Gain de +25% à +50% aux fonctionnaires travaillant en heures sup
Rédigé par Patrice Seurin le . Publié dans Emploi Métiers.
Victoire de la La CFE-CGC/UNSA qui réussit à convaincre la Direction Générale de France Telecom de payer sur les mêmes règles les fonctionnaires en heures supplémentaires par rapport aux salariés de droit privé,
- Prise en compte de l’ensemble du salaire fixe et non plus une partie du traitement
- Les mêmes règles pour les fonctionnaires, et les salariés de droit privés pour le même travail en heure sup
En raison d’un ancien décret vieux de 1984, le paiement des heures supplémentaires des fonctionnaires de France Télécom était calculé sur la base du traitement indiciaire, avec blocage au-delà de l’indice 390 (agent de niveau 2.1).
Cette décision revenait à payer les heures supplémentaires en dessous d’une heure de travail normale, pour tous les agents à indice > à 390 : de ce fait les agents ne demandaient pas le paiement de leurs heures supplémentaires, mais leur équivalence en jours de repos compensateur.
Le nouveau décret soutenu par la CFE-CGC/UNSA propose de s’affranchir de cette décision administrative, et de payer les heures supplémentaires des fonctionnaires suivant les mêmes règles que celles des heures supplémentaires des salariés de droit privé, et telles qu’elles sont formalisées dans l’Accord Pour Tous du 2 février 2000.
- le calcul sera basé sur l’intégralité du salaire (traitement indiciaire brut + CFT + indemnité de résidence+ les primes inhérentes à la nature du travail), sans limitation due à l’indice.
- En même temps, les règles de calcul des heures supplémentaires deviennent officiellement celles de « l’accord pour tous » retenues pour les salariés de droit privé : paiement sur une base de 169 heures mensuelles soit 39 heures par semaine pour la majorité des personnels, et non plus au trentième.
Le taux horaire normal est égal à l'assiette de référence mensuelle divisée par 169 heures.(le plafonnement à l'indice 390 est supprimé)
Petit rappel : tous les salariés de droit privé de FT sont payés sur la base de référence de 169 heures par mois depuis l'accord pour tous. (soit 169x12:52=39 heures par semaine).
Les heures faites entre 36 et 39 heures ne sont pas des heures supplémentaires mais des heures non majorées .... ces heures non majorées sont rémunérées au taux horaire normal sans plafond.
Au delà les heures sont rémunérées entre +25% et +50%.
* Position des autres syndicats :
Les autres syndicats ont une position de principe qui est de refuser toute modification d’une réglementation ou décret qui ferait référence à un « accord (pour tous) » conventionnel, quand bien même cette modification serait plus avantageuse pour les fonctionnaires, ce qui est le cas en l’espèce.
* Proposition de la CFE-CGC/UNSA :
La CFE-CGC/UNSA est favorable à la mise en place de cette proposition de décret qui enfin va permettre de mieux rémunérer les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires en gagnant entre +25% ou +50% par heures supplémentaires effectuées.
Mais la CFE-CGC/UNSA reste vigilante, car une fois de plus le décret final proposé par l'entreprise au Ministre de la Fonction publique donne tout pouvoir au PDG de l'entreprise pour décider à sa guise de l'application ou de la non application de ces mesures : Cette attitude est inacceptable, elle condamne une fois de plus les fonctionnaires de France télécom à subir les choix de l'entreprise sans aucun controle ni référence aux mesures généralisées à l'ensemble de la Fonction Publique.
