Rythme fou dans le secteur des Télécoms
Rédigé par Jean-Michel Camin le . Publié dans Economie et Réglementation des Télécoms.
Le tournis. Vous l'attraperez certainement en suivant l'actualité du secteur des télécoms car la régulation - hebdomadaire - du secteur des télécoms est devenue...hystérique !
Droit d'accès à l'internet haut débit pour un tarif abordable, implantation des réseaux dans les collectivités territoriales, dégroupage, portabilité des numéros inter-operateurs, libéralisation des fréquences, ouverture des conditions pour favoriser l'émergence de MVNO, réglementation technique en matière de pose de fibre optique pour les réseaux aériens et souterrains, redevances d'occupation du domaine public, révision des tarifs, gestion des contenus et exclusivité, contrôle des coûts, obligation de service universel, lutte contre le spam, contrôle des téléchargements, volet télécom de la Loi de Modernisation de l'Économie, séparation du réseaux et des services, etc.
C'est en multipliant le nombre de sources et de domaines que les occasions de réglementations se multiplient à tout va :
- libéralisation du secteur (voulue par l'OMC, traduite par les instances Européennes et déclinée au niveau des états)
- extension du périmètre des opérateurs et du nombre de produits et services (fixe, mobile, internet)
- supports toujours plus nombreux (cuivre, fibre, spatial)
- acteurs physiques et maintenant ...virtuels
- extension du contour de nos marchés (contenu)
France Télécom subit quasiment chaque semaine une modification mineure ou majeure de son environnement réglementaire.
La déréglementation se concrétise par la réorientation des cadres réglementaires beaucoup plus que par leur disparition. Paradoxalement, c'est depuis la libéralisation du secteur des télécoms que la réglementation gagne en importance, que le nombre d'autorités en matière de réglementation explose, que les recours en contentieux se multiplient.
Si la régulation d'un secteur de l'économie est normalement vouée à disparaitre afin de laisser libre champ à la concurrence, la régulation du secteur des télécoms continue, pourtant, d'exister, de se transformer et d'en fragmenter le secteur. Après l'ouverture du marché du fixe, du mobile, des renseignements et l'accès à la boucle locale, le régulateur n'en finit pas de déréguler ! Alors, la concurrence serait-elle un mythe ou bien, plutôt n'existerait-elle qu'au principal profit de l'état intéressé par une part du gâteau ?
Au final on pouvait espérer que l'emploi s'en trouve quelque peu relancé. Lourde méprise! C'est par dizaine de milliers que, depuis plus de dix ans, des emplois disparaissent dans le secteur.
Nous ne résistons pas à inventorier pour vous, - même partiellement - les réglementations qui ont affecté le secteur sur l'année 2008. Cet inventaire comporte un zoom sur le mois de décembre, et il est complété par la liste des avis et décisions marquantes de l'ARCEP pour cette même année.
Jugez par vous-même de la haute-fréquence de la régulation du secteur des télécoms.
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Date et nature
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Objet
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Domaine
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ZOOM SUR DECEMBRE |
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Arrêté du 22 décembre 2008
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approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique
approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
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Fréquence |
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ARCEP Décision n° 2008-1370 20 décembre
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relative à la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès |
Accès |
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Conseil de la Concurrence, 17 décembre 2008 |
Le Conseil de la Concurrence, saisi par Bouygues Télécom en septembre 2008, a décidé, le 17 décembre, de prononcer des mesures conservatoires, dans l'attente de sa décision au fond, et de suspendre le contrat d'exclusivité liant Orange et Apple pour la commercialisation de l'iPphone en France |
Concurrence |
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10 décembre, Commission européenne |
La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les autorisations en matière de télévision mobile en vue d'accélérer la commercialisation de ce service en Europ |
TV |
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9 décembre 2008 UE |
Le Conseil des ministres européens a adopté le programme pour un « Internet plus sûr ». Le Parlement européen avait déjà voté ce programme le 23 octobre 2008. Ce programme de 55 millions d'euros est destiné à engager des actions de protection des enfants contre les dangers d'Internet. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2009. |
Internet |
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ARCEP 9 décembre 2008
Publications Décision n° 2008-1229 du 13 novembre 2008 Avis n° 2008-1214 du 6 novembre 2008 |
le 9 décembre, la consultation publique préalable à la décision qu'elle doit prendre sur le partage d'installations, passives ou actives, des réseaux 3G. Les contributions doivent parvenir à l'ARCEP d'ici le 23 janvier 2009.
