Fiche pratique : L'Accord Egalité Professionnelle femmes-hommes et Equilibre vie privée-vie professionnelle

L’ accord portant sur l’Égalité Professionnelle entre les femmes-et les hommes et l’équilibre vie privée vie professionnelle au sein d'Orange SA a été signé le 29 janvier 2018, en présence de Jérôme Barré, Directeur Exécutif en charge des Ressources Humaines du Groupe, par 5 organisations syndicales : CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et SUD.

L'égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s'appuie sur deux principes :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte.
• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

Les mesures spécifiques d’égalité salariale constituent des budgets supplémentaires strictement dédiés à cet objet, et sont mises en œuvre indépendamment et distinctement des autres mesures salariales. Elles résultent d’un examen des situations individuelles réalisé par la fonction Ressources Humaines de proximité. Les besoins d’actions correctrices pouvant être différents d’une unité opérationnelle à l’autre, l’utilisation des budgets d’égalité salariale est pilotée par la fonction Ressources Humaines au niveau Direction (Directions Orange) ou Division afin de s’assurer qu’elle répond aux objectifs visés.

• les pratiques de salaires au sein de l’entité d’affectation et de l’établissement principal, à niveau d’emploi et âge comparables ;

• l’expérience professionnelle ;

• l’ancienneté dans le poste ou le niveau d’emploi ;

• les interruptions éventuelles de carrière, hors congés liés à la parentalité (dispos pour convenance personnelle, essaimage…).

Si aucun de ces éléments ne permet d’expliquer un écart salarial femmes-hommes, une mesure d’égalité salariale est décidée dans le cadre de l’enveloppe prévue à cet effet.

Comment vérifier son dé-positionnement ?

Tout salarié qui estime que sa situation relève de la mise en œuvre des mesures d’égalité salariale, ou estime faire l’objet d’une décision injustifiée, peut solliciter un entretien avec son responsable RH, ou formuler un recours auprès de sa hiérarchie. Le salarié peut se faire accompagner, dans l’une ou l’autre démarche, d’un délégué du personnel ou de tout autre salarié de l’entreprise. Le salarié est informé de la décision prise.

Que pouvez-vous demander à consulter ?

Le nuage de points des rémunérations. Afin d’éclairer une situation individuelle, le responsable RH ou le manager, selon le cas donne à consulter tout élément d’information pertinent quant au positionnement salarial, comparativement aux autres, sous réserve de garantir le respect de la confidentialité des situations individuelles. La fonction RH garantit l’application de ce principe.

Equilibre vie privée-vie professionnelle

Reprise dans l’accord les dispositions relatives au don de jours de congés aux salariés dont l’enfant ou le conjoint est gravement malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité (décision N°15 du 20/11/2014 et du 05/12/2016)

Extension de ces dispositions :

• Extension de ce dispositif à tout proche gravement malade, handicapé, victime d’un accident d’une particulière gravité, ou en perte d’autonomie.
• Suppression du critère d’âge limite pour un enfant ; le parent pourra désormais en bénéficier quelque soit l’âge de l’enfant. 

Mise en place d’une plateforme d’aide aux démarches administratives

L’entreprise s’engage à mettre en place une plateforme visant à aider les salariés dans les démarches administratives à effectuer et la recherche d’organismes d’aide, dans toutes les régions. Les assistants sociaux peuvent également être consultés pour l’accomplissement de ces démarches.

Plus de détails dans l’accord : Accord Egalité Professionnelle femmes-hommes et Equilibre vie privée-vie professionnelle au sein d’Orange SA 2018-2020