Déclaration préalable en séance du 23/02 de l'accord 2011/2013

Cette Déclaration Comprends la déclaration Préalable avant séance, ses commentaires après séance ainsi que le ressenti de Travailleurs Handicapés sur les propositions TPS et le recrutement.

La CFE-CGC remercie la Direction des réponses à ses demandes souhaitées pour la négociation de l’accord en cours, cependant :

-concernant le document RH demandé en séance des prospectives de départs des séniors THs dans les 3 prochaines années : celui-ci est réduit : il est de 292 + 174 CFC. Le chiffre CFC est contesté par les syndicats car en 2012 (82 CFC ?) il ne devrait plus y en avoir. D’autre part le nombre de 292 départs en 3 ans est contrarié par la courbe Baby Boom CNSHSCT qui amènerait plutôt 800 départs selon le regard CFE-CGC.

-concernant Les accompagnants d’enfants ou de conjoint H : le doc présente l’utilisation moyenne des 10 demi-journées ASA, ce qui ne répond pas à la question posée. La proposition CFE est de prendre en compte la phrase du précédent accord « A titre d’information il est également rappelé l’existence d’ASA pour soin ou garde d’enfants handicapés correspondant à une fois les obligations hebdomadaires pus un jour». La Direction accepte cette proposition honnête à inclure dans l’accord sans cependant  donner une valeur et en précisant  que ce type de demande doit passer en négociation VPP (?).

Sur le sujet ASA la CFE-CGC note l’acceptation RH en séance que les 1O demi-journée ASA TH peuvent être prises en heures.

Commentaires sur la séance :

Pour repréciser le fond de la séance elle-même : un peu cavalier de présenter des chiffres avec une épée de Damoclès de devoir valider les propositions de recrutement et de départs le soir même pour une obligation de la Direccte d’avoir un regard sur l’évolution de l’accord en avant dernière séance.

Réponse syndicale unanime : rupture de séance et une journée supplémentaire actée par les RHs. Beaucoup cavalier maintenant de présenter une augmentation de  recrutement RQTH de 80 par rapport aux années passées car incitation au personnel de se déclarer TH. Pour le TPSH présenté : il ne précise pas le nombre TH concerné et la « Commission », elle, se ressent comme un tribunal très arbitraire plutôt que devant être arbitre.

Première remarque :

Conditions d'accès au TPSH : Pourquoi une commission de validation ?

• BARRAGE 1 = On est TH ou pas ! Point barre !! A quoi sert la DOETH ?  Nos dossiers TH passent déjà en commission CDAPH (service de l'Etat) pour valider nos RQTH.
• BARRAGE 2 = On sera soumis au bon vouloir de la DRH et/ou médecine du travail et/ou hiérarchie (problématique effectif du service et/ou compétences rares du TH)                                                           
• BARRAGE 3 = Ne parlons pas du retard de traitement : la commission se réunira 2 fois par an !! 
• Les TH, qui sont déjà fragilisés par leur handicap et l'âge, devront subir une attente interminable d'étude de leur dossier par la (les) commission(s) pour apprendre in fine que leur TPSH est refusé !    
• Ce point là et sûrement d'autres feraient la une des médias (à étudier en inter-syndicale). Sujet à méditer par la DRH. 

TPSH possible qu'à partir de 60 ans et justification de durée d'assurance ! (paragraphe 10.2):

• BARRAGE 4 bâti sur l'âge  qui exclut la possibilité d'entrer dans le dispositif avant 60 ans.                                                     
• BARRAGE 5 = Pas de pris en compte des conditions très restrictives de retraite anticipée à 55 ans y compris pour le TH avec un taux d'handicap >=80%.
• BARRAGE 6 =Pas d'alignement sur l'âge de départ possible pour les service Actifs, Mères de 3 enfants, etc
• BARRAGE 7 = Sans décote, point barre ! => "justifier d’une durée d’assurance (ou périodes reconnues équivalentes), tous régimes de base confondus, au moins égale à la durée requise pour bénéficier d’une retraite sans décote (aussi appelée coefficient de minoration)"
• Avec tous ces BARRAGES (+ les non vus du fait de la réaction à chaud),  de nombreux TH séniors vont être écartés du dispositif TPSH.
• Pourquoi le Groupe FT ne veut-il pas à minima s'aligner sur La Poste qui a signé une mesure DAFA avec 0% d'activité pour les NON TH à partir de 56 ans 1/2 jusqu'à l'âge de la retraite qui a pourtant reculé du fait de la réforme ( soit jusqu'à 5 ans 1/2 à 0% d'activité pour les NON TH ! )
• N'y'a-t-il pas un sujet inavouable de la part de la Direction : LA BONNE TENUE de l'OETH, tendre au mieux vers les 6% en sacrifiant les TH séniors (connaissant les difficultés de recrutement TH).

