La NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) 2009 a débuté à FTSA
Rédigé par Christiane Chauveau le . Publié dans Rémunération.
Alors que les négociations salariales 2009 débutent à France Télécom SA, la CFE-CGC/UNSA demande un élargissement des négociations.
En complément à ces négociations annuelles sur les éléments fixes des salaires, la CFE-CGC/UNSA demande que soient négociés les compléments de rémunérations variables : prime de vie chère pour les DOM, prime transport, avantages salariés, augmentation de la participation à la restauration, PVM...
La CFE-CGC/UNSA refuse que des Augmentations Individuelles à 0 soient attribuées sans justification par rapport au travail effectué. La CCNT valide 7 groupes d’emploi et précise que :« Les entreprises disposant d'emplois qui ne peuvent objectivement se positionner ni dans le groupe D, ni dans le groupe E, pourront, par accord d'entreprise, créer un groupe D bis.
A compter du 1er janvier 2007, aucun accord de mise en place de la catégorie D bis ne pourra plus être négocié dans les entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective. Les emplois des groupes E, F et G ainsi que ceux du groupe D bis, s'il existe, sont des emplois de cadres.
Les minimas salariaux par rapport à la grille de classification est une obligation légale, le groupe Dbis existe à France Télécom. Une grande partie des cadres Dbis de France Télécom SA sont rémunérés sous le plafond du Taux A de la Sécurité Sociale correspondant au plafond des salaires des non cadres et sont pénalisés par des cotisations cadres plus élevées du fait de leur statut.
La CFE-CGC/UNSA demande que la législation pour ce groupe d’emploi cadre soit respectée et demande la négociation et la publication des minimas salariaux du groupe Dbis. La CFE-CGC/UNSA demande que des augmentations à l’ancienneté soient négociées pour l’ensemble des salariés, pour les fonctionnaires que ces augmentations soient appliquées sur leur TIB et ce, jusqu’à l’âge de la retraite pour l’ensemble des groupes d’emplois.
France Télécom SA a étendu depuis 2 ans aux fonctionnaires, le bénéfice de la négociation NAO sans toutefois l’étendre à la totalité des avantages de la CCNT. Par une mesure comparable à la GIPA qui a été appliquée aux fonctionnaires sauf aux cadres fonctionnaires de France Télécom, ce qui est scandaleux, la CFE-CGC/UNSA demande un rattrapage pour tous les salariés dont les augmentations salariales auront été inférieures à l’inflation sur la période de 3 ans.
Le système de vases communicants CFT, TIB appliqué par France Télécom SA aux cadres fonctionnaires, diminue automatiquement les augmentations indiciaires liées à leur ancienneté en fonction de l’Augmentation Individuelle attribuée dans le cadre de l’accord salarial.
Les engagements de France Télécom SA en la matière ne sont pas respectés, ce principe ne devait être mis en œuvre que pour les fonctionnaires sous statut de fonction, soit à partir de la classe IV.3.
La CFE-CGC/UNSA demande à France Télécom SA de respecter ses engagements. La CFE-CGC/UNSA demande l’ouverture aux fonctionnaires de l’accord prévoyance afin qu’ils puissent bénéficier de la même prise en charge de la part mutuelle employeur que les salariés de droit privé (60 %). France Télécom SA a demandé aux syndicats en 2008 leurs souhaits de négociation complémentaire sans toutefois leur apporter un retour positif ou négatif pour la présente NAO ?
La crainte de la CFE-CGC/UNSA, pour cette année 2009, qui s’annonce sous des auspices de crise financière, est que ce soient les salariés qui supportent les dégâts des erreurs faites par d’autres. Alors que les bénéfices annoncés par France Télécom SA en 2008 ont été extraordinaires, les salariés n’ont pas bénéficié à hauteur de ceux-ci. Ce sont près de 15 000 Euros par salarié qui auraient dû être redistribués si France Télécom SA avait appliqué la règle des 3 tiers préconisée par l’actuel Président de la République.
Pour que la négociation soit loyale, la CFE-CGC/UNSA demande de présenter en début de réunion la masse salariale des rémunérations fixes que représente les salariés de droit privé de 2008, et la masse salariale des rémunérations fixes que représente les fonctionnaires travaillant à FT 2008, ainsi que le pendant pour 2007, afin de mieux suivre les augmentations.
La CFE-CGC/UNSA redemande d’inclure des augmentations collectives pour l’ensemble des cadres, ce que France Télécom SA a refusé de faire depuis plus de 10 ans, plongeant des centaines de cadres, dans le règne du « tout manager », dans l’ère du flou et de l’incertitude. Cette revendication faite déjà l’an dernier trouve d’autant plus d’actualité dans un contexte de crise financière où tout ne doit pas reposer sur des valeurs individuelles.
La Direction pourrait s’inspirer d’exemples externes où la part des augmentations générales – dont bénéficient les cadres – touche un nombre d’entreprises croissant. L’an dernier, la Direction n’avait pas donné suite à notre proposition ; cette année, compte tenu du contexte économique et financier, celle-ci n’en trouve que plus d’actualité. Les résultats annuels 2008 ont été publiés le 4 mars 2009.
La règle des 3 tiers que la CFE-CGC/UNSA souhaiterait voir appliquée imposerait à France Télécom SA de redistribuer 13 000 Euros par salarié, montant, certes, en diminution de 13 % par rapport à 2008 mais dont les salariés se contenteront.
Pour la première réunion de Négociation le 12 mars 2009, les Organisations Syndicales ne disposent toujours pas des statistiques 2008 conformes à la législation pour mener une négociation loyale et honnête.
