Pourquoi la CFE-CGC/UNSA n'a pas voulu
engager sa signature.
L'accord
sur la mobilité a été signé par la CGT, la CFTC et la CFDT.
Sur
le principe, il y a eu des avancées par rapport à la situation à l'été 2009.
Mais
l'accord est non contraignant et ne donne pas de droits aux
personnels. Signer l'accord revient donc à faire un chèque en blanc à la Direction
sur une série de « principes », qui sont dans le meilleur des cas, équivalents
aux textes de référence (droit du travail ou droit des fonctionnaires).
Un
certain nombre de questions seront donc à reprendre dans le cadre des négocations locales, ou lors de la négociation
GPEC (Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences), qui s'ouvre
prochainement.
Petit historique de la négociation...
beaucoup de mois pour rien !
Septembre
2009
La
CFE-CGC/UNSA dénonce l'absence de
méthode et la marge de négociation quasi inexistante des représentants de la Direction.
Les (OS) organisations syndicales en sont réduites à rédiger une liste à la
Prévert de leurs propositions.
Novembre
2009
La
CFE-CGC/UNSA quitte la table des
négociations durant 1 mois. Quelques mesures d'urgence sont annoncées dans la
presse : l'arrêt du TTM (Time to move), le gel des mobilités forcées et
des restructurations jusqu'à fin 2009. La Direction fait des propositions
chiffrées concernant le recrutement et la ré internalisation des activités.
Elle désigne un médiateur des mobilités dont la lettre de mission est définie
avec les OS. Le recensement des sites « à risque » et des emplois impactés est
effectué. La négociation nationale doit définir un cadre contraignant et une
méthodologie exploitables lors des négociations locales.
Décembre
2009
De
retour dans la négociation, la CFE-CGC/UNSA
constate que les points de blocage ne sont pas levés. L'accord semble se
réduire à des recommandations non contraignantes intitulées : "Principes
généraux", "Perspective - emploi et compétences","
Développement professionnel - mobilité"
Janvier
2010
La
négociation sur les « principes généraux » s'enlise. L'annonce de Stéphane
Richard en faveur de l'abandon d'une position dogmatique sur les petits sites
et l'engagement que les mobilités « forcées » seront désormais «
exceptionnelles » permettent une avancée, mais ces dispositions ne sont pas
clairement encadrées par l'accord.
Mars
2010
Signature
de l'accord par 3 OS : CGT, CFTC, CFDT.
Que
retenir de cet accord?
Les
Plus :
- Le principe de la
mobilité volontaire : la mobilité géographique à l'initiative de
l'entreprise sera exceptionnelle
- L'évolution dans sa
propre filière sera favorisée
- La liberté de
candidature pour une mobilité souhaitée
- Les mobilités
permettant le rapprochement familial seront favorisées
- Les salariés à
moins de 3 ans de la retraite bénéficient d'une garantie de stabilité.
- Des sites à priori
pérennisés et une diversification des emplois par grands sites favorisée
Les
Moins :
- L'accord reprend et
valide, au mot à mot, les dispositions de mobilité forcée des cadres et
non cadres proposées dans les 2 versions de GPEC précédentes (ces
dispositions ont été la cause de la non signature des accords par les
différentes OS), et dans la DG 46
- Cadres : ils
restent en mobilité au niveau national
- Non cadres :
mobilité sur le bassin d'emploi, qui n'est pas précisément défini
- La mobilité
exceptionnelle n'est pas définie
- Pas d'instance d'arbitrage
qualifiée en cas de désaccord sur l'interprétation des « principes
généraux »
- Pas de modalité
concernant la déclinaison des principes généraux en réalité
opérationnelle.
- La commission de
suivi sera composée des seules OS signataires
Un
problème de fond : bien que l'accord prétende faire référence aux
dispositions les plus favorables de chaque statut, les règles de base ne sont
ni respectées ni reprises dans l'accord, comme par exemple les règles de gestion des
fonctionnaires (résidence administrative, commissions paritaires), ou la
négociation obligatoire d'un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi) prévue par le
Droit du Travail lorsque 10 postes ou plus sont supprimés.
Au
final il s'agit d'un accord non contraignant, qui ne donne pas de droits aux
personnels. La négociation nationale devait définir un cadre contraignant et
une méthodologie exploitables lors des négociations locales. C'est loin d'être
le cas!
Sur
le terrain, la gestion matricielle a déjà permis à l'entreprise de s'affranchir
des « principes » RH. Dans ce contexte, le manque de précision de
l'accord ne facilitera pas les négociations locales, ni la protection des
personnels :
- Pas de définition des nouvelles méthodes
d'instruction des dossiers en cas de mobilité
- Pas de définition des bassins de vie
- Pas de définition de la prise en charge des
coûts directs et induits en cas de mobilité géographique à l'initiative de
l'entreprise
- Pas de définition des éléments de prospective
mis à la disposition des personnels pour que chacun puisse construire son
parcours
- L'annexe « prêt de compétences et missions »a
été supprimée
- La politique de recrutement reste
floue, et toujours entre les mains des ED
Quel
avenir pour cet accord ?
La
mise en œuvre effective des dispositifs de mobilités reposera sur des accords
locaux dont les négociations ne sont pas encore ouvertes partout.
Il
est par ailleurs légitime de s'interroger sur les marges de manœuvres qui
seront données aux responsables locaux, d'autant plus que l'accord national est
très peu cadré. La précédente GPEC avait échoué pour les mêmes raisons...
La CFE-CGC/UNSA portera une attention particulière à ces négociations, afin
d'obtenir des avancées concrètes en matière de protection des
personnels contre toute mobilité forcée.