Mobilité (à ajouter):

Les personnels TH ne pourront faire l’objet d’une mobilité non souhaitée.           

Aménagement du temps de travail pendant le TPS (à ajouter):

Alignement systématique de l' aménagement du temps de travail suivant les propositions du salarié TH qui connait le mieux  ses contraintes liées à l'handicap.                                         

Augmentation du seuil minimal de rémunération :

• pour les non cadres : 1 900  euros bruts mensuels (Rappel 1500 euros pour un NON TH),
• pour les cadres : 2 500 euros bruts mensuels (Rappel 2100 euros pour un NON TH),

Ce point est important car il permettra aux TH de choisir une quotité travaillée moindre (ex : payé 65 % et donc avoir 40 mois libérés) tout en conservant un salaire décent.                     

Ceci est d'autant plus important que les TH séniors supportent un handicap de plus en plus lourd avec l'âge et donc le temps libéré leur permettra de mieux vivre leurs difficultés de santé.

TPI avant TPSH (à ajouter) :

TPI avant TPSH ? Rien d'écrit dans le projet d'accord. Le TPI permettrait de prendre en compte l'handicap encore plus tôt.                                                         

Compensation retard de mise en œuvre de l'accord TH 2011-2013  dont TPS TH ( à ajouter) :

Les TH séniors vivent depuis de nombreux mois et vont vivre une QUATRUPLE PENALISATION :                                               

1. Pas de prise en compte dans le TPS initial signé en novembre 2009 et appliqué depuis le 01/01/2010                                                   
2. Retard de signature de l'accord TH 2011-2013                                          
3. Retard quasi certain de mise en œuvre du TPS TH (SEDEP, CSRH, Orange Avenir, DRH, outillage spécifique etc.)                                                         
4. TPSH soumis à une commission de validation, qui de plus, se réunit que 2 fois par an !

 Supportant le poids de l'âge et du handicap, les TH séniors auront travaillé pour la plupart à 100% durant ces nombreux mois d'oubli ou de mise en œuvre.                                             

La prime de départ à la retraite (ou mieux à l'entrée dans le dispositif) réclamée ci-dessous découle logiquement de ce point                                                         

Prime de départ à la retraite (TH AFO ou ACO) (soit l'équivalent de l'Indemnité de départ en retraite des salariés de droit privé) :                                                     

• 24 mois systématique du fait du retard de prise en compte des Séniors TH (Retard depuis le 01/01/2010 début TPS initial)                                                     
• Prime de départ à la retraite ou mieux à l'entrée dans le dispositif.            

Rappel : il existe de droit (CCNT) une Indemnité de départ en retraite des salariés de droit privé (ACO) et pas pour les AFO.

Un autre ressenti :

pas tenu compte des RQTH tardives dont est responsable le manquement d'information de l'opérateur historique, ce qui a pour énorme conséquence  sur l'âge légal de départ à la retraite (55 ans pour ceux qui peuvent prouver la durée de ~25ans  d'assurance et de cotisation en tant que TH) et pour certain (comme moi) l'âge légal est passé à 62 ans (soit 7ans de plus)

Si j'avais bénéficié de la retraite à 55 ans j'aurais bénéficier du TPS, soit un départ à 52 ans  d'où un perte de ........10 ans alors qu'à la poste, ces conditions (taux et durée de cotisation/assurance) ont été supprimées.

Lmes remarques suivante sont principalement orientées en faveur des travailleurs handicapés avec un taux >= 80%

        paragraphe 10.2   double conditions pour renter dans le TPSH:

            l'âge légal de départ en retraite: 60 ans pour certains et puis jusqu'à 62 ans pour les plus "jeunes"

            sans décôte: ici il y a une spécificité pour les TH >=80% ils ne subissent pas de décote quelque soit le nombre de trimestres cotisés.

        Paragraphe 10.2.2/  prise en charges à 100%  cotisation retraite  : les TH>=80% ne sur cotisent pas , FT va faire des économies!!!!!!

                               10.2.2/ 1 a)  limites de sur-cotisation pour le sth>= 80% elle est de 8 trimestres

Encore un :

Le fait de limiter le dispositif à partir de l’âge de retraite ( mini 60 ans ) exclus les Service actif et autres dans ce cas demander une prime de 24 mois pour les Th exclus du dispositif proposé est donc étant obligé de souscrire à TPS pour tous

La question du TPI est importante car si TPI + TPSHANd égal à 7 ans, ça soulagerait quand même.

Les représentants CFE-CGC/Unsa du 23/02/2011 : Jacques Eric Wunenburger & Joël Despoulain.