Discrimination des fonctionnaires sur les demandes de Compte Personnel Formation : la CFE-CGC Orange écrit à la Direction des Ressources Humaines
Nous recevons régulièrement des alertes de collègues fonctionnaires. Ils nous remontent des refus, de leurs DRH, de valider leur demande de formation sur leur Compte Personnel Formation (CPF), alors que les salariés de droit privé obtiennent sans difficulté leur accord. Malgré des demandes de plus en plus nombreuses depuis un an, les bilans formation de nombres d’établissements montrent le faible nombre de CPF accordés aux fonctionnaires, alors même que ces derniers sont encore largement représentés dans les équipes.
Vos représentants CFE-CGC Orange ont écrit à la DRH Groupe pour l'interpeller sur ce sujet.
Consultez notre courrier du 13/09/2019 et la réponse transmise par la Direction
Téléchargez l'intégralité du courrier envoyé à la DRH Groupe :
Téléchargez la réponse de la DRH Groupe faite par mail le 7 octobre 2019
2019 10 07 Réponse mail_DRH Groupe CPF discrimination fonctionnaires
Madame,
Nous recevons régulièrement des alertes de collègues fonctionnaires. Ils nous remontent des refus, de leurs DRH, de valider leur demande de formation sur leur Compte Personnel Formation (CPF), alors que les salariés de droit privé obtiennent sans difficulté leur accord. Malgré des demandes de plus en plus nombreuses depuis un an, les bilans formation de nombres d’établissements montrent le faible nombre de CPF accordés aux fonctionnaires, alors même que ces derniers sont encore largement représentés dans les équipes.
L’article 2 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 toujours en vigueur pour le CPF des agents de la fonction publique, complété par circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du CPF, stipule que « l'utilisation du Compte Personnel de Formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre du projet d'évolution professionnelle ».
Il n’appartient donc pas à l’entreprise de refuser une demande de CPF en invoquant l’inadéquation du projet avec l’activité actuelle du demandeur ou encore son départ prochain à la retraite.
Outre le non-respect des règles de la Fonction Publique, Cette situation fait ressortir une iniquité de traitement entre nos deux catégories de personnel : concernant la formation professionnelle les fonctionnaires sont censés bénéficier des mêmes droits que les salariés de droit privé pour réaliser leurs projets de développement.
Nous vous demandons de de faire cesser immédiatement ces pratiques pénalisantes et discriminatoires à l’encontre d’une grande partie du personnel d’Orange
Nous tenons à votre disposition les dossiers qui nous sont remontés, à régler au plus vite, car ils génèrent un sentiment d’injustice et d’anxiété.
Il est vrai les équipes RH nouvellement embauchées connaissent peu ou pas les règles de la fonction publique et connaissent peu ou pas l’histoire de notre belle entreprise.
Nous vous rappelons que ce sujet, comme celui des échelons fonctionnels, a été évoqué récemment avec Stéphane Richard et vous-même. Vous nous aviez promis un retour que nous attendons toujours.
En absence de réponse de votre part et sans avancé probante sur le sujet, nous saisirons les tribunaux compétents pour faire appliquer le droit du personnel fonctionnaire.
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Réponse de la DRH Groupe Orange par mail en date du 07/10/2019
De : LE BOULANGER Valérie DRHG/EM
Envoyé : lundi 7 octobre 2019 08:08
À : CROZIER Sébastien OBS/EM; DE VARAX Guy DCGP/FCC
Objet : RE: CFE-CGC - courrier Compte Personnel Formation
Messieurs,
Je fais suite à votre mail ci-dessous du 13 septembre dernier dans lequel vous attirez mon attention sur les conditions de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour nos collègues fonctionnaires.
Comme vous l’indiquez, l’article 2 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise que « l'utilisation du Compte Personnel de Formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle ». La notion de projet professionnel est par ailleurs précisée dans la circulaire du 10 mai 2017 qui indique que « ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle ».
Il en résulte par conséquent que toute formation doit s’inscrire dans le cadre d ‘un projet d’évolution professionnelle. Par ailleurs, il est à noter qu’une demande de formation sollicitée dans le cadre d’un CPF peut faire l’objet d’un refus ou d’un report pour des raisons de financement ou des nécessités de service. En cas de refus, notre collègue fonctionnaire a la possibilité d’effectuer un recours auprès de son DRH et, en cas de désaccord, de contester la décision devant la Commission Administrative et Paritaire.
Comme vous le noterez, la réglementation concernant l’utilisation du Compte Personnel de Formation est donc différente selon les statuts et Orange ne saurait méconnaître les dispositions spécifiques à chacun d’entre eux.
Compte tenu de l’alerte dont vous me faites part dans votre courrier sur ce sujet, nous allons faire procéder à un rappel des dispositions en vigueur auprès des DRH. Par ailleurs, mon équipe est à votre écoute pour réétudier, avec les DRH concernés, la conformité des demandes qui auraient fait l’objet d’un refus.
