En marge du CSE – vos droits : Accidents du travail/de service (CSE DTSI de octobre et novembre 2024 n°22, 23 et 24)
Déclaration sous 48h
Nous constatons, dans de trop nombreux cas, que l’entreprise ne déclare pas les accidents, en particulier d’origine psychosociale (épuisement professionnel, harcèlement, …). Au CSEC Santé de novembre 2024, la délégation CFE CGC a rappelé à la direction ses obligations : dès que l’employeur a connaissance d’un accident du travail ou de service, il doit procéder à la déclaration au plus tard dans les 48h (Code de la Sécurité Sociale).
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Formulaire de Déclaration ICI.
Qu'est-ce qu'un accident du travail / de service?
Pour que l'accident du travail soit reconnu, il doit remplir plusieurs conditions :
- Il constitue un « fait accidentel » soudain et imprévu ;
- Il survient par le fait ou à l’occasion du travail ;
- Il doit être daté avec précision ;
- Il cause une lésion corporelle ou psychique.
Un enregistrement peut prouver un accident du travail
Un salarié peut valablement produire en justice un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur avec qui il a eu une altercation, s’il est indispensable à l’exercice du droit du salarié à voir reconnaître le caractère professionnel de l’accident ayant résulté de cette altercation et la faute inexcusable de son employeur (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-11.736).
Bon à savoir
Le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour déclarer un accident du travail dont il a été victime à la CPAM, lorsque l'employeur n'a pas respecté le délai prévu par la loi, ou refuse de procéder à la déclaration de l'accident. Ce délai court à compter du jour de l'accident.
