734€ en plus pour vous ? Oui, mais non…
Le Code du Travail définit la contribution de l’employeur aux Activités Sociales et Culturelles en pourcentage de la masse salariale globale de l’entreprise. Un accord d’entreprise peut ensuite en aménager la distribution… ce qui a été réalisé et appliqué dès octobre 2016, rétablissant la répartition aux effectifs entre les différents établissements d’Orange.
Pour autant, chaque CE pour lequel une contribution aux ASC en pourcentage de la masse salariale était plus favorable est fondé à demander le versement du reliquat pour les années 2015 et 2016... C’est ce qu’ont fait les élus CFE-CGC d’Orange France Siège, et la Direction, malgré de multiples recours, a été condamnée à régler le reliquat ASC 2015 et les 3 premiers trimestres de 2016 calculés à la Masse salariale, près d’1,8 million d’euros et 450€/ouvrant-droit en moyenne.
La CFE-CGC de votre CE a donc proposé que soit mise au vote une résolution pour demander à son tour le versement du différentiel entre le versement déjà reçu et calculé sur la base de l’effectif moyen de l’Établissement et celui au prorata de la masse salariale.
« Les élus du CE Fonctions Support et Finances, rappellent à la Direction que le Code du Travail s’impose aux CE depuis leur création : l’accord du 13 janvier 2005, portant sur la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, signé par des organisations syndicales et non par les CE eux-mêmes, n’a aucune validité juridique et ne peut s’imposer au CE Fonctions Support et Finances. […].
L’accord du 18 février 2014, portant sur la durée des mandats des représentants du personnel de l’UES Orange SA pour la mandature 2014-2017, dans son article 3, stipule que la gestion des ASC démarrait au 1er janvier 2015. L’article L. 2323-86 s’applique donc, y compris pour l’année 2015.
Le CE Fonctions Support et Finances étant fondé à réclamer le versement de cette contribution au prorata de la masse salariale de l’Établissement pour 2015 et les 3 premiers trimestres de 2016, les élus demandent que le différentiel financier entre le versement déjà reçu et calculé sur la base de l’effectif moyen de l’Établissement et celui au prorata de sa masse salariale soit versé dans un délai maximal de 2 mois à compter de ce jour.
Le non-respect de l’article L. 2323-86 est constitutif d’un délit d’entrave. À défaut, le Comité d’Établissement donne mandat à son secrétaire et son secrétaire adjoint pour agir en justice devant les juridictions civiles ou pénales, au fond ou en référé, si nécessaire afin de faire respecter ses prérogatives en terme de gestion des activités sociales et culturelles, défendre ses intérêts et demander l’application du Droit. […]. »
Pour autant, chaque CE pour lequel une contribution aux ASC en pourcentage de la masse salariale était plus favorable est fondé à demander le versement du reliquat pour les années 2015 et 2016... C’est ce qu’ont fait les élus CFE-CGC d’Orange France Siège, et la Direction, malgré de multiples recours, a été condamnée à régler le reliquat ASC 2015 et les 3 premiers trimestres de 2016 calculés à la Masse salariale, près d’1,8 million d’euros et 450€/ouvrant-droit en moyenne.
La CFE-CGC de votre CE a donc proposé que soit mise au vote une résolution pour demander à son tour le versement du différentiel entre le versement déjà reçu et calculé sur la base de l’effectif moyen de l’Établissement et celui au prorata de la masse salariale.
ASC - Montants à récupérer en cas d'action en justice
Résolution
« Les élus du CE Fonctions Support et Finances, rappellent à la Direction que le Code du Travail s’impose aux CE depuis leur création : l’accord du 13 janvier 2005, portant sur la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, signé par des organisations syndicales et non par les CE eux-mêmes, n’a aucune validité juridique et ne peut s’imposer au CE Fonctions Support et Finances. […].L’accord du 18 février 2014, portant sur la durée des mandats des représentants du personnel de l’UES Orange SA pour la mandature 2014-2017, dans son article 3, stipule que la gestion des ASC démarrait au 1er janvier 2015. L’article L. 2323-86 s’applique donc, y compris pour l’année 2015.
Le CE Fonctions Support et Finances étant fondé à réclamer le versement de cette contribution au prorata de la masse salariale de l’Établissement pour 2015 et les 3 premiers trimestres de 2016, les élus demandent que le différentiel financier entre le versement déjà reçu et calculé sur la base de l’effectif moyen de l’Établissement et celui au prorata de sa masse salariale soit versé dans un délai maximal de 2 mois à compter de ce jour.
Le non-respect de l’article L. 2323-86 est constitutif d’un délit d’entrave. À défaut, le Comité d’Établissement donne mandat à son secrétaire et son secrétaire adjoint pour agir en justice devant les juridictions civiles ou pénales, au fond ou en référé, si nécessaire afin de faire respecter ses prérogatives en terme de gestion des activités sociales et culturelles, défendre ses intérêts et demander l’application du Droit. […]. »
Résultat du vote
- Pour : CFE-CGC et 1 élu CFTC
- Abstention : autres CFTC
- Contre : CFDT, CGT, FO et SUD
Donc, au motif de « préserver la solidarité entre CE », ce qui n’était absolument pas le sujet, puisqu’en la matière aucun CE n’était lésé par notre demande, les élus des Organisations Syndicales ont préféré abandonner à l’employeur les sommes qui vous sont dues, vous privant ainsi des 734€ en moyenne qui auraient dû vous revenir ; l’histoire ne dit pas l’usage qu’en fera maintenant la Direction…
