DOR SO : Déménagement de Portet sur Garonne. Echec des négociations. Le coup de grâce de la Direction

Certes, le mal est fait et rien ne compensera les contraintes qu’impose ce déménagement à l’immense majorité des salariés de Portet sur Garonne. Et sûrement pas le projet d’accord qu’avait proposé la Direction, bien en-deçà des attentes des organisations syndicales. Pourtant, même si redorer son blason ne sera pas chose facile, l'accord n'ayant pu être signé faute d'obtenir la majorité des organisations syndicales représentées, la Direction avait une occasion en or de se montrer magnanime à l’égard de ses collaborateurs.

Une Direction droite dans ses bottes !

L’unique signature de la CFE-CGC étant insuffisante pour rendre applicable le projet d’accord négocié entre Orange et les organisations syndicales, la Direction avait la possibilité de faire bénéficier quand même les salariés des mesures proposées. Pour ce faire, il lui suffisait de transformer le projet d’accord en décision unilatérale (DU), pratique courante dans ce genre de circonstance. Elle ne l’a pas fait !

Communiqué de la Direction de la DTR aux organisations syndicales négociatrices

L’accord portant sur le déménagement des salariés du site Orange Portet sur Garonne vous a été soumis à la signature, la date du 20 octobre ayant été fixée pour la signature électronique. L’accord a été signé par la CFE-CGC Orange, (28,64 %), seule organisation syndicale signataire. En conséquence, l’accord ne remplit pas les conditions pour être valable.
Comme indiqué, les dispositions de l’accord Tolosa de 2021 sont applicables en référence à la disposition suivante : « Cet accord reprend les dispositions de l’ACCORD CONCERNANT LE DEMENAGEMENT VERS LE CAMPUS TOLOSA signé le 18 juin 2021 qui mentionne « qu’il s’appliquera aux salariés et/ou équipes qui pourraient être concernés par un déménagement de leur site actuel vers le site du campus Tolosa consécutivement à une décision de leur direction/division pendant la durée de l’accord ».
Pour rappel, (cf paraphe 7 de l’accord) l’accord Tolosa est un accord à durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2024.

Les avantages en sus de l’accord initial. Ce que vous auriez pu avoir si …

2.3 Accompagnement à la transition vers les modes de transports doux.
      2-3-1 - Une prime pour faciliter la transition vers les modes de transport doux avec une phase multimodale (véhicule personnel + transports en commun) : 500€ bruts/an sur la durée de l’accord, soit pendant 3 ans. Cette prime est versée chaque année sur déclaration des salariés attestant qu’ils utilisent pour leurs trajets domicile-travail les transports en commun en complément de leur véhicule personnel ou qu’ils utilisent uniquement les transports en commun. Les salariés transmettront une déclaration annuelle par mail au DRH de l’entité.
     2-3-3 - Une prime pour inciter à s’équiper d’un véhicule électrique : Une prime d’un montant maximum 5 000€ bruts pour s’équiper d’un véhicule électrique pour les trajets domicile-travail sur présentation au DRH de l’entité d’une facture au nom du salarié. Par véhicule, s’entend : voiture, moto, scooter (électrique). Une seule prime sur la durée de l’accord.

4.2 Prise en charge des frais de péage : Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le campus Tolosa, les frais de péage supplémentaires seront pris en charge. Le remboursement se fera sur la base du nombre de jours travaillés et sur justificatifs (avant/après) sur la durée de l’accord.

7. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD: Accord conclu à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026.

La CFE-CGC Orange revendique

• La transformation du projet d’accord en décision unique pour que les salariés puissent bénéficier
  • D’une prime annuelle de 500€ brut pendant 3 ans
  • D’une prime de 5000 € pour l’acquisition d’un véhicule électrique
  • Du remboursement des frais d’autoroute occasionnés par la modification du trajet domicile travail
• La prime pour s’équiper d’un véhicule électrique doit être étendue à l’acquisition d’un véhicule thermique de type Crit’Air 0,1 ou 2. Par ailleurs, la prime pourra être attribuée à toute acquisition faite à partir du 16 mars 2023, la date de la facture faisant foi.
• Tout salarié porteur de handicap, devra se voir proposer systématiquement une position de travail attribuée, qu’il sera à même d’accepter ou de refuser selon son souhait.
• L’aggravation des temps de trajet doit être prise en compte dès la première minute pour un trajet aller ou retour supérieur ou égal à une heure.
• En application de la loi sur la mobilité, la CFE-CGC demande que le forfait de mobilité (FMD) fixé à 400€ sur le nouvel accord PDM soit porté à 800€.
• La prise en charge des frais de garde pour tout salarié qui n’y avait pas recours jusqu’à présent, doit aussi être prise en compte dès lors que le salarié le justifie pour les aggravations de temps de trajet inférieures à 20 minutes.
• L’indemnisation pour les frais d’installation (3 000 €) s’entend par salarié, donc elle sera doublée dans le cas de déménagement d’un couple de salariés vers le Campus de Tolosa.

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