PPCR : Recadrage Macron : Rien pour les cadres avant 2020
Rédigé par Christian TRUONG NGOC le . Publié dans Conseil des Questions Statutaires d'Orange.
Mardi 5 décembre 2017, Orange nous a joué une pitoyable comédie. Après une expression de son indépendance et de son volontarisme lors du Conseil Paritaire du 8 septembre 2016, à présent l’entreprise découvre être dépendante des cadrages budgétaires de Bercy « et en même temps » elle resterait libre de faire ce qu’elle veut en termes statutaires.
Il ressort de ce double-langage bien en vogue aujourd’hui que les promesses d’Orange vis-à-vis de ses fonctionnaires ne seront pas tenues. Orange ne mettra donc pas en œuvre en 2018 sa réforme unilatérale des grilles indiciaires prenant modèle sur l’accord Parcours Professionnels Carrières Rémunérations (PPCR) signé dans la Fonction Publique.
Contrairement à son engagement pris en Conseil Paritaire du 8 septembre 2016, dont il ne reste aucune trace écrite car Orange SA fait elle-même illégalement à sa convenance les procès-verbaux réglementaires, aucune grille indiciaire ne sera refondue au 1er janvier 2018 et Orange s’alignera sur le « recadrage Macron » en termes de dates de mise en œuvre.
Il ressort des documents publiés par Orange l’échéancier suivant :
Par ailleurs, Orange SA a ouvert une concertation avec les organisations syndicales après 15 mois d’unilatéralisme (dissimulant vraisemblablement un bilatéralisme honteux avec des syndicats supposés bien-pensants) sur l’adaptation du cadrage Fonction Publique (FP) aux grilles d’Orange SA.
Cette première concertation a été utile pour connaître enfin la position d’Orange SA sur les équivalences de grades France Télécom/Fonction publique :
En ce qui concerne les cadres supérieurs, Orange SA considère que les IB 1027 et HEA des Attachés Hors Classe correspondent aux statuts de fonction IV 3 et IV 4 ayant accès aux échelons fonctionnels du IV 2. Cette reconnaissance par Orange légitime la revendication CFE-CGC de transformation des statuts de fonction, notamment IV 3 et IV 4, en statuts de grades.
Par ailleurs, Orange reconnait l’équivalence tant des IV 1 que des IV 2 aux Attachés Principaux de la Fonction Publique. Pour le syndicat CFE-CGC d’Orange une fusion des grades entraînerait des complications voire des retards supplémentaires à l’application de l’accord PPCR, mais cette reconnaissance rend légitime la demande que l’indice terminal des IV 1 se rapproche sensiblement de celui des IV 2 à la faveur de la refonte des grilles indiciaires.
Selon l’accord PPCR, les grilles des IV 1 et des IV 2 doivent être bornées par l’IB 995 en 2020 et l’IB 1015 en 2021. Orange SA refuse cependant d’envisager la création d’un grade unique IV 1/IV2 comme à La Poste.
En ce qui concerne les cadres, l’équivalence que fait Orange SA tant des III 2 que des III 3 avec le grade d’Attaché de la Fonction Publique ne dessine pas des perspectives réjouissantes. Si le III 2 gagnera au mieux 29 points d’indice brut, le III 3 risque d’être bloqué à son indice actuel.
Ce n’est pas encore joué car le syndicat CFE-CGC s’est engagé à faire des propositions de grilles simples et acceptables, c’est-à-dire non démagogiques. Mais tout dépendra in fine de la position du gouvernement Macron qui pourrait vouloir geler les grilles d’Orange lorsqu’elles sont plus favorables que celles des grades équivalents de la Fonction Publique.
En attendant, le syndicat CFE-CGC d’Orange demande réparation à Orange pour le préjudice subi par les fonctionnaires du fait de ses atermoiements.
A cet égard, le syndicat CFE-CGC d’Orange revendique d’une part l’instauration immédiate d’une prime de départ en retraite de 60 % de la rémunération annuelle pour tous les fonctionnaires à l’instar des salariés qui en bénéficient après 30 ans d’ancienneté et d’autre part la non-reprise sur le complément salarial des futures augmentations indiciaires conformément à l’exposé des motifs de la loi de 2003 qui donnait la liberté de gestion des rémunérations des fonctionnaires à France Télécom, devenue depuis Orange SA, dans un but d’harmonisation avec celles des salariés, pas dans un but de maintien des discriminations salariales.
Il ressort de ce double-langage bien en vogue aujourd’hui que les promesses d’Orange vis-à-vis de ses fonctionnaires ne seront pas tenues. Orange ne mettra donc pas en œuvre en 2018 sa réforme unilatérale des grilles indiciaires prenant modèle sur l’accord Parcours Professionnels Carrières Rémunérations (PPCR) signé dans la Fonction Publique.
