Conseil des Questions Statutaires : Phase 1 - Orange tergiverse sur l'application de l'accord PPCR
Rédigé par Christian TRUONG NGOC le . Publié dans Conseil des Questions Statutaires d'Orange.
La première réunion du nouveau Conseil des Questions St-atutaires d'Orange, qui remplace le Conseil Paritaire de France Télécom, s'est mal passée.
Le Directeur des Services Partagés d'Orange, M. Jean-Paul Portron, a précisé qu'il avait reçu le mandat de représentation du PDG et présidait donc le Conseil des Questions Statutaires alors même que le Président du Conseil paritaire était précédemment le Directeur des affaires réglementaires et statutaires. Que signifie cette "évocation" au niveau supérieur ?
Dans le respect de l'ordre du jour, pour pouvoir ouvrir une séance du nouveau Conseil des Questions Statutaires, il convenait d'en discuter au préalable le réglement intérieur.
Sur ce point, le syndicat CFE-CGC d'Orange SA a fait valoir deux objections au projet d'Orange SA :
1) Le Décret n° 2017-394 relatif au Conseil des Questions Statutaires d'Orange prévoit la rédaction d'un procès-verbal alors que le projet de réglement intérieur ne prévoit qu'un simple compte-rendu. Des difficultés sont donc à prévoir en cas de divergences sur les déclarations des uns et des autres.
Le Président a déclaré qu'on en resterait au compte-rendu.
2) Le Décret n° 2017-394 relatif au Conseil des Questions Statutaires d'Orange prévoit un délai de 8 jours pour la communication des documents devant être discutés en séance alors que le projet de réglement intérieur ne prévoit qu'un délai d'une semaine. Le syndicat CFE-CGC avait demandé une prolongation de ce délai et n'accepte donc pas cette diminution qui entrave la possibilité de consulter les instances des syndicats.
Le Président a déclaré qu'il acceptait de maintenir le délai de 8 jours.
Puis, le second point de l'ordre du jour était l'approbation du compte-rendu de la séance du Conseil paritaire du 8 septembre 2016.
Comme pour illustrer l'impérieuse nécessité d'un véritable procès-verbal des débats, la collaboratrice de l'ancien Président du Conseil paritaire, Mme Anne de Combret, a nié, contre l'évidence signalée par toutes les organisations syndicales, les engagements pris par M. Alain Reymond relatifs à l'application de la 2ème phase d'amélioration des grilles indiciaires en janvier 2018.
Le syndicat CFE-CGC d'Orange SA dénonçant cette réécriture des événements a insisté sur l'impérieuse nécessité de faire rédiger des procès-verbaux par un prestataire assermenté et a voté CONTRE l'approbation du compte-rendu.
Puis le débat s'est enlisé sur le fait qu'Orange n'a fait à ce jour aucun travail préparatoire pour présenter à la concertation des organisations syndicales les nouvelles grilles indiciaires qui devraient entrer en application en janvier 2018, alors même que les administrations de la Fonction publique ont terminé un vrai travail de négociation sur les grilles indiciaires. En d'autres termes, nous avions de l'avance le 8 septembre 2016 alors que nous sommes très en retard au 20 juin 2017.
Le syndicat CFE-CGC d'Orange SA a averti Orange SA des conséquences de ce retard. Compte tenu de la baisse de fiabilité de la parole d'Orange SA, le syndicat CFE-CGC recommande aux collègues retraitables de ne pas s'engager à prendre leur retraite avant que la situation des futures grilles indiciaires soit arrêtée et sécurisée.