Décision n° 2008-1229 du 13 novembre 2008 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2009
Avis n° 2008-1214 du 6 novembre 2008 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2008108 et n° 2008110 relatives respectivement au prix des communications vers les numéros 09AB de LEONIX Telecom et VOXBONE
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Mobile |
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Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008
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Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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Sécurité |
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ARCEP décision 2 décembre |
L'Autorité a adopté le 2 décembre sa décision finale d'encadrement tarifaire des terminaisons d'appel vocal mobile pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. |
Tarification |
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ARCEP Décision n° 2008-1207 4 novembre 2008
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Décision n° 2008-1207 de l'Arcep en date du 4 novembre 2008 se prononçant sur deux demandes de différend opposant la société France Télécom et les sociétés Numéricable et NC Numéricable
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Contentieux |
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RESTE DE L'ANNEE |
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CSA 7 octobre 2008 |
Audiovisuel |
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24 Septembre 2008 - UE |
Résolution législative du Parlement européen du 24 septembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques
Résolution législative du Parlement européen du 24 septembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
Résolution législative du Parlement européen du 24 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques
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Europe |
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Loi LME du 5 août 2008 |
Loi n° 2008-776 de MODERNISATION DE L'ECONOMIE (LME) adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008 et publiée le 5 août 2008 au Journal Officiel / Le volet télécom de la loi (titre III, chapitre 1) Accès au très haut débit et numérique sur tout le territoire |
Haut débit |
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Décret du 2 juillet 2008 |
Décret (n° 2008-656) du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (JO du 4 juillet 2008 |
Fréquence |
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23 janvier 2008 - UE |
Audiovisuel |
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Loi du 3 janvier |
CONSOMMATEURS : Loi n° 2008-3 ("loi Chatel") du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (JO du 4 janvier 2008) Service Universel / Hot line / durée engagement / préavis de résiliation
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Consommation |
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ARCEP 2008
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Numéro
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Date d'adoption |
Intitulé
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08-0977 |
22/12/2008 |
Décision n° 2008-0977 de l'ARCEP du 25 septembre 2008 relative à la modification du questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles en métropole |
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08-1365 |
09/12/2008 |
Décision n° 2008-1365 de l'Arcep en date du 9 décembre 2008 se prononçant sur un différend opposant les sociétés Intercâble Réunion SAS et France Télécom |
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08-1369 |
02/12/2008 |
Avis n°2008-1369 de l'ARCEP du 2 décembre 2008 sur le projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique |
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08-1176 |
02/12/2008 |
Décision n° 2008-1176 de l'Arcep en date du 2 décembre 2008 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 |
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08-1208 |
25/11/2008 |
Décision n° 2008-1208 de l'Arcep en date du 25 novembre 2008 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Intercâble Réunion SAS dans le cadre du différend l'opposant à la société France Télécom |
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08-1207 |
04/11/2008 |
Décision n° 2008-1207 de l'Arcep en date du 4 novembre 2008 se prononçant sur deux demandes de différend opposant la société France Télécom et les sociétés Numéricable et NC Numéricable |
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08-1207 |
04/11/2008 |
Décision n° 2008-1207 de l'Arcep en date du 4 novembre 2008 se prononçant sur deux demandes de différend opposant la société France Télécom et les sociétés Numéricable et NC Numéricable |
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08-1175 |
04/11/2008 |
Avis n° 2008-1175 de l'Arcep en date du 4 novembre 2008 sur la demande d'avis du Conseil de la concurrence portant sur les pratiques de France Télécom, Orange France et Apple Europe sur le secteur de la distribution de la téléphonie mobile |
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08-0617 |
29/07/2008 |
Décision n° 2008-0617 de l'Arcep en date du 29 juillet 2008 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi du développement de la concurrence au service des consommateurs |
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08-0896 |
29/07/2008 |
Décision n° 2008-0896 de l'Arcep en date du 29 juillet 2008 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre |
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08-0816 |
24/07/2008 |
Décision n° 2008-0816 de l'Arcep en date du 24 juillet 2008 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés du haut débit et très haut débit |
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08-0839 |
24/07/2008 |
Décision n° 2008-0839 de l'Arcep en date du 24 juillet 2008 se prononçant sur un différend opposant les sociétés Neuf Cegetel et France Télécom |
