Jurisprudence pour les reclassés

Le Conseil D’état a rendu un arrêt le 8 juillet 2009 (requête 313183) : La possibilité offerte aux agents des corps de reclassement de bénéficier de mesures de promotion afin de pourvoir des emplois vacants dans les corps de reclassification ne dispensait pas le Président de France télécom d’établir des tableaux d’avancement en vue de la promotion de ces agents.

Réflexion CFE-CGC/Unsa sur les statuts reclassés / reclassifiés :

  Il faut préciser que le tableau d’avancement concerne également les reclassifiés, deux points d’illustration :   - A l’occasion des élections CAP, l’inscription dans les collèges ont été fait par l’entreprise en tenant compte du grade fonction publique et non celui de FTSA (certains d’entre nous ont eu une drôle de surprise), cela veut dire que nous avons tous un grade « caché » et qui sort à certaines occasions. nous devrions donc en avoir connaissance et le voir géré en tableau d’avancement et en commission d’avancement.   - A l’occasion de la préparation à la retraite, donc de l’établissement de l’EGS (État Général des Services) ressortent les grades fonction publique ou leur traduction en indice ! Ce point mériterait d’être éclairci lors d’une rencontre avec la Direction.   Concernant ce qui différencie fondamentalement un reclassé d’un reclassifié, ils sont tous deux des fonctionnaires d’état, mais les reclassifiés sont dotés d’un statut particulier et de règles de gestion particulières : La fonction publique de l’État est caractérisée par la notion de corps. Entre reclassés et reclassifiés, il s’agit de deux corps de nature différente. (Définition corps : la fonction publique d'État est divisée en corps correspondant à des statuts, attributions et grilles de paie précis. Ces corps sont eux-mêmes divisés en grades ou classes.)   http://bgrondin.perso.infonie.fr/fonctpub/statut agent ptt.pdf   NB : Il est rappelé l’avis du conseil d’état de clairement conserver aux fonctionnaires de France télécom le statut de fonctionnaires d’état. Voir l’extrait du document de novembre 1993 : http://www.senat.fr/rap/l95-406/l95-40612.html (La même chose est confirmé en décembre 2008 dans un arrêt dit ‘ Plisson’)   a) Il convient d'examiner immédiatement si les fonctionnaires de l'exploitant public actuel entrent dans le champ d'application des dispositions sus rappelées. À cet égard, s'il est vrai que l'article 29 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 n'indique pas que les personnels de France Télécom sont des fonctionnaires de l'État, il n'en reste pas moins que cet article a décidé que ces personnels seraient régis par des statuts particuliers pris en application de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. En outre, il ressort, tant des dispositions mêmes que des travaux préparatoires de la loi du 2 juillet 1990, que le législateur n'a pas entendu, par la création de l'exploitant public France Télécom, rompre le lien qui unissait traditionnellement les corps de fonctionnaires des télécommunications à la fonction publique de l'État. Dans ces conditions, il convient d'admettre que les personnels en question sont demeurés, depuis l'intervention de la loi du 2 juillet 1990, dans le champ d'application des dispositions de l'ordonnance du 28 novembre 1958.La volonté, exprimée par le Gouvernement, de ne pas modifier la situation juridique des personnels concernés implique que la loi portant création de la société anonyme France Télécom maintiendra ces personnels dans le champ d'application de ladite ordonnance.