03 et 04 mai : Handicap - projet d'accord au sein de l'UES France Télécom / Orange

Présentation de la Direction :

11 séances de négociation depuis le 7 octobre 2010,
Accord rétroactif au 1er janvier 2011sur le périmètre de l'UES
Suite à une évolution de la réglementation les personnes C3R ne peuvent plus bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH ces personnes seront sur des fonds propres de l'entreprise)

Augmentation du taux de l'emploi de 1% soit 5 % (Effort ambitieux car difficulté d'embaucher des TH)
Lutter contre les stéréotypes et les discriminations

De 180 personnes (ancien accord) le nouvel accord minimum de 300 TH + 25 % au titre du reliquat de l'accord précédent => objectif ambitieux mais atteignable
A compétence équivalence, on recrutera la personne en situation de handicap
Objectif du recours au secteur protégé => en évolution => 15 millions € par an  formeront dans l'entreprise des TH pour avoir une 60 de personnes en formation avec un objectif potentiel de 5 ans

Très fort embauche sur les alternants qui ne sont pas comptabilisés dans les taux d'emploi
Programme d'embauche et d'accueil avec guide pratique, formation des managers etc.
Versement 3% de taxe d'apprentissage à des organismes qui orientent leur action dans l'handicap
Accessibilité et sécurité dans les lieux de travail avec un interlocuteur dans le s DIT et dans les UGI pour les accès dans les bâtiments
Développement professionnel, formation spécifique pour les salariés en situation de handicap
Un suivi de promotion des TH et que ceux qui n'ont pas eu de promo de puis plus de 15 ans sera regardé au cas par cas
Poursuite du programme d'application informatique accessible, outils numériques
Poursuite des efforts de sensibilisations,
Aménagement des fins de carrières (TPS) sous réserve de l'avis d'un comité interne avec une commission de recours qui est prévue => réunion au moins mensuelle

Questions de nos représentants/ Notre position:

Pour la CFE-CGC/UNSA, dans ce projet d'accord, FT ne veut pas sortir du cadre des emplois prioritaires et donc ne fait que très peu de recrutements en matière de TH CDI. Elle promet d'en faire 125 en 2011 à partir d'aujourd'hui - alors qu'il n'y en a eu que 7 depuis Janvier, puis 100 en 2012 et enfin 100 en 2013. Il y aurait en + des saisons de recrutement (4ième trimestre)

Par ailleurs, La DIRECCTE n'accepte plus les C3R dans le nombre de RQTH et donc le Chiffre des RQTH de l'Entreprise en perd 470 ce qui a pour effet de ramener le taux d'employabilité de 4,19% à vers 3,78% fin 2010.

Son programme ambitieux sur le recrutement/départ (244 sur 3 ans) UES fera passer le taux d'employabilité de 3,78% à 4,82% soit 1,04% sur 3 ans.

On sera loin des 6% légaux, et loin des 6% qui appliqué au volume de recrutements annoncé d'ici 2015 (10 000) aurait permis à 600 TH d'être recrutés.

FT a parlé de discrimination positive (à compétence égale sur un poste priorité au TH), mais quel sera le contrôle possible de son application réelle ?

Un TPSH est créé mais est conditionné à une demande officielle du prétendant soumise à une commission AD Hoc sur son regard de fatigabilité et avec possible requête à Commission Nationale en cas de refus. hors, cette Commission Ad Hoc n'a pas à connaitre du dossier médical individuel. Seuls des medecins sont habilités à connaître des données médicales et sont astreints au secret médical (code de déontologie médicale art 4127.1 à 15).

Enfin, le nombre de départ dans les 3 ans pressentis par la direction (244), qui semble sous-évalué sauf effet de la nouvelle loi sur les retraites.

Pour des raisons financières, ces TH séniors prendront donc l'option "payé 80%" et n'auront pas de temps libéré (à l'identique du TPS classique).

Les syndicats n'ont même pas obtenu une avancée sur ce point majeur.

Compte tenu de ces différents éléments, même si la négociation a permis d'obtenir des avancées sur un certain nombre d'éléments, il y a encore loin de la coupe aux lèvres et l'avis global de la CFE-CGC/UNSA sur ce projet d'accord n'est pas très positif.

Les votes sur le sujet :

• Pour : 0 voix -
• Contre : 1 voix (CFTC)
• Abstentions : 18 voix (CGT-SUD-CFDT-CFE CGC/UNSA)
La délégation FO ne prend pas part au vote.