La CFE-CGC/UNSA ne partage pas "le satisfecit " de la Direction de France Télécom SA sur le bilan de l'accord salarial 2008.

La Direction de France Télécom prétend que l'ensemble des salariés non cadres de droit privé et les fonctionnaires et salariés de droit privé cadres seuls concernés par l'accord salarial 2008 auraient obtenu une augmentation de + de 3 % de leur rémunération.

La CFE-CGC/UNSA a rapellé à la Direction RH de France Télécom les règles de droit qui régissent la Négociation Annuelle Obligatoire dans une déclaration préalable faite avant la première réunion de négociation sur l'accord salarial 2009 .

Avant que les négociations salariales 2009 ne débutent à France Télécom SA, et après la présentation du bilan de l’accord salarial 2008 que vous nous avez faite lors de 2 réunions sur le bilan national 2008. La CFE-CGC/UNSA souhaite vous répondre qu’elle ne partage pas votre « satisfecit » sur le bilan général de l’AI 2008 à FTSA présenté .

Tous les salariés de droit privé des groupes A, B, C et D ainsi que tous les cadres des groupes Dbis, E, F, et G (fonctionnaires et salariés de droit privé) auraient obtenu une augmentation de plus de 3 % de leur salaire global. La CFE-CGC/UNSA souhaite vérifier votre affirmation et vous demande de présenter avant l’ouverture de la NAO 2009 les bilans sociaux pour chaque établissement de plus de 300 salariés conformément à l’article L2323-68 du Code du Travail.

« Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de l’entreprise et suivant la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont l’effectif habituel est au moins de trois cents salariés » La CFE-CGC/UNSA vous rappelle également les articles L2241-1 et 2 sur le domaine de la NAO et les articles L2242-1 à 19 concernant les modalités de la Négociation Obligatoire.

Les domaines de la NAO

1/ L’évolution économique, la situation de l’emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminé et les missions de travail temporaire.

A ce jour, la CFE-CGC/UNSA déplore que les syndicats n’obtiennent jamais d’information sur ces sujets et demandent la présentation des documents pour la présente NAO 2009.

2/ Les actions éventuelles de prévention compte tenu de ces prévisions.

A ce jour, la CFE-CGC/UNSA déplore que les syndicats n’obtiennent jamais d’information sur ces actions et les demandent pour la présente NAO 2009.

3/ L’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe au regard des salaires minimas hiérarchiques.

A ce jour, la CFE-CGC-UNSA déplore que les syndicats n’obtiennent jamais d’information sur les évolutions des salaires moyens et les demandent pour la présente NAO 2009.

D’autre part la CFE-CGC/UNSA ne signera pas l’accord de branche sur les minimas salariaux, la partie patronale (UNETEL-RST) niant toute inflation supérieure à 1 %.

La CFE-CGC/UNSA demande l’ouverture de négociation sur les minima de tous les groupes d’emploi.

Les modalités de la NAO

1/ L’égalité-professionnelle (Article L 2242-5 à 7 )

La CFE-CGC/UNSA demande pour vérifier que les mesures soient bien mises en place, d’obtenir les bilans par établissement de plus de trois cents personnes et que des indicateurs portent plus particulièrement sur :

1. Les salaires moyens H/F par groupe d’emploi et par métier ;
2. Les salaires à l’embauche par groupe d’emploi et par métier ainsi que les diplômes détenus ;
3. L’ancienneté moyenne dans le groupe d’emploi ;
4. La durée moyenne entre 2 promotions ;
5. L’évolution de la rémunération des femmes en congé de maternité.

2/ Les salaires et la durée de travail (article L2242-8 à 10)

La CFE-CGC/UNSA demande pour vérifier que les mesures soient bien mises en place, d’obtenir les bilans par établissement de plus de trois cents personnes et que des indicateurs portent plus particulièrement sur :

1. Les salaires effectifs (incluant les différentes primes) par groupe d’emplois ;
2. La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel et la mise en place du télétravail à la demande des salariés (nombre de demandes et nombres de refus) ;
3. Le nombre de contrats de travail à durée déterminée, les missions de travail temporaire, le nombre de salariés positionnés sur des missions avec la durée des missions, le nombre de sous-traitants avec leur mission, le nombre de CDITP avec leur mission et le nombre de journées de travail effectués par les CDITP ;
4. Le nombre d’heures supplémentaires effectué par établissement et par groupe d’emploi ;
5. Les prévisions annuelles et pluriannuelles (sur 3 ans) d’emploi établies dans l’entreprise.

3/ Le régime d’assurance maladie (Article L2242-11)

La CFE-CGC/UNSA demande l’ouverture aux fonctionnaires de l’accord santé prévoyance afin qu’ils puissent bénéficier de la même prise en charge de la part mutuelle employeur que les salariés de droit privé (60 %).

4/ Intéressement, Participation et Épargne salarial (article L 2242-12)

La CFE-CGC/UNSA demande que soit présenté lors de la NAO le bilan annuel de la répartition des stocks options par montants et bénéficiaires (cadres dirigeants et salariés).

5/ Travailleurs handicapés (article L2242-13 et 14)

La CFE-CGC/UNSA demande pour vérifier que les mesures soient bien mises en place, d’obtenir les bilans par établissement de plus de trois cents personnes et que des indicateurs portent plus particulièrement sur :

1. Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les diplômes demandés pour le recrutement et les salaires de recrutement ;
2. Les conditions de travail et d’emploi, les augmentations annuelles, les parts variables, les promotions. Toutes ces données par classification et par tranche d’âge cLes actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Enfin, la CFE-CGC/UNSA vous rappelle l’article L2253-3 (loi Fillon du 4 mai 2004), « Qu’en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires du Code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds à la formation professionnelle (DIF), une convention ou un accord d’entreprise ne peut comporter de clauses dérogeant à celles des conventions de branche :

1. La CFE-CGC/UNSA demande l’ouverture de négociation sur les minima salariaux en absence d’accord au niveau de la branche ;
2. La CFE-CGC/UNSA dénonce le fait que l’entreprise n’ait pas entamé de négociations sur l’avenir du groupe Dbis depuis le 1 janvier 2007 , conformément à l’article 6.1.2 de la CCNT ;
3. La CFE-CGC/UNSA dénonce la non application des 50 % de prise en charge de la part mutuelle des fonctionnaires de FTSA ;
4. La CFE-CGC/UNSA demande l’application dans les DOM des augmentations décidées dans le cadre des négociations finalisées 200 €/salarié pour les bas salaires ;
5. La CFE-CGC/UNSA demande à la Direction de présenter le bilan 2008 de la répartition des stocks options par montants et par bénéficiaires (cadres dirigeants et salariés).

En conséquence, la CFE-CGC/UNSA vous informe qu’en l’absence des documents demandés sur les bilans sociaux pour chaque établissement de plus de 300 salariés conformément à l’article L2323-68 du Code du Travail ainsi qu’en l’absence de bilan 2008 sur la répartition des stocks options avant la prochaine réunion de négociation 2009 et du refus de répondre à la demande de la CFE-CGC/UNSA d’ouvrir des négociations sur le devenir du Dbis et de la participation de FT pour la part mutuelle des fonctionnaires, elle soumettra le dossier à l’Inspection du Travail.