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08-0836 |
24/07/2008 |
Décision n° 2008-0836 de l'Arcep en date du 24 juillet 2008 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché |
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08-0835 |
24/07/2008 |
Décision n° 2008-0835 de l'Arcep en date du 24 juillet 2008 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché |
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08-0702 |
24/06/2008 |
Avis n° 2008-0702 de l'Arcep en date du 24 juin 2008 sur la demande d'avis du Conseil de la concurrence portant sur les freins au développement des opérateurs mobiles virtuels sur le marché de détail de la téléphonie mobile |
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08-0699 |
19/06/2008 |
Décision n° 2008-0699 de l'Arcep en date du 19 juin 2008 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2008 / annexes-dec-08-0699.zip |
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08-0513 |
27/05/2008 |
Décision n° 2008-0513 de l'Arcep en date du 27 mai 2008 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros mobiles en métropole |
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08-0568 |
20/05/2008 |
Décision n° 2008-0568 de l'Arcep en date du 20 mai 2008 désignant des fréquences dans la bande 5 GHz pour les installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques et fixant leurs conditions d'utilisation |
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08-0512 |
06/05/2008 |
Décision n° 2008-0512 de l'Arcep en date du 6 mai 2008 modifiant la décision n° 05-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation |
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08-0457 |
15/04/2008 |
Décision n° 2008-0457 de l'Arcep en date du 15 avril 2008 relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques |
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08-0396 |
01/04/2008 |
Avis n° 2008-0396 de l'Arcep en date du 1er avril 2008 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Arcep et sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisation |
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08-0335 |
01/04/2008 |
Décision n° 2008-0335 de l'Arcep en date du 1er avril 2008 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2006 |
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08-0363 |
27/03/2008 |
Décision n° 2008-0363 de l'Arcep en date du 27 mars 2008 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2008 dans le secteur des communications électroniques |
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08-0362 |
27/03/2008 |
Décision n° 2008-0362 de l'Arcep en date du 27 mars 2008 relative à la mise en place d'une enquête statistique annuelle pour l'année 2007 dans le secteur des communications électroniques |
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08-0294 |
26/03/2008 |
Décision n° 2008-0294 de l'Arcep en date du 13 mars 2008 publiant pour l'année 2006 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel de France Télécom, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires / Annexes de la décision n° 08-0294 |
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08-0291 |
13/03/2008 |
Décision n° 2008-0291 de l'Arcep en date du 13 mars 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe et mobile dans la bande 1 880-1 900 MHz (Bande DECT) |
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08-0288 |
11/03/2008 |
Décision n° 2008-0288 de l'Arcep en date du 11 mars 2008 fixant pour 2008 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs mobiles |
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08-0181 |
19/02/2008 |
Décision n° 2008-0181 de l'Arcep en date du 19 février 2008 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2006 |
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08-0163 |
07/02/2008 |
Décision n° 2008-0163 de l'Arcep en date du 7 février 2008 fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des opérateurs mobiles pour les années 2008 et 2009 |
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08-0162 |
07/02/2008 |
Décision n° 2008-0162 de l'Arcep en date du 7 février 2008 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les coûts et les tarifs des activités fixes régulées de France Télécom pour les années 2008 et 2009 |
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08-0161 |
07/02/2008 |
Avis n° 2008-0161 de l'Arcep en date du 7 février 2008 relatif à la demande d'avis du Conseil de la concurrence portant sur la demande d'avis de l'Association des renseignements pour tous |
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08-0091 |
24/01/2008 |
Décision n° 2008-0091 de l'Arcep en date du 24 janvier 2008 portant sur la définition du calendrier de restitution des états comptables imposé à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR sur la période 2008-2010 en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel sur leur réseau respectif |
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08-0004 |
08/01/2008 |
Décision n° 2008-0004 de l'Arcep en date du 8 janvier 2008 donnant acte du désistement de la société Neuf Cegetel de sa demande de règlement du différend l'opposant à France Télécom |
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08-0017 |
08/01/2008 |
Avis n° 2008-0017 de l'Arcep en date du 8 janvier 2008 relatif à la demande d'avis du Conseil de la concurrence portant sur la demande de mesures conservatoires présentée par l'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications relatives à des pratiques mises en œuvre par les groupes France Télécom et France Télévisions |
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08-0003 |
08/01/2008 |
Décision n° 2008-0003 de l'Arcep en date du 8 janvier 2008 publiant l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés de France Télécom, établis par France Télécom pour l'année 2006 dans le cadre de ses obligations réglementaires comptables |
