Activité partielle et Protection Sociale des Salariés de Droit Privé à Orange SA
Rédigé par Audrey ROMERO et Avelino MARINHO le . Publié dans Protection Sociale.
Mise en conformité du contrat collectif frais de santé et prévoyance des salariés des droits privés avec une obligation réglementaire à appliquer au 1er janvier 2025
Le contexte :
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Les régimes de protection sociale complémentaire ne pouvaient pas fonctionner en cas d’activité partielle.
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Les salariés concernés ne devaient, en théorie, pas payer de cotisation et par conséquent ne pouvaient pas bénéficier des garanties des contrats frais de santé et de prévoyance complémentaire.
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Or, pendant la période COVID les entreprises ont eu recours à des dispositifs d’activités partielles.
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La réglementation a évolué en conséquence, afin de sécuriser les salariés en activité partielle, en imposant aux entreprises d’inscrire dans leurs actes juridiques une clause relative aux suspensions de contrat de travail.
Cette clause doit préciser les différents cas de suspension de contrat de travail concernés ainsi que les modalités de financement.
A Orange SA qu'en est-il ?...
Les salariés de droit privé bénéficient déjà de ce dispositif dans les faits.
La CFE-CGC Orange a donc signé cet avenant à l'accord collectif pour sécuriser cette pratique qui bénéficie aux salariés en suspension de contrat de travail indemnisés totalement ou partiellement.
Néanmoins, la CFE-CGC Orange a exigé de mentionner à cet avenant les réserves suivantes :
La signature de la CFE-CGC sur l’accord n’emporte pas in fine reconnaissance du pourcentage de représentativité présenté par l’entreprise et attribué à la CFE-CGC ORANGE, et n’engage en rien notre organisation syndicale au regard de toute procédure pendante ou à venir visant la détermination exacte du pourcentage de représentativité de la CFE-CGC ORANGE obtenu lors des dernières élections professionnelles, qui devrait s’apprécier sur le seul résultat des urnes des salariés de droit privé (Urne 1 aux dernières élections professionnelles), amenant ainsi à reconnaître à la CFE-CGC ORANGE un pourcentage bien supérieur aux 43,46 % présentés par la Direction, et faisant ainsi de la CFE-CGC ORANGE la seule organisation syndicale représentative immédiatement majoritaire pour la signature des accords collectifs; ce qui aurait dû amener selon elle à considérer l'accord signé le 3 avril 2024 comme automatiquement valide.
