Echelons fonctionnels du IV 2 : incertitudes et pièges de la mise en œuvre du décret

Devant l’absence de communication d’Orange SA tant sur les règles de gestion que sur les modalités d’application du décret du 9 aout 2017 modifiant le décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom, le syndicat CFE-CGC d’Orange rappelle ci-dessous les règles d’usage dans la Fonction Publique d’Etat :

Rappelons que, pour les statuts de fonction, l’indice figurant sur la feuille de paie n’ouvre aucun droit à liquidation de la pension sur cette base. Pour la pension civile, les "statuts de fonction" n’existent pas et ils sont tous des IV 2 en puissance au regard du niveau de leur pension de retraite.

C’est pourquoi, le syndicat CFE-CGC d’Orange se bat pour leur transformation en statuts de grade à l’instar des Administrations. Pour le moment, le seul moyen d'exister en tant que "statut de fonction" pour le Service des Pensions est d'obtenir l'un des deux échelons fonctionnels du IV 2.

 Un cas simple et sans ambiguïté : le premier échelon fonctionnel

En ce qui concerne les cadres supérieurs de second niveau détachés sur un emploi supérieur de premier niveau (IV 3), le 1^er échelon fonctionnel du IV 2 ne comportant qu’un seul indice (1027 brut, 830 réel), les règles sont simples :

La décision d’Orange portant nomination au 1^er échelon fonctionnel du IV 2 ouvre droit au bout de six mois à la consolidation de l’indice 1027 pour la pension civile.

  Un cas qui peut réserver des surprises : le deuxième échelon fonctionnel

   Pourquoi faire simple ...

On pourrait faire simple. Le deuxième échelon fonctionnel est géré en trois chevrons A1, A2 et A3. Les chevrons ne sont pas des échelons, ce ne sont que des niveaux de rémunération. On passe d'un chevron à l'autre sans aucune décision administrative, automatiquement tous les ans.

Or, il est de coutume administrative, lorsqu'on obtient une promotion, et l'accès aux échelons fonctionnels est une promotion, de ne pas voir le niveau de sa rémunération diminuer.

Dès lors, tous les IV 4 bénéficiaires éventuels du décret, étant de ce fait payés au niveau de rémunération A3 depuis au moins 3 ans, devraient être payés dans le deuxième échelon fonctionnel sur le même niveau de rémunération A3 que dans leur statut de fonction IV 4.

Au bout de six mois dans le deuxième échelon fonctionnel, l'indice brut A3, réel 967, devrait leur être acquis pour la liquidation de leur pension civile.

   Quand on peut faire compliqué.

Hélas, la circulaire "de Combret" laisse entrevoir une autre gestion des échelons fonctionnels qui, pour n'être pas légale selon le syndicat CFE-CGC d'Orange, risque bien de nous être imposée.

On peut en effet imaginer jusqu'à trois gestions indiciaires séparées des statuts de fonction IV 4 : la gestion de leur grade (IV 2), la gestion de leur emploi supérieur (IV 4) et la gestion de leur deuxième échelon fonctionnel.
Les choses seraient dès lors beaucoup plus compliquées pour les cadres supérieurs de second niveau détachés sur un emploi supérieur de deuxième niveau (IV 4) et nommés au deuxième échelon fonctionnel de leur grade.

En effet, en ce qui concerne la gestion des emplois supérieurs, à partir du 5^ème échelon du IV 4, les indices ne sont plus exprimés en nombres (par ex. 1027) mais en lettres et chiffres (par ex. A1). C'est une gestion traditionnelle par échelons. L'indice du 5ème échelon du IV 4 est le A1 et l'indice du 6ème et dernier échelon du IV 4 est le A3. L'indice A2 n'est pas utilisé par Orange, ce fait a un caractère statutaire.

Or, en ce qui concerne la gestion des échelons fonctionnels, le 2^ème échelon fonctionnel du IV 2 est quant à lui subdivisé en 3 chevrons (A1 indice réel majoré (IM) 885, A2 indice réel majoré 919 et A3 indice réel majoré 967). Ces chevrons ne sont pas des échelons mais de simples niveaux de rémunération.

En conséquence, le fonctionnaire IV 4 qui est nommé au 2^ème échelon fonctionnel du IV 2 serait en réalité nommé au 1^er chevron de cet échelon fonctionnel c’est-à-dire au chevron A1, indice réel majoré 885, indice brut 1100. En réalité, il serait rétrogradé en terme de traitement indiciaire de A3 en A1 à l'occasion de sa brillante promotion, ce qui est assez inhabituel dans la gestion Fonction Publique, pour ne pas dire illégal. Par ailleurs, l'indice de rémunération A2 n'existe pas à Orange. Comment dès lors Orange pourrait-il prétendre devant le Service des Pensions qu'un fonctionnaire a été payé à l'indice A2 et que sa retraite devrait être liquidée sur cet indice statutairement inexistant à Orange ?

