En l'absence d'accord sur l'abondement PERCo, la CFE-CGC Orange demande un abondement PEG renforcé et rénové

La Direction n'a pas souhaité négocier pour revaloriser les abondements versés en 2022 pour l'alimentation du PERCo par la participation, l'intéressement et les versements volontaires des personnels, comme cela avait été fait l'an dernier. L'accord soumis à signature des organisations syndicales n'est pas valide. La CFE-CGC Orange notamment a refusé de le signer : une seule séance d'échange avec une proposition unique "à prendre ou à laisser", ce n'est pas du dialogue social.

C'est donc l'accord de 2006 qui s'appliquera en ce qui concerne l'abondement PERCo (450 € maxi pour 600 € placés). Par le passé, lorsque cette situation s'est produite, la Direction a amélioré l'abondement du PEG Orange Actions, actuellement défini par décision unilatérale (car nous n'avons pas d'accord PEG chez Orange, aussi inimaginable que cela paraisse).

La CFE-CGC Orange a donc écrit à la Direction pour demander un abondement PEG plus généreux en 2022, permettant d'atteindre au minimum le même montant global d'abondement qu'en 2021.

Le courrier en pdf : 2022-03-02_cfe-cgc_orange_abondement_peg.pdf

Texte intégral du courrier :

Mesdames, Messieurs,

Cette année, la Direction d’Orange n’a pas souhaité négocier sur une évolution de l’abondement des versements réalisés par les personnels dans le PERCo d’Orange : nos négociateurs se sont vus proposer, lors d’une unique séance d’échange, une simple reconduction de l’abondement 2021 à prendre ou à laisser.

Pour la première fois dans une négociation sur les abondements de l’épargne salariale, les représentants de la Direction ont argumenté sur « les efforts qui seraient faits sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires » pour justifier ce gel des abondements, alors que jusqu’à présent, on nous avançait au contraire une totale étanchéité entre les deux sujets.

Nous pouvons entendre que les deux budgets sont, in fine, consolidés… et à vrai dire personne ne s’y est jamais trompé. Dès lors, il faut que la logique soit appliquée de bout en bout.

Inflation et pouvoir d’achat : une vraie préoccupation des personnels

Notons pour commencer qu’en dépit d’une reprise avérée de l’inflation, les mesures salariales initialement promises en 2021 pour compenser ladite inflation n’ont pas été tenues : l’augmentation de salaire promise pour toutes et tous s’est soldée par une simple prime de 200 € pour les collègues dont le salaire global de base est inférieur à 40 000 € par an. Il est donc fort logique que la confiance des représentants du personnel sur la réalité des efforts qui seront faits sur la NAO salaires en 2022, après deux années consécutives sans accord salarial chez Orange SA, soit largement entamée.

Dans le même temps, beaucoup d’équipes sont découragées et inquiètes, notamment celles qui vont souffrir des départs en TPS, et il est nécessaire d’envoyer des signaux positifs.

Mettre en place un abondement unilatéral pour le PEG

C’est pourquoi nous proposons d’adopter cette année une nouvelle mesure concernant l’abondement du PEG : la mise en œuvre de l’abondement unilatéral pour toutes et tous. S’appliquant à tous les personnels sans participation financière de leur part, et de manière indifférenciée, cet abondement constitue une forme de salaire différé à 5 ans. L’adopter cette année permettrait de « donner des gages », tant aux représentants du personnel qu’aux personnels eux-mêmes, d’une réelle volonté de la Direction à prendre leurs attentes en compte sur le thème de la rétribution.

En attendant les négociations sur l’épargne salariale qui, nous l’espérons, déboucheront sur un accord PEG et donc la négociation annuelle des grilles d’abondement associées, nous espérons que la Direction d’Orange saura adopter une décision ouvrant la voie à une restauration de la confiance, tant sur sa volonté réelle de traiter des questions de rétribution que de mener un dialogue social exemplaire.

