Arrêt maladie : la nouvelle règle à connaître pour ne pas perdre ses indemnités
Rédigé par Audrey ROMERO et Avelino MARINHO le . Publié dans Protection Sociale.
Le décret publié le 5 juillet 2024 précise les règles à respecter au sujet de la contre-visite par l'employeur, lors d'un arrêt maladie, au risque de voir ses compensations financières s'envoler.
En 2015, le Code du travail annonçait un décret pour "déterminer les formes et conditions de la contre-visite". Celui-ci a été publié le 5 juillet 2024.
Lors d'un arrêt maladie, la caisse primaire d'assurance maladie peut effectuer un contrôle. Si le salarié n'est pas présent à l'adresse de visite indiquée sur l'arrêt de travail (sauf absence pour examen médical), l'assurance maladie peut réduire ou supprimer ses indemnités journalières. Ce contrôle peut être réalisé à l'initiative de la Sécurité sociale ou à la demande de l'employeur.
Si l'employeur verse des indemnités complémentaires pendant l'arrêt maladie, il peut demander une "contre-visite médicale", dont le but est de s'assurer que l'arrêt de travail et sa durée sont justifiés. La contre-visite permet aussi de vérifier que le salarié est présent à son domicile ou lieu de repos pendant les heures d'interdiction de sortie, ou s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention "sortie libre", les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer.
Suite à cette visite, le médecin informe l'employeur "du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail". Si l'arrêt est estimé comme "injustifié", le médecin ordonne la reprise du travail et le salarié doit reprendre son activité professionnelle à la date précisée dans le rapport médical de la contre-visite.
Si le médecin n'a pas pu voir le salarié, il informe l'employeur de "l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile". L'employeur transmet sans délai cette information au salarié. Dans l'hypothèse où la contre-visite n'a pas pu se tenir du fait de son absence ou refus du contrôle, l'employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires pour la durée restante de l'arrêt. A noter que les employeurs situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne peuvent pas ordonner de contre-visite médicale en vertu du droit local.
Les règles applicables chez Orange (Salariés de droit privé et fonctionnaires)
L'entreprise peut vérifier votre état de santé
Pendant tout arrêt de travail indemnisé par l’employeur, le manager peut contacter son responsable des ressources humaines pour que ce dernier déclenche une contre-visite médicale, afin de vérifier votre état de santé.
Cette contre-visite permet à l'entreprise de vérifier que l’arrêt de travail est justifié, ainsi que sa durée, et que les mentions portées sur l'arrêt sont bien respectées (heures de sortie autorisées, adresse complète où on peut être visité, code, étage, ...).
Important
Même en cas d’arrêt maladie avec sorties autorisées sans restriction d’horaire, une contre-visite médicale peut tout de même être réalisée ; dans cette situation, vous devez informer votre manager, dès le début de votre arrêt, des jours et horaires auxquels vous pouvez être visité.
À défaut, vous devez être présent entre 9h-11h00 et 14h-16h00 à l’adresse indiquée sur l’arrêt de travail.
- Si l’arrêt n’est pas justifié, suite à la contre-visite médicale ou en cas de non-respect des mentions portées sur l’arrêt, Orange peut supprimer les indemnités versées par l’employeur.