Contrairement à son engagement pris en Conseil Paritaire du 8 septembre 2016, dont il ne reste aucune trace écrite car Orange SA fait elle-même illégalement à sa convenance les procès-verbaux réglementaires, aucune grille indiciaire ne sera refondue au 1er janvier 2018 et Orange s’alignera sur le « recadrage Macron » en termes de dates de mise en œuvre.
Il ressort des documents publiés par Orange l’échéancier suivant :
| Classement hiérarchique au 31 janvier 2017 |
en 2019 |
en 2020 |
| Equivalent catégorie B |
Cadrage Macron |
Cadrage Macron |
| 1er grade = II 1 (IB 620) 2ème grade = II 2 (IB 633) 3ème grade = II.3 (IB 683) |
Grades B1 IB 597 Grades B2 IB 638 Grades B3 IB 707 |
|
| Equivalent catégorie A |
Cadrage Macron |
Cadrage Macron |
| 1er grade = III.2 (IB 792) 2ème grade = III.3 (IB 853) 3ème grade = IV.1 (IB 915) 4ème grade = IV 2 (IB 978) |
Attachés (IB 821) Attachés principaux (IB 995) et IB 1015 (en 2021) Attachés Hors Classe (IB 1027) et HEA |
Cette première concertation a été utile pour connaître enfin la position d’Orange SA sur les équivalences de grades France Télécom/Fonction publique :
| Grades FP cat. B |
Echelon terminal 2019 PPCR |
Grades France Télécom |
Echelon terminal 2017 |
| 1er grade (B1) |
IB 597 |
II 1 |
IB 620 |
| 2ème grade (B2) |
IB 638 |
II 2 |
IB 633 |
| 3ème grade (B3) |
IB 707 |
II 3 |
IB 683 |
| Grades FP cat. |
Echelon terminal 2020 PPCR |
Grades France Télécom |
Echelon terminal 2017 |
| Attaché |
IB 821 |
III 2 |
IB 792 |
| III 3 |
IB 853 |
||
| Attaché Principal |
IB 995 |
IV 1 |
IB 915 |
| IV 2 |
IB 978 |
||
| Attaché Hors Classe |
IB 1027 et HEA |
IV 3 et IV 4 |
IB 1015 et HEA |
Par ailleurs, Orange reconnait l’équivalence tant des IV 1 que des IV 2 aux Attachés Principaux de la Fonction Publique. Pour le syndicat CFE-CGC d’Orange une fusion des grades entraînerait des complications voire des retards supplémentaires à l’application de l’accord PPCR, mais cette reconnaissance rend légitime la demande que l’indice terminal des IV 1 se rapproche sensiblement de celui des IV 2 à la faveur de la refonte des grilles indiciaires.
Selon l’accord PPCR, les grilles des IV 1 et des IV 2 doivent être bornées par l’IB 995 en 2020 et l’IB 1015 en 2021. Orange SA refuse cependant d’envisager la création d’un grade unique IV 1/IV2 comme à La Poste.
En ce qui concerne les cadres, l’équivalence que fait Orange SA tant des III 2 que des III 3 avec le grade d’Attaché de la Fonction Publique ne dessine pas des perspectives réjouissantes. Si le III 2 gagnera au mieux 29 points d’indice brut, le III 3 risque d’être bloqué à son indice actuel.
Ce n’est pas encore joué car le syndicat CFE-CGC s’est engagé à faire des propositions de grilles simples et acceptables, c’est-à-dire non démagogiques. Mais tout dépendra in fine de la position du gouvernement Macron qui pourrait vouloir geler les grilles d’Orange lorsqu’elles sont plus favorables que celles des grades équivalents de la Fonction Publique.
En attendant, le syndicat CFE-CGC d’Orange demande réparation à Orange pour le préjudice subi par les fonctionnaires du fait de ses atermoiements.
A cet égard, le syndicat CFE-CGC d’Orange revendique d’une part l’instauration immédiate d’une prime de départ en retraite de 60 % de la rémunération annuelle pour tous les fonctionnaires à l’instar des salariés qui en bénéficient après 30 ans d’ancienneté et d’autre part la non-reprise sur le complément salarial des futures augmentations indiciaires conformément à l’exposé des motifs de la loi de 2003 qui donnait la liberté de gestion des rémunérations des fonctionnaires à France Télécom, devenue depuis Orange SA, dans un but d’harmonisation avec celles des salariés, pas dans un but de maintien des discriminations salariales.
