Déclaration préalable en séance du 31/01 de négo Accord handi

-2 questions ont été posées par la CFE-CGC/Unsa en préalable à la dernière séance du 13/01/2011 et elle demande donc si elles ont été traitées et quand les syndicats pourront s’y référer.

-2 réponses satisfaisantes ont été faites, ce jour en séance, par la Direction dans l’attente d’en juger sur l’utilisation concrète : un doc précis sera bien édité, avant la prochaine séance, pour les perspectives de retraite par parcours/par année/par nombre des 5 prochaines années ainsi qu’une étude en cours pour mettre en application à l’UES un jour de congé supplémentaire (avec rétroactivité) pour les parents FT Groupe accompagnants leur enfants handi ou leur conjoints THs (FT ou non).

-La CFE-CGC/Unsa, rappelle le timing : il ne reste plus que 2 séances !

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En cours de séance : lors de la relecture du projet d’Accord, la CFE-CGC/Unsa propose une synthèse appuyée par le terrain qui prétend poser les difficultés ainsi que les attentes réelles pour la constitution d’un TPS spécifique aménagé pour des employé bénéficiant d’un accord spécifique.

En dehors du souhait affiché de Stéphane Richard, des requêtes individuelles des THs FT groupe et des engagements affirmées des RHs sollicités qu’elles seront traitées dans le cadre de l’accord 2011/2013, voici le regard et les propositions concrètes du terrain TH.

 Point 1 -- Pour les salariés TH avec RQTH:

Ils devront cumuler trois conditions pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite (55 ans et +) :

 - justifier d'une durée totale d’activité validée, tous régimes de base confondus,

 - justifier d'une durée cotisée, tous régimes de base confondus.

 - justifier d'une incapacité permanente durant la totalité des périodes d'assurance validée et cotisée >>>>c’est cette condition qui pose problème, l’explication se trouve dans les valeurs trimestrielles requises du tableau ci-dessous.

La durée totale d'activité validée et la durée cotisée exigées dépendent de l'âge de départ à la retraite.

A partir de 2009, les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée sont liées à l’année de naissance :

 Nota : tableau à réactualiser du fait de la réforme des retraites.

Point 2 -- Pour les MP Maladies Professionnelles et AT Accident de Travail avec taux d'handicap >= 10%, une durée d'handicap drastique de 17 ans empêchera sûrement ces salariés de bénéficier de la retraite à 60 ans. 

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CONCLUSION :

De nombreux TH séniors espèrent que France Télécom SA comprendra ces difficultés et prendra en compte uniquement la RQTH actuelle (COTOREP, CDAPH, C3R, ATI, MALADIE PROFESSIONNELLE) sans notion de taux de handicap et de durée d'handicap validée par COTOREP ou CDAPH (comme le fait LA POSTE) en proposant un TPS spécifique TH à tous les Travailleurs Handicapés séniors.

Exemple de  La Poste :

La Poste a mis en place des préretraites TPC et TPAC ouvertes depuis le 01/07/2009 aux agents Handicapés C3R et COTOREP (CDAPH) sans notion de taux de handicap limitatif (80 %).

Ces mesures proposent un aménagement du temps de travail TPC (Temps Partiel Conseil) à 50% avec rémunération à 85% dès 56 ans suivi d’un TPAC (Temps Partiel d’Accompagnement et Conseil) dès 57 ans et au plus à leurs 58 ans ½. Dans cette position TPAC, les salariés ont une rémunération de 70% et ils ont la possibilité de s’éloigner de leur fonction opérationnelle tout en restant disponibles pour des missions d’accompagnement ou de conseil.

Adapté au contexte FT, cet aménagement pourrait correspondre à un début de TPS TH à partir de 52 ans et à la possibilité de s’éloigner de leur fonction opérationnelle tout en restant disponibles pour des missions d’accompagnement ou de conseil.

Preuve de faisabilité pour des salariés NON handicapés :

- SANOFI-AVENTIS finance des préretraites à 55 ans (Confer ANNEXE 2). Cette entreprise s’engage à porter les 417 salariés volontaires pendant huit ans au maximum, jusqu’à la liquidation de leur retraite. Ils toucheront 70 % de leur salaire annuel brut pendant les sept premières années, puis 60 % la huitième année (62 ans !). C'est donc un équivalent du CFC Congé Fin de Carrière qui a été proposé aux salariés FT de 1996 à 2006.

- LA POSTE : L'aménagement de fin de carrière nommé DAFA : Dès 56 ans, 50% travaillé, payé 70% puis temps libéré jusqu'à l'âge de la retraite y compris le recul de l'âge lié à la réforme des retraites.

- RENAULT : ...

A minima, ces mesures pourraient se décliner par un aménagement spécifique du temps de travail à 50% voir moins :

-  à partir de 52 ans jusqu’à 55 ans pour les TH avec un taux d’handicap >= 80% sans les conditions très restrictives du décret n° 2006-1582 en terme de durée d’assurance totale et durée cotisé citées le tableau ci-dessus.

- à partir de 52 ans (ou minima de minima 55 ans) jusqu’à 60 ans pour les autres TH.

Ces mesures permettraient de prendre en compte la fatigue liée à handicap à laquelle s’ajoute celle liée à l’âge. Elles s’inscriraient dans le nouveau contrat social tout en en soulageant une petite population durement touchées par les aléas de la vie.

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 Les séniors TH à partir de 45 ans :

- Réduction d'amplitude journalière de travail avec maintien du SGB à 100%

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OETH : Obligation Emploi Travailleurs Handicapés :

Il y aura dès cette année 2011 et les années suivantes une baisse des Unités Bénéficiaires de la DOETH surtout celle de la société FTSA au sein de l'UES du fait du 1/3 des effectifs TH qui ont plus de 52 ans.

Cette baisse conséquente des effectifs TH et donc de Unités Bénéficiaires associées est inévitable. Elle est amplifiée par le faible niveau de recrutement constaté ces dernières années.

Il faut donc que les recrutements soit un objectif à part entière désynchronisé des mesures de fin de carrière des THs.

Ce point est très important et déterminant pour offrir des mesures justes aux salariés séniors handicapés.

En clair, il ne faut pas qu'ils soient sacrifiés pour tenir l'OETH imposé par la loi.

Le Groupe est déjà loin de le tenir depuis de nombreuses années.

Pour preuve les valeurs affichées dans le Bilan Social 2009 :

- Effectif déclaré équivalent taux d'emploi : 3.18 %

- Taux d'emploi global : 4.09% au lieu des 6% demandé par la loi.

Pour la CFE-CGC/Unsa : Jacques Eric Wunenburger & Joël Despoulain

Age des 3435 THs à FT Groupe CNSHSCT en 2009