonds, ces derniers ne peuvent s’autosaisir du sujet. La gouvernance globale devrait être un accord collectif avec les Organisations Syndicales... mais Orange refuse la négociation qui permettrait un accord conforme à la Loi.
Première organisation syndicale des actionnaires salariés avec 45% des suffrages, la CFE-CGC refuse de prendre part à ce simulacre de dialogue social et n’a pas participé au vote.
