La réforme indiciaire prend du retard
Rédigé par Christian TRUONG NGOC le . Publié dans Conseil des Questions Statutaires d'Orange.
Devant l'absence de visibilité sur la progression de la réforme indiciaire annoncée et attendue des fonctionnaires d'Orange SA, le Syndicat CFE-CGC a pris l'initiative d'adresser le 20 avril 2017 le courrier suivant à Orange SA :
Objet : Conseil des Questions Statutaires d'Orange
Madame la Présidente du Conseil des questions statutaires d’Orange SA,
Suite aux annonces faites par votre prédécesseur au Conseil paritaire du 8 septembre 2016 sur la mise en œuvre unilatérale par Orange SA du protocole « Parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) et au vote sur le projet de décret qui améliore l’accès aux deux échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de second niveau (IV 2), de très nombreux fonctionnaires en activité à Orange SA sont dans l’attente d’un calendrier de mise en œuvre afin de pouvoir prendre leurs dispositions en vue d’un départ en retraite.
D’une part, compte tenu du faible niveau des pensions des fonctionnaires, les avancées indiciaires significatives, obtenues pour tous les fonctionnaires dans l’accord PPCR signé notamment par la CFE-CGC, sont déterminantes pour tous.
Dans l’attente de précisions calendaires, pour ne pas être de mauvais conseil, le syndicat CFE-CGC d’Orange SA dissuade tous ses interlocuteurs de miser sur un départ en retraite avant le début de l’année 2018, voire le second semestre 2018.
En effet, selon que la réforme promise par Orange SA affecte ou non le nombre d’échelons de chaque grade, son impact sur la liquidation de la pension civile sera ou non différé de 6 mois.
D’autre part, en ce qui concerne l’accès aux échelons fonctionnels du grade de IV 2, sans nouvelles de l’avancement du décret attendu par les statuts de fonctions, le syndicat CFE-CGC d’Orange SA leur conseille systématiquement d’attendre la publication de ce décret avant d’entamer quelque démarche que ce soit en vue de leur départ en retraite qui aurait pour effet d’en arrêter la date.
Enfin, les cadres supérieurs détachés sur des emplois supérieurs souhaitent connaître la date à laquelle la réforme prévue par le décret « Transfert primes-points » leur sera appliquée et l’éventuel effet rétroactif.
Dans ces conditions, je vous saurais gré de vouloir bien donner à toutes les organisations syndicales les informations que vous détenez sur ces questions sans qu’il soit besoin de provoquer à cet effet une réunion exceptionnelle du Conseil des questions statutaires d’Orange SA au titre de l’article 9 de son statut.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.
TRUONG-NGOC Christian
Responsable droit public CFE-CGC France Télécom-Orange
Représentant au Conseil des questions statutaires
Elu à la Commission Administrative Paritaire Cadres supérieurs
Ci-dessous la réponse d'Orange reçue le 26 avril 2017 au questionnement du syndicat CFE-CGC d'Orange SA sur les modifications en cours des grilles indiciaires.
On y apprend en substance :
1 Que le décret concernant le transfert primes-points des emplois supérieurs va bientôt sortir (jusque là nous savions par notre Fédération Fonction Publique qu'il était "en souffrance").
Que les feuilles de paie comportant le transfert primes-points effectif depuis le 31 janvier 2017 ne seront faites qu'avant l'été (juin).
2 Que nous aurons droit à une concertation à la rentrée 2017 sur les nouvelles grilles indiciaires promises avec effet au 1er janvier 2018.
Que ce dernier délai pourrait être dépassé.
3 Que le décret sur l'accès aux échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de second niveau est à la Direction de la Fonction Publique et à la Direction du Budget.
Qu'il ne sera pas publié avant "quelques mois".
4 Que le Conseil des Questions Statutaires qui remplace le Conseil Paritaire sera réuni avant l'été.
Monsieur Truong Ngoc,
Faisant suite aux questions posées dans votre courrier électronique ci-dessous, je peux vous apporter les informations suivantes :
1. les modifications indiciaires consécutives à la volonté d'Orange de transformer une partie du Complément salarial en points d'indice pour la retraite sont effectives au 31 janvier 2017, ainsi qu'il résulte des décrets 2015-66 et 67. Le décret concernant les indices des emplois supérieurs est en cours de validation auprès de la DGAFP et de la Direction du Budget.
La mise en paye, prenant en compte la rétroactivité, nécessite des modifications du système d'information et de la paye, et pourrait intervenir avant l'été.
2. la deuxième phase de transposition aux grades propres à Orange des évolutions de grilles contenues dans le protocole PPCR de la Fonction Publique fera l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales au second semestre 2017.
Compte tenu des inévitables transformations dans la Fonction Publique, il est difficile de donner une idée des délais pour les étapes suivantes : consultation et avis de la DGAFP, information et consultation du Conseil des Questions Statutaires d'Orange, saisine et 'avis du Conseil d'État. Cela remet en question les délais qui avaient été envisagés le 8 septembre 2016.
3. le décret élargissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de second niveau attend également l'approbation de la DGAFP et de la Direction du Budget, afin d'être transmis au Conseil d'État. Le décret pourrait être publié dans les quelques mois qui suivront sa transmission au Conseil d'État
Nos actions continuelles sur ces sujet ne viennent pas à bout des engorgements dont sont victimes les circuits administratifs avant le changement de gouvernement.
Croyez bien que l'entreprise agit pour que l'ensemble des textes en cours soient publiés et donc applicables au plus vite.
Par ailleurs, nous envisageons de réunir le Conseil des Questions Statutaires d'Orange, si possible, avant l'été à une date qui vous sera communiquée dès que possible.
Je vous prie de croire en l’assurance de mes meilleures salutations.
Isabelle Deseille
Directrice
Ressources Humaines
Expertise et Affaires Réglementaires