Vous trouverez en annexe une proposition précise et argumentée pour une grille d’abondement du PEG permettant de maintenir en 2022 le niveau global d’abondement de l’épargne salariale de l’an dernier, mais aussi d’amorcer une nouvelle approche pour dynamiser l’actionnariat salariés, avec un abondement plus généreux et innovant, utilisant tous les nouveaux ressorts de la législation

Espérant être entendus, nos représentants restent à votre disposition pour y contribuer.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs, nos salutations distinguées.

Proposition et arguments pour une évolution de l’abondement PEG en 2022

L’actionnariat salariés constitue un ciment, dynamisons-le

Dans toutes les instances où le sujet est abordé, il nous est rappelé qu’après l’ORP Together 2021, il est impossible d’indiquer un quelconque horizon de temps pour la prochaine opération d’actionnariat salariés.

Cependant :

• L’objectif de parvenir à 10% du capital d’Orange détenu par les personnels, qui constitue une garantie pour l’entreprise en cas de nouveau désengagement de l’Etat, et qui était au programme du plan stratégique Essentiels2020, n’est toujours pas atteint : à l’issue de l’ORP 2021, nous serons à environ 7% ;
• Atteindre 10% d’actionnariat salarié dans toutes les entreprises françaises est également, depuis la Loi Pacte de 2019, l’objectif du législateur français ;

• Les personnels ont montré une forte appétence pour l’ORP, souscrite à 207%, et répondent favorablement aux incitations proposées par l’entreprise pour acheter des actions Orange ;
• Pour cette année encore, les abondements de l’employeur liés à l’acquisition de titres de l’entreprise (et seulement ceux-là) sont exonérés de forfait social^[1];
• Les abondements d’Orange sont loin d’atteindre les plafonds permis par la loi (en 2022, l’abondement maximal pour versement dans le PEE/PEG est 3 290,88 €, pouvant aller jusqu’à 5 923,58 € pour l’acquisition d’actions de l’entreprise)^[2];
• Depuis 2021, l’entreprise peut également procéder à un abondement unilatéral (c’est-à-dire sans versement du salarié) pour l’acquisition de titres de l’entreprise, à hauteur de 2% du PASS, soit 822,72 € pour 2022. Cet abondement unilatéral est également exonéré de forfait social en 2022.

Maintenons un niveau d’abondement global cohérent avec celui de 2021

Jusqu’à présent, lorsque les négociations sur l’abondement PERCo n’aboutissaient pas à un accord valable, renvoyant les personnels aux montants de l’accord de 2006, l’entreprise prenait une décision unilatérale d’augmentation compensatoire de l’abondement pour les placements dans le PEG Orange Actions.

Aussi, pour pallier l’absence d’opérations substantielles de type ORP ou AGA, nous préconisons la mise en place d’abondements plus substantiels et pérennes permettant de lisser l’effort financier, tout en soutenant plus fortement le développement de l’actionnariat salariés.  Pour l’année 2022, compte tenu de tous les arguments énoncés dans ce courrier, nous vous proposons donc de mettre en place la grille d’abondement suivante pour le PEG :

PEG (décision unilatérale en l’absence d’accord PEG)
pour tout placement alimenté par intéressement ou versement volontaire :

En parallèle, l’abondement PERCo sera versé selon accord de 2006, pour tout placement alimenté par participation, intéressement ou versement volontaire :

L’abondement maximal versé à chacun serait ainsi de 1 175 €, soit 25 € de plus au global que les montants de l’an dernier, mais avec un signal fort via l’abondement unilatéral pour tous, qui a été particulièrement apprécié lors de l’ORP 2021.

^[1] https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social/le-forfait-social-au-taux-de-10.html  et https://www.amundi-ee.com/entr/Local-Content/News/L-actionnariat-salarie-au-coeur-du-plan-de-relance

^[2] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2142