Conseil des Questions Statutaires d’Orange du 8 mars 2018 : Déclaration préalable du syndicat CFE-CGC d'Orange
Rédigé par Christian TRUONG NGOC le . Publié dans Conseil des Questions Statutaires d'Orange.
Déclaration préalable
Conseil des Questions Statutaires d’Orange du 8 mars 2018
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
Depuis la transformation de France Télécom en société anonyme (SA), la gestion des fonctionnaires n’a pas bénéficié de la bienveillance de l’entreprise (pas de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour les cadres, jour de carence, capital décès, utilisation du salaire global de base (SGB) pour la maîtrise de la masse salariale, mobilités forcées, fréquente disproportion des peines du droit disciplinaire). Le syndicat CFE-CGC d’Orange compte sur la nouvelle équipe en charge de la gestion des fonctionnaires à Orange SA pour y ouvrir l’ère de la bienveillance et du respect mutuel.
En premier lieu, le syndicat CFE-CGC d’Orange demande que les « statuts de fonction », directeurs, ingénieurs et administrateurs ne soient pas les oubliés de la mise en œuvre de l’accord parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR). Le syndicat CFE-CGC d’Orange réclame la production par Orange SA de son projet de refonte des grilles de ses cadres de haut niveau, au même moment que pour les autres grades, lors de la séance de concertation promise en mai 2018. Le syndicat CFE-CGC d’Orange considère que la mise en œuvre de l’accord PPCR peut être l’occasion de transformer les statuts de fonction, notamment IV 3 et IV 4, en statuts de grade comme pour les corps de fonctionnaires de rang similaire des administrations.
En second lieu, par une interprétation potentiellement erronée des règles de gestion des fonctionnaires, Orange SA impose aux titulaires du 2ème échelon fonctionnel du IV 2 une rétrogradation de leur traitement de l’indice A3 à l’indice A1, ce qui a pour effet de reporter de 30 mois le plein effet du « IV 5 retraite » et du bénéfice de l’article 9 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004. Le syndicat CFE-CGC d’Orange demande que les titulaires du 2ème échelon fonctionnel du IV2 bénéficient immédiatement du chevron A3 comme c’est la règle lors des promotions.
En troisième lieu, le syndicat CFE-CGC d’Orange demande que les durées de 12 mois des chevrons du 2ème échelon fonctionnel du IV 2 soient ramenées à 10 mois à l’instar de la pratique administrative décidée dans le cadre des accords PPCR.
En quatrième lieu, la MG a unilatéralement fixé la fin de la garantie décès des fonctionnaires au 1er janvier de l’année qui suit l’atteinte de l’âge de 65 ans. De ce fait, les ayants-droits des fonctionnaires sont dépourvus pendant près de deux ans de protection en cas de décès. Comme le syndicat CFE-CGC d’Orange l’a déjà fait remarquer le capital décès résiduel de 13600 euros versé au nom de l’Etat est très insuffisant. Le syndicat CFE-CGC d’Orange demande que Orange SA intervienne auprès de la MG pour faire coïncider la garantie décès avec la durée de carrière effective des fonctionnaires.
En cinquième lieu, les comptes-rendus d’Orange SA n’ayant aucun souvenir de l’engagement de l’entreprise d’appliquer la réforme des grilles indiciaires dès le 1er janvier 2018 en s’inspirant de l’accord PPCR, le syndicat CFE-CGC d’Orange votera CONTRE l’approbation des comptes-rendus du Conseil des Questions Statutaires d’Orange aussi longtemps que ne sera pas appliqué le décret statutaire prévoyant un procès-verbal.
Conseil des Questions Statutaires d’Orange du 8 mars 2018
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
Depuis la transformation de France Télécom en société anonyme (SA), la gestion des fonctionnaires n’a pas bénéficié de la bienveillance de l’entreprise (pas de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour les cadres, jour de carence, capital décès, utilisation du salaire global de base (SGB) pour la maîtrise de la masse salariale, mobilités forcées, fréquente disproportion des peines du droit disciplinaire). Le syndicat CFE-CGC d’Orange compte sur la nouvelle équipe en charge de la gestion des fonctionnaires à Orange SA pour y ouvrir l’ère de la bienveillance et du respect mutuel.
En premier lieu, le syndicat CFE-CGC d’Orange demande que les « statuts de fonction », directeurs, ingénieurs et administrateurs ne soient pas les oubliés de la mise en œuvre de l’accord parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR). Le syndicat CFE-CGC d’Orange réclame la production par Orange SA de son projet de refonte des grilles de ses cadres de haut niveau, au même moment que pour les autres grades, lors de la séance de concertation promise en mai 2018. Le syndicat CFE-CGC d’Orange considère que la mise en œuvre de l’accord PPCR peut être l’occasion de transformer les statuts de fonction, notamment IV 3 et IV 4, en statuts de grade comme pour les corps de fonctionnaires de rang similaire des administrations.
En second lieu, par une interprétation potentiellement erronée des règles de gestion des fonctionnaires, Orange SA impose aux titulaires du 2ème échelon fonctionnel du IV 2 une rétrogradation de leur traitement de l’indice A3 à l’indice A1, ce qui a pour effet de reporter de 30 mois le plein effet du « IV 5 retraite » et du bénéfice de l’article 9 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004. Le syndicat CFE-CGC d’Orange demande que les titulaires du 2ème échelon fonctionnel du IV2 bénéficient immédiatement du chevron A3 comme c’est la règle lors des promotions.
En troisième lieu, le syndicat CFE-CGC d’Orange demande que les durées de 12 mois des chevrons du 2ème échelon fonctionnel du IV 2 soient ramenées à 10 mois à l’instar de la pratique administrative décidée dans le cadre des accords PPCR.
En quatrième lieu, la MG a unilatéralement fixé la fin de la garantie décès des fonctionnaires au 1er janvier de l’année qui suit l’atteinte de l’âge de 65 ans. De ce fait, les ayants-droits des fonctionnaires sont dépourvus pendant près de deux ans de protection en cas de décès. Comme le syndicat CFE-CGC d’Orange l’a déjà fait remarquer le capital décès résiduel de 13600 euros versé au nom de l’Etat est très insuffisant. Le syndicat CFE-CGC d’Orange demande que Orange SA intervienne auprès de la MG pour faire coïncider la garantie décès avec la durée de carrière effective des fonctionnaires.
En cinquième lieu, les comptes-rendus d’Orange SA n’ayant aucun souvenir de l’engagement de l’entreprise d’appliquer la réforme des grilles indiciaires dès le 1er janvier 2018 en s’inspirant de l’accord PPCR, le syndicat CFE-CGC d’Orange votera CONTRE l’approbation des comptes-rendus du Conseil des Questions Statutaires d’Orange aussi longtemps que ne sera pas appliqué le décret statutaire prévoyant un procès-verbal.
