L'essentiel du CSE FS&F constitutif de décembre 2019
En introduction de la séance de constitution du CSE (élection de son secrétaire, de son trésorier et des membres du bureau), les élus CFE-CGC Orange ont proposé à tous les élus une résolution demandant à ce qu’une nouvelle convocation leur soit adressée, dans le respect de l’accord sur le dialogue social du 13 mai 2019. Celui-ci prévoit un délai de 8 jours pour l’envoi des convocations et ordres du jour des CSE (article 10.4.2. p. 28), c’est à dire pour une première séance à partir du 11 décembre, délai qui permet à tous les élus de préparer dans de bonnes conditions les dossiers à traiter.
Cette résolution n’ayant pas été approuvée, la réunion s’est donc tenue, sans aucune concertation préalable, et illégalement.
Au sommaire de cette journée :
Élection du Secrétaire du CSE, de son trésorier et des membres du bureau
Où l'on nous serine le même reproche que depuis plusieurs mandatures de ne pas vouloir « prendre nos responsabilités »... et où nous répondons, comme depuis plusieurs mandatures, que nul n’est besoin d’être dans le bureau du CSE pour travailler, au bénéfice des personnels, sur le fond des dossiers qui concernent les thématiques économiques et sociales. .
Décision des élus du CSE d’accepter les affectations des biens du CE
Les élus CFE-CGC Orange notent qu’aucun bilan de gestion actualisé au 30/11/2019 – date de clôture des activités sociales et culturelles du CE – ne leur a été proposé, que ce transfert ne mentionne aucunement la dévolution du CE (qui permet le transfert de fonds) ainsi que l’utilisation à venir de ce montant de 450 000 €… Et surtout que cette décision votée par la majorité des élus ne semble pas respecter la loi…
Après le CSE, un CSE extraordinaire (et illégal ?) pour la gestion de la restauration
Une proposition illégale. La loi est pourtant claire sur l’envoi de l‘ordre du jour d’un CSE extraordinaire : article L2325-16, abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 : « L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. »
Pour télécharger le CR au format PDF :
cr_cse_04_12_2019.pdf
