D bis, la fin d'un artifice?
Rédigé par Frédérique Limido le . Publié dans Rémunération.
Les origines:
En 2000, la toute récente branche professionnelle des télécommunications met en place une classification « CCNT » (Convention Collective Nationale des Télécommunications) comportant 7 niveaux (de A à G) dont les niveaux E, F, G étaient réservés aux cadres. A cette époque, France Télécom qui caressait l’idée d’unifier tous ses personnels, fonctionnaires inclus, sous la classification de la CCNT mais qui considérait peut-être qu’un cadre FP différait d’un cadre CCNT, ne souhaitait donc pas que tous ses fonctionnaires cadres au sens de la fonction publique (les III.1, III.2 et III.3) soient classifiés en E ou au delà. France Télécom avait ainsi obtenu de la branche des télécommunications la possibilité de créer par accord d’entreprise, un niveau Dbis, certes réservé à des cadres mais dont les règles de gestion échapperaient pour l’essentiel aux contraintes de la CCNT (à titre d’illustration les cadres du niveau Dbis ne bénéficient pas d’un salaire minimum garanti par la branche professionnelle).
Ironie de l’histoire ! France Télécom entre temps abandonne l’idée d’appliquer les dispositions de la CCNT à ses cadres fonctionnaires, et par ailleurs la loi du 31 décembre 2003 permet aux fonctionnaires de rester dans l’entreprise tout en continuant de bénéficier des attributs liés à leur statut garanti par la Fonction Publique. Les seuls fonctionnaires qui sont éventuellement concernés par le niveau Dbis de la CCNT sont ceux qui, comme le permet cette loi, ont choisi d’être détachés sur un emploi de salarié cadre. Qu’à cela ne tienne, néanmoins ! l’occasion est trop belle et certains employeurs de la branche des télécommunications (dont bien évidemment France Télécom !) ont quand même créé par accord d’entreprise le niveau Dbis : Aujourd’hui, 10 % des personnels de la branche sont désormais à ce niveau…
Le constat fait par la branche professionnelle Les partenaires sociaux de la branche des télécommunications représentant les salariés sont unanimes à constater que ce niveau Dbis n’a plus « l’utilité » qui était la sienne lors de sa création, et qu’en revanche il est trop souvent devenu un premier niveau de recrutement de cadres insuffisamment garanti par la branche. Dans ces conditions, une négociation vient de commencer au niveau de la branche pour étudier les modalités de la suppression du niveau Dbis.
Les conséquences pour France Télécom
Les salariés classifiés Dbis sont des cadres ! A ce titre, la CFE CGC considère qu’une disparition du niveau Dbis a pour conséquence la classification des personnels concernés au niveau E, et exigera de la CCNT une garantie en ce sens.