Rien ne serait visible sur sa feuille de paie, puisqu'il continuerait d'être géré sur son emploi supérieur IV 4 à l'indice A3, cette gestion servant de "rideau de fumée" à sa rétrogradation de fait du 6ème échelon (A3) de l'emploi supérieur IV 4 au 1er chevron (A1) du 2ème échelon fonctionnel du grade IV 2.
Puis, sa « nouvelle carrière » dans le 2^ème échelon fonctionnel du IV 2 se poursuivrait au bout d’un an par un passage automatique au chevron A2, indice réel majoré 919, indice brut 1150 et enfin au bout d’un an supplémentaire par un passage automatique au chevron A3, indice réel majoré 967, indice brut 1200.

En conséquence, le fonctionnaire IV 4 qui est nommé au 2^ème échelon fonctionnel du IV 2 en application de l’article 9 du décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 ne bénéficierait en réalité de la liquidation de sa pension civile au chevron A3 auquel il est payé depuis au moins 3 ans (mais plus souvent cinq à dix ans) qu’au bout de 2 années et demi supplémentaires à compter de sa date de nomination au 2^ème échelon fonctionnel.

Ce raisonnement, qui ressort de la lecture de la page 22 de la circulaire "de Combret" et de décisions prises, serait également valable pour les IV 5 (« retraite » ou pas) qui sont automatiquement nommés au 2^ème échelon fonctionnel du IV 2. Cette nomination leur ouvrirait une « nouvelle carrière » dans le 2^ème échelon fonctionnel qui n’aboutit au Graal de l’indice A3, 1200 brut, IM 967, que deux ans après.

En outre, la clause d’ancienneté de six mois de traitement effectif dans l’échelon pour la liquidation de la pension civile joue à plein pour les chevrons car ce ne sont pas des échelons mais de simples niveaux de rémunération.

Par exemple, si Orange nomme un fonctionnaire IV 4 au 2^ème échelon fonctionnel du IV 2 à compter du 1^er juillet 2017, son droit à la liquidation de la pension sur cet échelon fonctionnel, chevron A1, ne sera constitué que le 1^er janvier 2018.

Si sa carrière se poursuit pendant 1 an de plus, jusqu’au 1^er juillet 2018, il aura atteint le chevron A2, indice réel majoré 919, indice brut 1150. Mais, il lui faudra attendre six mois pour pouvoir prendre sa retraite à cet indice résultant de son chevron A2 à partir du 1^er janvier 2019.

Si sa carrière se poursuit pendant 2 ans de plus, jusqu’au 1^er juillet 2019, il aura atteint le chevron A3, indice réel majoré 967, indice brut 1200. Mais, il lui faudra attendre six mois pour pouvoir prendre sa retraite à cet indice résultant de son chevron A3 à partir du 1^er janvier 2020.

Conclusions :

Merci de vous faire confirmer auprès de votre DRH laquelle des analyses du syndicat CFE-CGC d’Orange il retient, avant de prendre toute décision qui cristalliserait votre date de départ en retraite, car la gestion opaque des fonctionnaires à Orange n’est pas toujours en accord avec ce qu’on peut déduire de l’application des règles Fonction Publique (en l’absence de publication de ses règles par Orange SA).

Rappelons que 82 points d'indice réel représentent en moyenne environ 385 euros supplémentaires de pension entre le A1 et le A3 et que 48 points d’indice réel représentent en moyenne environ 225 euros supplémentaires de pension entre le A2 et le A3.

Rappelons aussi qu'Orange SA a la main pour choisir discrétionnairement le chevron A1, A2 ou A3 au moment de sa décision d'attribution du 2ème échelon fonctionnel du IV 2.

Rappelons enfin qu’Orange SA choisit librement, au titre de son pouvoir discrétionnaire, la date rétroactive à laquelle il nomme les fonctionnaires sous statut de fonction au 1^er ou au 2^ème échelon fonctionnel de leur grade. On voit actuellement des nominations à compter du 1^er juillet 2017 comme des nominations plus tardives (1^er septembre 2017).

Or, il suffit de quelques mois pour voir sa retraite sérieusement amputée.

Enfin, la sollcitude des DRH, qui retardent actuellement le plus possible les nominations à un échelon fonctionnel au motif d'une optimisation des points de NBI, risque de vous faire perdre entre 225 et 385 euros mensuels de pension, pour un gain mensuel de 3.5 euros de NBI.

   Que faire ?

Le seul acte militant possible est de reculer au maximum le départ en retraite en usant notamment des dérogations légales à la limite d'âge publiées à cet endroit :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12395

Pour être légalement faites, les demandes de dérogations doivent parvenir à votre DRH six mois au moins avant la date de votre limite d’âge et être accompagnées d’un certificat médical attestant que vous n’êtes atteint par aucune infirmité ou maladie s’opposant à la poursuite de votre activité professionnelle.

Ce certificat peut être établi par le médecin du travail ou par un médecin agréé par une Préfecture. Orange SA peut contester ce certificat, dans ce cas prenez contact avec votre syndicat préféré.