Conséquences de La réforme des retraites sur l'épargne salariale à FT

La loi portant réforme des retraites a été adoptée définitivement le 27 octobre 2010 malgré l'opposition massive des salariés qui ont compris l'injustice de cette loi.

Outre l'article emblématique repoussant l'âge légal de la retraite à 62 ans, cette loi contient 118 articles et tient dans un document de 92 pages difficilement compréhensibles.

Les articles 107 à 117 sont regroupés dans le Titre VIII : « MESURES RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE ».

En effet, suite au lobbying intense des compagnies d'assurance, le législateur a cherché à favoriser l'épargne retraite de façon à compenser, très partiellement, l'inexorable baisse de la retraite par répartition.

Ce titre VIII a pour objectif de favoriser l'épargne retraite par capitalisation, c'est-à-dire la constitution d'épargne permettant de compléter la retraite des salariés, principalement dans les petites et moyennes entreprises. En effet les grands groupes comme FT disposent déjà de nombreux dispositifs prévus par la loi.

Quel est  l'impact potentiel de cette loi sur l'épargne salariale et l'épargne retraite à France Telecom.?

Mais en introduction un rappel des mécanismes existants à France Telecom semble utile. 

         I L'épargne salariale en France et à France Telecom 

Le premier mécanisme d'épargne salariale a été mis en œuvre par une ordonnance de Charles de Gaulle de 1967 : c'est la création la participation aux bénéfices des entreprises.

Depuis l'épargne salariale a vu la naissance de nombreux mécanismes et de nombreuses lois. L'épargne salariale est très populaire et très développée en France car :

1. C'est une épargne financièrement attractive grâce à la fiscalité favorable et à l'aide (abondement) qu'y apporte l'entreprise, surtout dans les grands groupes comme FT. 
2. Elle est adaptée à deux horizons clés de placement : les projets à moyen terme (5 ans) et la retraite.
3. Elle peut être débloquée pour des évènements majeurs de la vie (achat d'appartement, mariage, etc...)

Néanmoins un effet pervers commence à voir le jour : les entreprises préfèrent augmenter la rémunération via l'épargne salariale car cette rémunération additionnelle est exonérée de charges sociales et elle est réversible si la situation de l'entreprise se dégrade.

Au 30 juin 2009, 11,7 millions de salariés travaillent dans une entreprise qui a au moins un dispositif d'épargne salariale. Cette épargne représente environ 77 milliards d'€

A France Telecom en France, les salariés et les fonctionnaires disposent d'une épargne salariale qui représente environ 3 milliards d'€, soit environ 30000€ par salarié en moyenne.

        II Les mécanismes d'épargne salariale à France Telecom 

Les personnels de FT peuvent se constituer une épargne dans le PEG (Plan d'Epargne Groupe) bénéficiant d'exonérations fiscales et de l'aide de FT et de l'Etat selon 4 modalités principales 

 

1. A l'occasion d'une cession d'actions FT par l'Etat ou 10% des actions cédées sont réservées au personnel : la dernière Offre Réservée au Personnel - ORP, « Orange success » a eu lieu en 2007 et l'Etat dispose encore de 30% des actions de FT qu'il peut céder.
2. Chaque année à l'occasion du versement de la participation (jusqu'en 2008, la participation était obligatoirement placée dans le PEG)
3. Chaque année à l'occasion du versement de l'intéressement
4. Par des versements volontaires

Les personnels décidant de placer leur épargne dans le PEG disposent de plusieurs types de véhicules financiers et de différents abondements de FT. 

1.  Les fonds FT Actions constitués à 100% d'actions FT qui sont alimentés par les ORP, l'intéressement avec un abondement de FT (310€ en 2010) et la participation.
2. Les Fonds communs de placement diversifiés (equilibris, evolutis ou dynamis solidaire) alimentés par la participation ou l'intéressement.
3. Le PERCO, avec un abondement annuel de FT (700€ en 2010) si une partie de la participation y est placée. Le PERCO est lui-même constitué de différents fonds plus ou moins risqués et d'un fonds ISR (investissement socialement responsable). Le PERCO peut-être piloté ou libre.

Les versements sont bloqués 5 ans ou jusqu'à la retraite pour le PERCO.

Pour rappel, les ORP sont particulièrement avantageuses, bien que risquées compte tenu des fluctuations de l'action FT et du blocage de 5 ans. Ainsi le Fonds FT Actions 2007 fournira un rendement annuel supérieur à 48% à l'horizon 2012 si l'action reste au-dessus de 16,50€ et il restera sans perte en capital tant que l'action reste au-dessus de 7,80€ (17,15€ le le 5/11/10). Attention cela ne préjuge en aucun cas de la rentabilité des prochaines ORP. Cette rentabilité exceptionnelle est due à l'abondement, aux actions gratuites et au crédit gratuit.

Attention les futures ORP pourraient se révéler moins rentables : les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

      III  Impact de la loi de réforme des retraites sur l'épargne salariale à FT

Selon une première analyse de la loi, deux mécanismes peuvent être applicables à FT qui est déjà bien pourvu en épargne salariale. Néanmoins une analyse plus approfondie devra confirmer les lignes ci-dessous.

1. La loi prévoit qu'une partie des RTT non utilisées puissent être placées dans le PERCO. Le CET devrait également pouvoir alimenter le PERCO. Néanmoins la mise en œuvre à FT n'est pas automatique et devra être négociée.

 

Ce mécanisme peut être intéressant puisqu'il permettra peut-être de monétiser une partie des jours de congés non utilisés

1. 50% du montant légal de la Participation sera mise automatiquement dans le PERCO, faute de choix du salarié. Il faudra donc être attentif si l'on veut éviter que la participation ne soit bloquée automatiquement jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.

 

1. Mise en place obligatoire d'une retraite supplémentaire pour tous, uniquement si y a une "retraite chapeau" pour les dirigeants et si il n'y a pas de PERCO. France Telecom dispose d'une retraite chapeau pour 200 dirigeants environ et d'un PERCO. Donc la mise en place d'une retraite supplémentaire ne sera pas obligatoire. L'application de cet article n'est donc pas automatique mais nous revendiquons une retraite supplémentaire pour tous alors qu'elle est aujourd'hui limitée aux Bandes G.

 

Enfin la monétisation du PEG, des RTT ou des jours de congés fera l'objet d'une attention particulière de notre syndicat.

En effet, FT ne respecte par le code du travail lors du paiement des jours de congés ou du PEG.

Une expertise que nous avons commandée à un cabinet d'expertise comptable indépendant montre une perte d'environ 15% dans le paiement des jours de congés actuellement mise en œuvre par FT (des procès sont en cours et l'inspection du travail a demandé à FT de payer les congés payés sur la PVM)

Selon FT : 1 jour = SGB/169*7.6 ou SGB/169*7.8 suivant les cas (soit SGB/22,2)

Selon l'expertise et l'inspection du travail: 1 jour = (SGB+PVM)/22 Soit un écart de 15% pour une PVM de 10%