Décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus
Le décret rectificatif du décret du 23 février 2022 qui est venu, entre autres, plafonner le cumul ressources/pension d’invalidité dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), est enfin paru, ce 28 juillet 2023, après avoir été présenté à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie le 16 mai.
Celui-ci est conforme au projet présenté, et introduit une hausse de la limite du cumul pension d’invalidité/revenus, la faisant passer de 1 Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 43 992 € annuels, à 1.5 PASS, soit 65 988€ annuels.
Le Conseil d’Etat n’a en revanche pas validé la rétroactivité de la mise en œuvre de ce décret, néanmoins il nous a été indiqué qu’une « lettre de couverture » allait être diffusée aux Caisses locales d’assurance maladie, pour une prise en compte de la rétroactivité à décembre 2022.
Depuis la généralisation de la mise en œuvre du décret, en décembre 2022, France Assos Santé et la FNATH notamment, ont mené de nombreuses actions pour demander une réécriture de ce décret : plusieurs rendez-vous avec le Ministère, la CNAM, recours auprès de la Première ministre pour France Assos Santé, recours auprès du Conseil d’Etat pour la FNATH, etc.
Si le décret rectificatif permettra à une majorité des exclus de la réforme, de récupérer un droit à pension, et de fait à une rente prévoyance complémentaire, le principe même du plafonnement du cumul, reste un problème de fond, qui remet en cause l’universalité de la Sécurité Sociale. Rappelons que le montant de la Pension d’invalidité est déjà plafonné à la base, puisque celui-ci ne peut être supérieur à 50% du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 1 833€ par mois). L’instauration d’un plafonnement pour le cumul avec des revenus, conduit donc à opérer un double plafonnement, et à exclure des personnes dont les revenus sont plus élevés, mais qui ont cotisé au taux maximum, parfois pendant de nombreuses années, du bénéfice de cette prestation, si elles poursuivent leur activité professionnelle.
Pour consulter le texte consolidé, voir
l’article R341-17 du Code de la Sécurité sociale.
Source: France Assos Santé, crédit photo: Microsoft©
