Les cadres supérieurs d’Orange SA découvrent que la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI.) est une arnaque.
Rédigé par Christian TRUONG NGOC le . Publié dans Conseil des Questions Statutaires d'Orange.
La NBI a été créée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un dispositif qui permet à l’Etat et aux collectivités territoriales de donner un supplément indiciaire mensuel soumis à cotisations notamment de retraite pour l’exercice d’emploi à responsabilité ou à technicité particulière définies par décret (affectation en zones sensibles par exemple).
La NBI permet de distinguer entre le traitement d’activité des fonctionnaires et le traitement ouvrant droit à pension qui n’est pas augmenté. Durant leur carrière les fonctionnaires voient leur traitement bénéficier de nouvelles grilles avantageuses mais leur retraite sera calculée sur les anciennes grilles avec seulement une petite compensation pour les montants cotisés sur la différence entre leur traitement intégrant la NBI et soumis à cotisation et leur traitement d’origine.
A Orange, les fonctionnaires sous statut de fonction perçoivent cette nouvelle bonification indiciaire (NBI) sous forme de points d’indices réels majorés (IRM) supplémentaires.
A cet égard, l’indice brut (IB) n’est qu’un indice d’affichage sans valeur monétaire qui est très supérieur à l’indice réel majoré (IRM) qui lui a une valeur monétaire (4.68602 euros à nouveau gelé au 01/02/2017).
En réalité, pour les emplois supérieurs d’Orange SA, la NBI est la différence entre le traitement d’un cadre supérieur de second niveau (IV 2 – échelons normaux ou fonctionnels) et la rémunération effective selon la grille des emplois supérieurs (IV 3 à IV 6).
En fait, seuls les échelons normaux ou fonctionnels donnent droit à une liquidation de la retraite sur la base des six derniers mois. Les échelons des grilles des statuts de fonction ne donnent aucun droit à liquidation de la pension.
Les statuts de fonction cotisent cependant sur la totalité de leur traitement et bénéficient en échange non pas de la liquidation de leur pension sur leur dernier traitement mais de la liquidation sur le dernier traitement du grade de IV 2 (y compris les échelons fonctionnels) et d’un supplément de pension calculé selon l’indice atteint dans leur statut de fonction (c’est la NBI).
Les statuts de fonction accumulent donc un nombre variable de points de NBI qui ne seront valorisés qu’au moment de leur départ en retraite en effectuant la moyenne des différentiels de NBI pendant la durée de leur statut de fonction.
Pour connaitre le nombre de points acquis, il faut s’inscrire sur le site ensap.gouv.fr, le portail qui retrace votre carrière et retraite.
L’acquisition des points :
- IV 3 à l’indice réel majoré 830 (1027 brut) . Les points obtenus se basent sur le dernier indice réel majoré du IV 2 soit le 792 (978 brut) soit capitalisation de 38 points annuels
- IV 4 à l’indice réel majoré 830 (1027 brut) idem que le cas ci-dessus
- IV 4 à l’indice réel majoré 885 (A1/1100) capitalisation de 93 points annuels*
- IV 4 à l’indice réel majoré 963 (A3/1200) capitalisation de 171 points de NBI
- IV 4 avec bénéfice du premier échelon fonctionnel (indice 830/1027), dans ce cas pas d’acquisition de points NBI car le cadre supérieur est dans une situation indiciaire normale et percevra sa retraite sur le dernier indice réellement détenu, soit le 830 (1027 brut)
- IV 4 avec bénéfice du second échelon fonctionnel, retraite liquidée sur l’un des trois chevrons de l’échelle-lettre A, (indice 885/1100/A1, indice 1150/A2 .et 1200/A3). La NBI sera calculée sur la différence entre l’indice du statut de fonction (par exemple 1200 et le chevron de l’échelon fonctionnel (par exemple 1150).
La valorisation des points NBI
Au moment du départ en retraite, le relevé indique la durée d’acquisition des droits.
Il est effectué une moyenne des points acquis sur l’ensemble de la durée.
Nombre de points acquis = moyenne des points acquis sur la durée x durée passée sous le dispositif
En général, il vaut mieux être nommé dans un échelon fonctionnel le plus tard possible pour cumuler le plus de points de NBI possibles. Attention cependant au fait qu’une nomination tardive au premier échelon fonctionnel ou à l’un des 3 chevrons du second échelon fonctionnel (moins de 6 mois avant le départ en retraite) fera perdre le bénéfice de la liquidation de la pension sur cet indice tardif.
Le jeu n’en vaut pas la chandelle car la valeur du versement au titre de la NBI calculée lors de l’ouverture des droits à la retraite est actuellement d’environ 20 euros par mois pour un IV 3 et 50 euros par mois pour un IV 4. Dans le doute, il vaut mieux être nommé au plus tôt dans un échelon fonctionnel.
Ce dispositif NBI est une spoliation car ces montants sont à mettre en face des 38 points d’indice réel mensuels (178 euros) de différence entre une retraite de IV 2 et une retraite à l’indice 1027 brut (830 réel), et des 133 points d’indice réel mensuels (623 euros) de différence entre une retraite au premier échelon fonctionnel ou au grade de DD et une retraite à l’indice 1200 brut (963 réel).
La décision de ne pas valoriser la carrière des cadres sous statut de fonction dans le cadre de l’accord PPCR va impacter le nombre de points de NBI acquis et donc avoir une incidence sur le montant de la retraite.
Hélène GERMANI et Christian TRUONG-NGOC
