Accès aux échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de niveau 2 : le Conseil d'Etat demande un avis du nouveau Conseil des Questions Statutaires

Orange SA vient de convoquer un Conseil des Questions Statutaires pour lundi 17 juillet 2017.

Plutôt que de paraphraser le courrier clair et précis de la Directrice de l'expertise et des affaires réglementaires d'Orange SA, nous vous livrons ce courrier in extenso :

Lors de notre dernière réunion, nous vous avons informés que le Conseil d'État venait d'être saisi du projet de décret élargissant les conditions d'accès aux échelons fonctionnels du grade de cadre supérieur de second niveau.

Ce projet avait été soumis à l'avis du Conseil Paritaire lors de sa réunion du 8 septembre 2016.

Il ressort de la première réunion avec le Conseil d'État que l'avis du Conseil des Questions Statutaires d'Orange est nécessaire, le Conseil Paritaire n'existant plus depuis fin mars 2017.

Soucieux que la publication de ce décret ne soit pas retardé, je propose de réunir en urgence le Conseil des Questions Statutaires, sur cet unique sujet.

Le texte sur lequel il s'agit de recueillir l'avis du Conseil des Questions Statutaires est celui qui a fait l'objet d'une présentation, d'une discussion et d'un vote lors de la réunion du Conseil Paritaire du 8 septembre 2016.

Le Conseil d'État, qui a inscrit à son ordre du jour du mardi 25 juillet 2017 notre projet de décret, ne pourra rendre un avis que si nous lui transmettons auparavant l'avis émis par le Conseil des Questions Statutaires.

Si le Conseil d'État ne pouvait examiner notre projet le 25 juillet, le projet de texte serait rejeté et la DGE serait amenée à saisir à nouveau le Conseil d'État.

Pour que le CQSO puisse délibérer valablement il faut au moins que la moitié des représentants des fonctionnaires soient présents à l'ouverture de la réunion. C’est-à-dire 7 représentants ayant voix délibérative, titulaire ou suppléant avec voix délibérative en l'absence d’un titulaire .

C'est pourquoi je convoque par le présent courrier et les pièces jointes une réunion du CQSO le lundi 17 juillet 2017 de 10h à 11h, 10 rue Jobbé Duval – Paris 15^ème en salle Belle Ile.

Dans le but d’éviter les déplacements si le quorum ne peut pas être atteint, nous vous serions reconnaissants de nous informer du nombre de représentants ayant voix délibérative que chaque organisation syndicale pourrait déléguer afin de réunir valablement le CQSO .

Merci de renvoyer vos réponses dès que possible à Anne de Combret.

Vous remerciant de votre compréhension et de votre promptitude,

Bien cordialement



Isabelle Deseille
Directrice
Ressources Humaines

Expertise et Affaires Réglementaires

Le syndicat CFE-CGC d'Orange SA a répondu par le courriel ci-dessous :

Bonjour Mme La Directrice,

Le représentant titulaire du syndicat CFE-CGC d’Orange SA siègera au Conseil des Questions Statutaires de lundi 17 juillet 2017 à 10 heures.

Le syndicat CFE-CGC d’Orange SA  objecte toujours qu’un décret étant un acte réglementaire général et impersonnel il ne peut en aucun cas légalement introduire de possibles discriminations par sa rédaction même.

Le syndicat CFE-CGC d’Orange SA demande donc au Conseil d’Etat d’imposer la même rédaction que le décret équivalent de La Poste :

« Les cadres supérieurs … sont classés au premier (respectivement second) échelon fonctionnel ».

Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir vérifier votre compétence à convoquer et à présider le Conseil des Questions Statutaires, car, à mon avis, la délégation de pouvoir du PDG au Directeur des Services Partagés exclut une subdélégation de pouvoir au bénéfice d’une simple délégation de signature. Dans ces conditions, la subdélégation de pouvoir de M. Portron me paraît illégale et risque d’être soulevée d’office par le Conseil d’Etat, retardant une fois de plus la signature de ce décret.

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l’assurance de ma haute considération.

TRUONG-NGOC Christian

Fonctions support

Responsable droit public CFE-CGC France Télécom-Orange

Diplômé de l’IEP, diplômé d’études approfondies de droit

Représentant au Conseil paritaire                                                                                     

Elu à la Commission Administrative Paritaire Cadres supérieurs