Rédigé par Audrey ROMERO et Avelino MARINHO le . Publié dans Protection Sociale.
Dans sa décision du 8 février 2024, le Conseil constitutionnel juge les dispositions du Code du travail sur les congés payés et la maladie conformes à la Constitution.
Tous les salariés acquièrent désormais des congés payés pendant le temps de leur arrêt maladie.
Aucun impact pour le personnel d'Orange
En effet, Orange n'a pas attendu cette décision du Conseil Constitutionnel et n'a, par conséquent, jamais écrêté les Congès Annuels pour cause d'arrêt maladie.
Pour rappel, les périodes d'absences qui ne donnent pas droit à Congès Annuels sont les suivantes :
Le congé parental
Les périodes de disponibilité ou de congé non rémunéré
Les absences irrégulières
Les périodes d'exclusion ou de suspension de fonction
Les absences pour incarcération
Toutes les suspensions de contrat quels qu'en soient le motif
